Enregistrement du PV d’augmentation de capital auprès des impôts

Le PV d’augmentation de capital

La décision d’augmentation de capital doit être prise par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire selon les règles de quorum et de majorité propres à chaque forme juridique.

A l’issue de cette assemblée, le dirigeant doit rédiger un procès-verbal d’assemblée. Il s’agit d’un document officiel attestant les décisions de l’assemblée.

Trois exemplaires timbrés ou copies certifiées conformes par le dirigeant du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire doivent obligeamment êtres enregistrés auprès des services des impôts dans le délai d’un mois à compter de sa date.

Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) est un service de la Direction Générale des Finances Publiques. Il informe et accompagne les PME dans leurs démarches fiscales quel que soit leur secteur d’activité. Il est également l’interlocuteur pour l’enregistrement de certains actes juridiques auprès du pôle enregistrement.

Pour connaître le service des impôts des entreprises le plus proche du siège social de votre entreprise, vous pouvez consultez l’annuaire sur le site du gouvernement : http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm

L’enregistrement de l’acte auprès du Service des Impôts des Entreprises donne lieu, pour l’entreprise, au paiement d’une taxe appelée « droits d’enregistrement ».

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Les droits d’enregistrement en cas d’augmentation de capital par de nouveaux apports

Avant le 1er janvier 2019, l’augmentation de capital était soumise à des droits d’enregistrement qui différaient selon le montant du capital social de l’entreprise :

• moins de 225.000€ : des droits de 375€ étaient imputés sur le montant de l’augmentation numéraire ;
• plus de 225.000€ : cette imposition à droit fixe était de 500€.

Depuis le 1er janvier 2019, l’enregistrement reste obligatoire mais il est gratuit. Si vous souhaitez réaliser une augmentation de capital, vous serez toujours tenu d’enregistrer gratuitement cette dernière auprès des impôts.

Après les formalités d’enregistrement, l’augmentation de capital donne lieu aux formalités de publicité suivantes :

1. Insertion dans un journal d’annonces légales ;

2. Dépôt au greffe du tribunal de commerce d’un dossier de modification comprenant les éléments suivants :

• une copie certifiée conforme du procès-verbal de l’assemblée ;
• une copie certifiée conforme des statuts mis à jour ;
• un formulaire M2 ;
• une attestation de parution dans un journal d’annonce légale.

Pour plus d’informations sur la procédure d’augmentation de capital lire notre article suivant : Augmentation de capital par apport en nature

Une augmentation de capital est une opération majeure dans la vie sociale d’une société, complexe, et dont la réalisation est généralement confiée à des professionnels. En effet, une procédure et des formalités légales obligatoires doivent être scrupuleusement respectées afin d’en assurer la validité et l’opposabilité.

Vous pouvez recourir à une plateforme juridique en ligne. Une plateforme juridique vous permet de réaliser votre augmentation de capital plus rapidement et à un prix beaucoup plus bas. L’accompagnement se fait en ligne et par téléphone. Cela vous permet de réaliser d’économiser entre 30 % à 50 %.

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