Avant de pouvoir évoquer le bilan de liquidation, il faut avant toute chose distinguer la liquidation amiable de la liquidation judiciaire. La liquidation amiable suppose que la société soit en mesure de régler toutes ses dettes avec la réalisation de ses actifs. Dans l’hypothèse inverse, c’st à dire dans le cas où la société n’a […]
Les étapes de liquidation d'une EURL
Le 06/08/2024
5 min.
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Introduction
La liquidation d’une EURL comporte plusieurs étapes à respecter. Le Blog du Dirigeant vous explique tout sur les étapes de la liquidation d’une EURL.
Plusieurs causes communes à l’ensemble des sociétés peuvent entraîner la dissolution d’une EURL. On peut citer, notamment :
- L’arrivée du terme
- L’extinction de son objet social
- L’annulation du contrat de société
- Par dissolution anticipée par l’associé unique
- Par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire
- La cession totale des actifs
- Si tous les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital
- Ou pour toute autre cause prévue par les statuts
En toute hypothèse, une liquidation de l’EURL est nécessaire avant la clôture d’une association. Quelles sont les étapes ?
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La liquidation d’une EURL dont l’associé est une personne morale
Dans cette hypothèse, il faut appliquer alors le troisième alinéa de l’article 1844-5 du Code civil qui prévoit qu’en cas de dissolution, cela entraîne ce qu’on appelle une TUP : une transmission universelle du patrimoine.
Ce sera donc la personne morale (associé unique) qui absorbe l’EURL : le patrimoine de la société ira directement à l’associé unique sans liquidation.
Cependant, les créanciers peuvent s’opposer à la dissolution dans un délai de 30 jours à compter de la publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Dans ce cas, le tribunal peut ordonner le remboursement des créances ou la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
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La liquidation d’une EURL dont l’associé est une personne physique
Voici la procédure de liquidation dite classique lorsque l’associé unique est une personne physique.
La liquidation intervient suite à la notification de dissolution au greffe du Tribunal de Commerce. Les étapes de la liquidation sont au nombre de 4 :
- La réalisation de l’actif et l’apurement du passif
- La clôture des comptes
- La publication d’un avis de clôture de liquidation dans un JAL
- La radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
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La réalisation de l’actif et l’apurement du passif
Un liquidateur est nommé afin de réaliser cette opération : il est le seul habilité à représenter la société et à agir en son nom. Généralement, le gérant sera nommé liquidateur.
Tout d’abord, il doit réaliser l’actif. Il faut donc recouvrir toutes les créances de la société et vendre certains biens avec l’accord de l’associé unique.
Ensuite, selon leur ordre de priorité, il faut désintéresser les créanciers de la société. C’est ce qu’on appelle apurer le passif.
L’éventuelle ouverture d’une procédure collective
Quand le passif est supérieur à l’actif et que l’on se trouve dans l’impossibilité de rembourser les dettes : cela justifie l’ouverture d’une procédure collective.
Le liquidateur doit présenter les comptes annuels à l’associé unique au moins une fois par an et dans un délai de 6 mois suivant la clôture de chaque exercice lorsque l’activité de la société se poursuit.
De manière générale, il doit établir l’inventaire des biens de la société, les comptes annuels et un rapport écrit rendant compte de ses opérations effectuées dans un délai de 3 mois suivant la clôture.
La clôture des opérations de liquidation de l’EURL
Une fois la mission du liquidateur terminée concernant la réalisation de l’actif et l’apurement du passif, il est nécessaire de liquider le patrimoine de la société.
Il sera donc nécessaire de convoquer l’associé unique pour une assemblée générale de clôture de liquidation.
Durant cette assemblée, il sera nécessaire de statuer sur les comptes de liquidation. S’il reste de l‘actif : ce sera un boni de liquidation.Celui-ci sera redistribué à l’associé unique après remboursement de ses apports et après radiation de la société.
Il sera enfin nécessaire de dresser un acte constatant la clôture des opérations de liquidation et celui déchargeant le mandat du liquidateur.
La publication de la liquidation dans un journal d’annonces légales
La publication dans un journal d’annonces légales est obligatoire et permet la publicité de la clôture de la société. Cette publication doit figurer dans le même journal que celui de la création de l’EURL.
Dans votre annonce, vous devez mentionner :
- La dénomination sociale
- La forme de la société suivie de la mention « EN LIQUIDATION »
- Le montant du capital social
- L’adresse du siège social;
- Le numéro d’inscription au RCS suivie de la ville du greffe d’immatriculation
- Le nom, le prénom et l’adresse du liquidateur
- La date et le lieu de l’assemblée de clôture de la liquidation
- Le greffe du Tribunal de commerce où les comptes du liquidateur ont été déposés à la clôture de chaque exercice.
La radiation de l’EURL
L’ultime étape est la radiation de l’EURL. A compter d’un mois suivant la publication de la clôture de la liquidation, le liquidateur a pour mission de constituer et déposer un dossier de déclaration de radiation au Greffe du Tribunal de Commerce.
Le dossier est ensuite envoyé au CFE compétent pour vérifier sa validité. Dans ce dossier, vous devez joindre :
- Un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations du liquidateur
- Un exemplaire des comptes de clôture de liquidation
- L’attestation de partition dans un JAL
- Le formulaire M4 (Cerfa n°11685*02) en 3 exemplaires
Une fois le dossier reçu et conforme, le greffe pourra procéder à la radiation de l’EURL du registre du commerce et des sociétés.
Cela permettra de mettre fermer l’EURL.
Sommaire
- La liquidation d’une EURL dont l’associé est une personne morale
- La liquidation d’une EURL dont l’associé est une personne physique
- La réalisation de l’actif et l’apurement du passif
- La clôture des opérations de liquidation de l'EURL
- La publication de la liquidation dans un journal d'annonces légales
- La radiation de l’EURL
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