Quels sont les documents et pièces justificatives pour créer une micro entreprise ?

Par Aline Tsamo, le 25/06/2021

Devenir micro entrepreneur est un choix intéressant lorsqu’on veut se lancer tout seul dans une activité. La création de la micro entreprise entraîne l’accomplissement de formalités dont l’ampleur diffère selon le choix du statut juridique.

Le micro entrepreneur doit constituer un dossier de création qui comporte divers documents et pièces justificatives nécessaires à son immatriculation. 

Documents pour crer micro entreprise

Pour créer une micro entreprise, l’entrepreneur doit choisir un statut juridique et l’activité à exercer. Outre la nature de l’activité, il devra choisir entre l’EI, l’EIRL et l’EURL. Ce choix aura des conséquences sur la nature des documents et justificatifs à fournir.

Cet article vous présente les différents documents et justificatifs à réunir pour créer votre micro entreprise selon les formes juridiques qui entrent dans son champ d’application. 

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Créer une micro entreprise : De quoi dépend les documents et justificatifs ?

La micro entreprise n’est pas une forme juridique. Elle est un régime fiscal et social simplifié ouvert aux chefs d’entreprises individuelles. C’est-à-dire aux personnes physiques qui exercent en leur nom et pour leur compte une activité agricole, artisanale, commerciale ou industrielle

L’entrepreneur qui souhaite profiter du régime de la micro entreprise doit opter pour l’un des statuts juridiques de son domaine de compétence. Le chef d’entreprise personne physique peut donc opter pour une :

  • entreprise individuelle (EI),
  • entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) à la condition que l’EIRL relève de l’impôt sur le revenu (IR).
  • entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Dans ce cas, l’associé unique doit également être le gérant et relever de l’IR.

Les autres sociétés commerciales (SASU, SAS, SARL…) ne peuvent pas opter pour le régime de la micro entreprise. 

 

Remarque :

Les chefs d’entreprises d’EIRL et d’EURL qui optent pour l’impôt sur les sociétés (IS) ne peuvent pas bénéficier du régime micro. De même, lorsqu’ils optent pour l’IS, ils ne peuvent plus faire machine arrière. Autrement dit, l’option de l’IS est irrévocable.

Créer une micro entreprise en EURL : Documents et justificatifs plus nombreux qu’en EIRL

La création d’une EURL au régime micro entraîne l’accomplissement de formalités beaucoup plus importantes qu’en EIRL. Ce qui entraîne également la pluralité de documents et justificatifs à fournir. À cet effet, le dossier de création comporte :

  • Le formulaire M0 SARL de déclaration de constitution d’une personne morale en 03 exemplaires (sauf activité agricole),
  • un des exemplaires des statuts, 
  • L’attestation de dépôt du capital social le cas échéant, 
  • Un justificatif d’identité de l’associé unique ; 
  • Un intercalaire TNS (parce que l’associé unique est le gérant de la société) ;
  • Un document attestant la parution de l’avis de constitution au journal d’annonces légales (JAL),
  • Un justificatif de l’adresse du siège social ;

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Créer une micro entreprise en EIRL : Plus de documents qu’en EI  

La création d’une EIRL entraîne la réunion de plus de documents que celle d’une EI. L’EIRL est un statut juridique qui dérive de l’entreprise individuelle. Elle permet de mettre à l’abri le patrimoine du chef d’entreprise de l’activité professionnelle au moyen de la déclaration d’affectation.

De cette manière, le patrimoine affecté à l’activité professionnelle est le gage des créanciers professionnels en cas de dettes professionnelles. Il fait l’objet d’appréhension pour apurer le passif social. 

Pour en bénéficier, l’entrepreneur doit remplir et signer une déclaration d’affectation du patrimoine. Il choisit parmi ses biens ceux qu’il souhaite affecter à son activité. 

Pour ainsi créer son EIRL au régime micro, l’entrepreneur complète et signe le formulaire PEIRL CMB Micro entrepreneur. Ce dernier constitue en réalité l’intercalaire du formulaire P0

Créer une micro entreprise en EI :  Documents et justificatifs simplifiés 

À l’inverse de l’immatriculation des sociétés, l’immatriculation d’une entreprise individuelle est simple et rapide. Le dossier de création comporte très peu de documents et justificatifs.

Pour immatriculer son EI sous le régime micro, le chef d’entreprise doit compléter et signer un formulaire de déclaration de début d’activité P0 CMB micro entrepreneur. Il doit ensuite joindre à ce document les pièces justificatives suivantes : 

  • justificatif de l’adresse professionnelle (local commercial ou adresse du domicile du chef d’entreprise),
  • copie de sa pièce d’identité,
  • déclaration sur l’honneur de non-condamnation complétée et signée,
  • attestation de filiation dûment remplie et signée,
  • justificatif de l’information donnée au conjoint ou de l’indivisaire sur les risques des dettes professionnelles sur les biens communs ou biens indivis.
  • Déclaration d’insaisissabilité….

 

Remarque :

L’administration peut demander d’autres justificatifs nécessaires à l’étude de votre demande. Renseignez-vous sur les différents documents et justificatifs à joindre dans le dossier de création.

Ensuite, il faudra transmettre votre dossier au CFE afin de recevoir les justificatifs d’immatriculation (extrait K ou Kbis et numéros d’identification).

 

Comment créer sa micro entreprise moins chère ?

Pour créer sa micro entreprise moins chère, il vous suffit de la créer en ligne tout seul via les services du guichet entreprises.fr ou info greffe.

L’accompagnement d’un professionnel n’est pas nécessaire lorsque le micro entrepreneur est sous le statut juridique de l’entreprise individuelle ou de l’EIRL. Les formalités de création sont simples comme nous venons de le voir.

Par contre, lorsqu’il s’agit d’une EURL, les formalités sont plus importantes car l’EURL est une société. Plusieurs formalités de création sont à effectuer notamment la rédaction des statuts, la constitution d’un capital social, la publication d’un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL). 

À la suite de leur immatriculation, bien que toute entreprise immatriculée a une existence légale, l’EI et l’EIRL n’ont pas de personnalité morale. Leur personne n’est en effet pas distincte de celle de leur dirigeant contrairement à l’EURL qui elle a la personnalité morale.

Vous pouvez également, outre l’accompagnement d’un professionnel, vous tourner vers une plateforme juridique en ligne. De ce fait, créer votre EURL en ligne vous coûtera entre 150 euros et 400 euros (frais obligatoires compris).

Cette voie, bien que coûteuse, apparaît comme une démarche simple et rapide à réaliser. À cet effet, nous avons réalisé des tests sur différentes plateformes de création en ligne. Ils vous aideront à choisir celle qui correspond à vos attentes.

Pour cela, consultez notre avis sur Legalplace, notre avis sur Legalstart et notre avis sur Captain Contrat.

Peut-on obtenir son extrait K ou Kbis gratuitement ?

L’obtention d’un extrait K ou Kbis numérique gratuitement est possible en ligne sur le site monidenum.fr. Toutefois, l’accès gratuit est limité à certains chefs d’entreprises. Sont ainsi concernés tous les chefs d’entreprise commerciale à l’exclusion du micro entrepreneur. La raison de cette exclusion n’est pas clairement exposée.

Le micro entrepreneur qui souhaite un extrait K devra le faire en ligne sur le site du greffe, sur place ou solliciter un envoi par courrier. La demande est payante (en ligne 3,37 euros, sur place 2,69 euros et par courrier 4,03 euros par exemplaire souhaité).

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