Le coût de fermeture d'une SARL

Par Youssef EID, le 12/01/2023

La procédure de fermeture d’une société demande de respecter les différentes étapes imposées par la loi. La fermeture d’une SARL entraine inévitablement des frais pour le dirigeant.

Quel est le cout de fermeture d’une SARL ? Décryptage ! 

cout fermeture SARL

Le coût de fermeture d’une SARL peut varier en fonction de la situation dans laquelle se trouve la société lors de sa fermeture, mais également la façon de fermer la société. Explications.

Quelles sont les différentes étapes pour fermer une SARL ?

La dissolution

La dissolution est la première phase nécessaire pour fermer une société. Cette dissolution est une décision prise par la majorité des associés de la SARL. Plusieurs étapes sont à respecter au cours de la dissolution de la SARL.Il faut noter que c’est le gérant qui prendra en charge cette procédure tout en respectant ces étapes suivantes :

  • Convocation d’une assemblée générale, et rédaction du procès verbal de dissolution ;
  • La cessation de la fonction de dirigeant ;
  • La désignation d’un liquidateur. ;
  • La publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ;
  • La demande d’inscription modificative des statuts au RCS jusqu’au 1er janvier 2023. En revanche, désormais la demande se fait auprès du Registre National des Entreprises (RNE) qui est géré par l’INPI.

A coté de ces étapes, le gérant de la SARL devra aussi transmettre au greffe les documents suivants : le formulaire M2 rempli (3 copies), et la déclaration de non condamnation du liquidateur.

Le coût de fermeture d’une SARL : les frais liés à la dissolution

Lorsque la décision est prise de fermer une SARL, et de procéder à sa dissolution, deux formalités juridiques sont à effectuer. Il faut procéder à la publication d’une annonce légale, dans un journal habilité afin d’informer les tiers et potentielles parties prenantes de la dissolution de la société. Il faut également procéder à une demande d’inscription modificative au RNE.

La publication de l’annonce légale engendre généralement des frais allant de 180€ à 200€. De plus, la demande d’inscription modificative a également un coût d’approximativement 200€.

Remarque

Les frais de dissolution d’une SARL unipersonnelle seront inférieurs à ceux d’une SARL pluripersonnelle, puisqu’avec l’absence de pluralité d’associés aucun avis de dissolution ne sera publié au Bodacc.

La liquidation

La liquidation est la deuxième phase de fermeture de votre SARL. Celle-ci peut s’étaler sur une période de 3 ans. Afin de procéder à la liquidation, les associés doivent nommer un liquidateur. Le liquidateur doit réaliser un inventaire à la fois de l’actif et du passif de la société.

Il est chargé de vendre les actifs de la société, pour procéder au paiement des éventuelles dettes de cette dernière. Il règle également les dernières opérations de la société, à savoir le recouvrement des dernières factures si besoin, l’arrêt des contrats avec les fournisseurs, et des collaborateurs…

Le liquidateur doit informer régulièrement les associés des actions menées et de l’avancée de la procédure.

  • La liquidation amiable : celle-ci est le cas lorsque les associés décident de clôturer l’exercice de leur SARL, c’est-à-dire donc sans litige.
  • La liquidation judiciaire : c’est une décision qui est prise par le juge. Elle prend place lorsque la société ne peut plus survivre et donc aucun redressement n’est possible.

Le coût de fermeture d’une SARL : les frais liés à la liquidation

Contrairement aux frais de la dissolution, les frais de la liquidation d’une SARL ne sont pas fixes. Ils dépendront de la situation financière de votre SARL au moment de la liquidation.

C’est-à-dire que si après l’établissement des comptes de la société, la SARL affiche un résultat positif, les associés devront s’acquitter d’impôt, d’une valeur de 2,5% du boni de liquidation.

De plus, il faut également prévoir les frais de dépôts et de publicités d’environ 150 € à 200 €.

Remarque

Quant à la liquidation judiciaire, vous aurez des frais supplémentaires qui sont ceux du mandataire judiciaire. Ces derniers peuvent vite revenir à plusieurs milliers d’euros.

La radiation

C’est la dernière étape de fermeture de la SARL. En effet, la demande de radiation doit être effectuée dans le mois qui suit la clôture de liquidation et sa publication au journal d’annonces. Cette demande de radiation se fait par le biais du formulaire M4 accompagné par d’autres pièces justificatives.

Depuis le 1er janvier 2023, vous devez obligatoirement réaliser ces démarches sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Ces 3 étapes sont obligatoires quand vous décidez de mettre fin à votre SARL.

Le coût de fermeture d’une SARL : les frais liés à la radiation

Enfin, la radiation est la dernière étape pour clôturer la procédure de fermeture de votre SARL. Depuis le 1er janvier 2023 on ne parle plus de radiation du RCS mais plutôt de radiation du RNE.

Par principe, la demande de radiation est gratuite tant qu’elle est faite dans le mois qui suit la dissolution. Cependant, si la demande de radiation intervient après le délai d’un mois à compter du jour de la dissolution de la SARL, les associés seront tenus de verser une somme d’environ 15 €.

Les coûts éventuels de fermeture d’une SARL

La fermeture d’une SARL peut être faite avec ou sans accompagnement. C’est-à-dire que les associés peuvent choisir de faire eux-mêmes la dissolution de la SARL ou bien de recourir à un professionnel pour le faire. Ce professionnel peut être un avocat, un juriste, un expert-comptable :déléguer les formalités de fermeture d’une société permet de s’assurer que toutes les démarches seront accomplies conformément à la réglementation et dans les délais impartis.

Toutefois faire appel à un professionnel engendre des frais supplémentaires non négligeables, dans la mesure où la plupart des professionnels facturent au temps passé, et que ces formalités sont chronophage.

Le coût de fermeture d’une SARL à l’aide d’un accompagnement dépendra de la tache qui lui est confiée. En effet, vous pouvez faire intervenir un expert-comptable par exemple qui prendra en charge toute la procédure de clôture de la SARL. En même temps, vous pouvez opter pour une intervention partielle, c’est-à-dire qu’il ne prendra en charge que les taches que vous lui confiez.

Cela étant dit, en cas de présence d’un accompagnement (expert-comptable, avocat, juriste), le coût s’élèvera à plus de 2000 €, à côté des frais administratifs.

Remarque

Il est possible d’opter pour la fermeture d’une SARL en ligne, à l’aide d’une plateforme juridique en ligne. Les plateformes juridiques en ligne proposent de se charger des formalités en lieu et place des dirigeants pour des sommes inférieures à celles proposées par les professionnels, grâce à l’automatisation d’un certain nombre de tâches. Les tarifs varient généralement entre 300 et 700€ pour l’accompagnement, auquel il faut ajouter les frais administratifs inévitables.

Les différents moyens de fermer une SARL

Vous avez la possibilité de fermer une SARL tout seul en ayant la liberté de recourir à un accompagnement. Cependant, chaque choix possède des avantages ainsi que des inconvénients.

Les avantages

  • En fermant seul votre SARL, vous pouvez faire des économies sur les frais de fermeture de la SARL. Les frais seront limités aux frais de greffe et des annonces légales.
  • Vous pouvez recruter des spécialistes afin de remplir les formalités juridiques complexes uniquement.
  • Vous pouvez recourir à une plateforme juridique en ligne. Cette dernière vous accordera des tarifs inférieurs à ceux des professionnels, tout en vous faisant suivre une procédure de remplissage et d’envoi simple et rapide.

Les inconvénients

  • L’hypothèse selon laquelle c’est le gérant qui a la charge de fermer la SARL est l’hypothèse la moins onéreuse, mais nécessite des connaissances juridiques, au risque de faire des erreurs, retardant la fermeture ou entrainant la nullité de cette dernière.
  • Au cas où vous confiez la procédure à un spécialiste, celui-ci aura des honoraires relativement élevés.
  • En passant par les plateformes juridiques en ligne la fermeture est simple et rapide. Toutefois, dans le cadre de cette solution, et en fonction des différentes plateformes, l’accompagnement peut-être limité. De plus, en cas de cas de fermeture complexe, les plateformes juridiques peuvent avoir des limites. .

Résumé sur le coût de fermeture d’une SARL

Pour résumer, les coûts des différentes étapes de fermeture d’une SARL sont :

  • La dissolution d’une SARL coûte entre 350 € et 420 €.
  • La liquidation s’élève à 170 €.
  • La demande de radiation auprès du Registre National des Entreprises (RNE) est normalement gratuite tant qu’elle est déposée durant le mois qui suit la dissolution. Dans le cas de non-respect de ce délai, la demande vous coutera entre 15 € et 20 €.

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Youssef EID


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