Le liquidateur est une personne en charge de liquider la société. C’est-à-dire de vendre les biens de la société afin de payer les dettes et les salaires. Comme tout professionnel le liquidateur a le droit à une rémunération pour le travail qu’il accompli.
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Dans cet article nous traiterons uniquement le sujet de la fixation de la rémunération du liquidateur en cas de liquidation amiable. En cas de liquidation judiciaire la rémunération du liquidateur sera fixée directement par le tribunal.
Fixation de la rémunération du liquidateur
Conformément au code de commerce la rémunération du liquidateur est fixée par la décision qui le nomme. A défaut, elle l’est postérieurement, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur intéressé.
Autrement dit, lors de la nomination du liquidateur en assemblée générale, les associés doivent en même temps fixer sa rémunération. A défaut le liquidateur pourra demander au tribunal de commerce de la fixer. Pour plus d’information sur la nomination du liquidateur lire notre article : Comment est désigné le liquidateur lors d’une liquidation amiable ou judiciaire ?
Remarque :
La rémunération du liquidateur amiable n’est pas obligatoire. Le liquidateur peut exercer les missions de liquidation gratuitement. C’est souvent le cas lorsque le liquidateur nommé est le dirigeant de la société.
La nature de la rémunération du liquidateur
Le principe est la liberté dans la nature et dans la fixation de cette rémunération. Cette rémunération pourra prendre la forme d’honoraires ou de salaire.
Le montant de la rémunération du liquidateur
Le montant de la rémunération est librement fixé par la décision des associés ou par les statuts. Cette décision résultera d’une convention passée entre les associés et le liquidateur désigné.
En pratique la rémunération du liquidateur se fait en fonction des missions accomplies, de la complexité et de la durée de son mandat. S’il ne correspond pas à un travail effectif, il sera possible de saisir le juge pour qu’il en modifie le montant.
Remarque :
La rémunération du liquidateur est subordonnée à l’accomplissement des opérations de liquidation par ce dernier. Elle doit correspondre à une activité effective, c’est-à-dire à des diligences accomplies et vérifiées.
S’il n’a effectué aucunes missions de liquidation pendant une certaine durée il n’aura pas droit à sa rémunération.
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Sarah Jarwé -
Sarah Jarwé est diplômée d’un Master en Droit des Affaires. Elle accompagne les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques afin de les aider à faire les meilleurs choix.
