Le liquidateur est une personne en charge de liquider la société. C’est-à-dire de vendre les biens de la société afin de payer les dettes et les salaires. Comme tout professionnel le liquidateur a le droit à une rémunération pour le travail qu’il accompli.
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Dans cet article nous traiterons uniquement le sujet de la fixation de la rémunération du liquidateur en cas de liquidation amiable. En cas de liquidation judiciaire la rémunération du liquidateur sera fixé directement par le tribunal.
Fixation de la rémunération du liquidateur
L’article R.237-14 du code de commerce prévoit que la rémunération du liquidateur est fixée par la décision qui le nomme. A défaut, elle l’est postérieurement, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur intéressé.
Autrement dit lors de la nomination du liquidateur en assemblée générale, les associés doivent en même temps fixer sa rémunération. A défaut le liquidateur pourra demander au tribunal de commerce de fixer sa rémunération. Pour plus d’information sur la nomination du liquidateur lire notre article : Comment est désigné le liquidateur lors d’une liquidation amiable ou judiciaire ?
Remarque :
La rémunération du liquidateur amiable n’est pas obligatoire. Le liquidateur peut exercer les missions de liquidation gratuitement. C’est souvent le cas lorsque le liquidateur nommé est le dirigeant de la société.
La nature de la rémunération du liquidateur
Le principe est la liberté dans la nature et dans la fixation de cette rémunération. Cette rémunération pourra prendre la forme d’honoraires ou de salaire.
Le montant de la rémunération du liquidateur
Le montant de la rémunération est librement fixé par la décision des associés ou par les statuts. Cette décision résultera d’une convention passée entre les associés et le liquidateur désigné.
En l’absence de convention entre les associées et le liquidateur, le montant de la rémunération du liquidateur sera fixé par le tribunal de commerce à la demande du liquidateur.
En pratique la rémunération du liquidateur se fait en fonction des missions accomplies, de la complexité et de la durée de son mandat. S’il ne correspond pas à un travail effectif, il sera possible de saisir le juge pour qu’il en modifie le montant.
Remarque :
En cas de désignation du liquidateur par l’assemblée générale des associés, cette dernière doit approuver les honoraires. À défaut d’approbation, elle peut les réduire au regard des diligences accomplies.
Remarque :
La rémunération du liquidateur est subordonnée à l’accomplissement des opérations de liquidation par ce dernier. Elle doit correspondre à une activité effective, c’est-à-dire à des diligences accomplies et vérifiées.
S’il n’a effectué aucunes missions de liquidation pendant une certaine durée il n’aura pas droit à sa rémunération.
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Sarah Jarwe -
Sarah Jawe est diplômée d’un master en droit des affaires. Elle s'est spécialisée dans la création d’entreprise.
