Introduction

Il existe différentes raisons, différents facteurs pouvant être les causes de dissolution d’une SARL.

Les différentes causes de dissolutions d'une société

Les causes de dissolution d’une SARL sont également celles qui peuvent entraîner la dissolution de plusieurs autres formes de statut juridique. Les effets induits par ces causes présentent eux aussi de fortes similarités.

Il existe différentes catégories de causes qui peuvent conduire à une dissolution :

  • Les causes judiciaires de dissolution d’une SARL
  • Les causes statutaires de dissolution d’une SARL
  • D’autres causes diverses

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Les causes judiciaires de dissolution d’une SARL

On recense trois situations principales dans lesquelles la dissolution d’une SARL trouve sa source dans une cause judiciaire.

La mise en liquidation judiciaire

Lorsque la société se retrouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible, on parle de cessation de paiements.

Cette situation implique que même en procédant à la réalisation des stocks et immobilisations appartenant à l’entreprise, il serait impossible de rembourser les dettes échues à l’aide des montants mobilisés.

Dans une telle situation, lorsqu’une procédure collective est engagée à l’encontre de la SARL, le juge du tribunal de commerce peut prononcer la liquidation judiciaire. Pour cela, il va nommer un liquidateur judiciaire qui s’occupera de la dissolution et de la liquidation. La société disparaîtra au terme de la procédure.

La sanction pénale

Lorsqu’il est avéré ou révélé que l’entreprise a été détournée de son objet afin de servir à la commission d’un délit ou d’un crime, ou si l’objet social de la société est illégal, le juge dispose de la faculté de prononcer la dissolution de la SARL au titre de sanction pénale.

Cette possibilité de sanction pénale n’existe pas en cas de commission d’une contravention.

La perte de la moitié des capitaux

En cas de survenance de pertes lourdes qui ont pour effet de réduire le capital social de la SARL à un niveau plus bas que sa moitié, un mécanisme légal de sauvegarde vise à éviter que l’entreprise se retrouve dans une incapacité durable d’honorer ses engagements à l’égard de ses créanciers.

Dans cette situation, à compter de l’approbation des comptes faisant état de la perte enregistrée, les associés disposent d’un délai de 4 mois pour décider, soit de la continuation de l’activité, soit de la dissolution.

Lorsque l’option choisie est celle de la dissolution, les associés devront procéder à l’assainissement des capitaux de l’entreprise, avant la clôture du 2e exercice suivant l’approbation des comptes.

Lorsque cet assainissement n’est pas effectué, toute personne intéressée peut demander au tribunal de commerce de prononcer la dissolution de la SARL.

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Les causes statutaires de dissolution d’une SARL

L’arrivée du terme

Dès sa création, lorsqu’aucune durée n’est définie dans les statuts pour l’existence d’une société, la durée légale maximale est de 99 ans. Si une durée est prévue dans les statuts, c’est celle-ci qui s’applique.

A l’approche du terme, les associés doivent statuer sur la prorogation de la société, c’est-à-dire sur le renouvellement de la durée. A défaut de prorogation, l’arrivée du terme entraîne la dissolution de l’entreprise.

L’objet social éteint ou réalisé

Les statuts d’une SARL doivent indiquer son objet social. Cet objet social constitue la raison d’être de l’entreprise. Au cas où l’objet poursuivi est réalisé, l’entreprise n’a plus de raison de subsister, ce qui entraîne la dissolution.

Par exemple, une SARL créée en vue de la construction d’un bâtiment, l’achèvement de celui-ci marquera la fin de l’objet social et donne lieu à la dissolution de l’entreprise.

La même chose surviendra en cas d’extinction de l’objet social ou quand celui-ci devient impossible à réaliser.

La survenance d’un événement prévu dans les statuts

Il peut arriver que les statuts prévoient la dissolution de l’entreprise en cas de survenance d’un événement particulier.

Par exemple, les statuts d’une SARL peuvent prévoir la dissolution lorsque le coût de l’une des matières premières essentielles à l’activité de l’entreprise atteint un plafond qui remet en cause sa rentabilité.

Les événements pouvant donner lieu à la dissolution peuvent être librement déterminés lors de l’élaboration des statuts ou à l’occasion d’une modification.

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Les autres causes de dissolution d’une SARL

La dissolution à l’amiable née de la volonté des associés

Lorsque la SARL n’est pas en cessation de paiement, les associés ont la possibilité de décider de la dissolution de la société. On parle alors de dissolution anticipée. Cette procédure doit donner lieu à une liquidation amiable puis à une radiation de la SARL de son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La dissolution d’office

La mise en sommeil est une procédure qui aboutit à une suspension provisoire des activités de la SARL. Elle ne doit pas excéder une durée maximale d’un an renouvelable une fois, soit une durée de deux ans.

Lorsque suite à cette durée, aucune démarche n’est menée ni pour dissoudre l’entreprise ni pour la remettre en activité, il est possible pour l’administration de prononcer la dissolution d’office de la SARL.

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Sommaire
  • Les causes judiciaires de dissolution d’une SARL
  • Les causes statutaires de dissolution d’une SARL
  • Les autres causes de dissolution d’une SARL
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Commentaires
4 commentaires
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  1. Gabriel C
    13 juillet 2022, 09:23
    Bonjour Si une société perd tous ses clients, doit-elle forcement se mettre en faillite ou peut-elle simplement mettre en sommeil ? Merci Gabriel
    • Eloïse Vairon
      13 juillet 2022, 11:08
      Bonjour, La première question à laquelle il faut répondre : la société est-elle en cessation de paiements ? Si la réponse est oui, la procédure de mise en sommeil est impossible. Pour vous aider, n'hésitez pas à consulter nos articles la <a href="https://www.leblogdudirigeant.com/mise-sommeil-dune-societe/">mise en sommeil d'une société</a> et sur la <a href="https://www.leblogdudirigeant.com/dissolution-et-mise-en-sommeil-quelles-differences/">dissolution et la mise en sommeil : quelles différences ?</a> De plus, si vous le désirez, nous pouvons vous mettre en relation avec un avocat expert. Pour cela, Le Blog du Dirigeant a créé un partenariat avec <a href="https://info.callalawyer.fr/partenaires/lbdd" rel="nofollow ugc">Call a lawyer</a>. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  2. May
    14 avril 2021, 14:56
    s'il vous plaît quel est exactement le rôle de l'expert-comptable dans ces procédures et merci!
    • Wissem Loudjedi
      16 avril 2021, 11:04
      Bonjour, L'expert-comptable est un prestataire de l'entreprise qui se charge de l'entièreté de la comptabilité. Il n'a pas de rôle actif dans la procédure. À compter du déclenchement de la procédure, tous les éléments sont délégués à l'administrateur judiciaire. Cependant, vous pouvez toujours définir vos attentes avec l'administrateur judiciaire. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD