Augmentation de capital par apport en numéraire

Par Sarah Jarwe, le 01/10/2020

L’augmentation de capital par apport en numéraire permet d’accroître le montant du capital social de l’entreprise grâce à des liquidités nouvelles.

Comment augmenter le capital en apport en numéraire

L’augmentation de capital peut être réalisé, soit par l’émission de nouvelles actions ou de parts sociales, soit par l’élévation de la valeur nominal des actions ou part sociales déjà existantes.

Les points à vérifier avant tout augmentation de capital

Libération préalable du capital ancien

Aucune augmentation de capital en numéraire par souscription de parts nouvelles ne pourra être réalisée tant que le capital n’est pas intégralement libéré.

Il convient donc avant de procéder à toute augmentation de capital en numéraire de s’assurer que le capital ancien est intégralement libéré sous peine de nullité de l’augmentation de capital. Ceci peut être vérifié sur les statuts ou sur le dernier bilan.

Droit préférentiel de souscription

Lorsqu’une augmentation de capital en numéraire entraîne une création de nouvelles actions, les associés historiques verront leur part de la société être diluée.

Pour permettre aux associés de conserver dans la société le même pourcentage de capital social, certaines sociétés prévoient dans leurs statuts que les associés existants disposent d’un droit préférentiel de souscription.

Ce droit préférentiel de souscription octroie aux anciens associés un droit de priorité pour l’achat des nouveaux titres générés par l’augmentation de capital, proportionnel à leur participation actuelle dans le capital social.

Il convient de vérifier vos statuts ou un pacte d’associé qui peut contenir une telle clause.

La procédure de l’augmentation du capital par apport en numéraire

Etape 1 : La décision des associés

Une augmentation de capital en numéraire relève de la compétence des associés.

En pratique et pour gagner du temps, cette augmentation du capital est décidée le plus souvent lors d’une seule assemblée générale extraordinaire AGE selon les règles de majorité et de quorum propre à la chaque forme de société.

Néanmoins l’augmentation de capital en numéraire par élévation de la valeur nominale des parts existantes exigera l’unanimité des associés car elle augmente les engagements des associés.

A la fin de l’AGE, le dirigeant de société doit rédiger un procès-verbal d’assemblée actant et constatant l’augmentation du capital.

Etape 2 : Dépôt des apports

Les fonds versés à la société doivent avoir été déposés sur un compte bancaire bloqué, chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Etape 3 : Enregistrement de l’acte auprès des services des impôts

L’acte qui constate une augmentation de capital en numéraire doit obligatoirement être soumis à la formalité de l’enregistrement qui doit être effectuée dans le délai d’un mois à compter de sa date.

À défaut d’acte, l’opération doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois de la réalisation de l’apport.

Etape 4 : La mise à jour des statuts

Une fois la décision de modification approuvée, il faut procéder à la modification des statuts. Plus précisément, l’article consacré au capital social est mis à jour afin de correspondre à la réalité.

Etapes 5 : Les formalités de publicité

Après accomplissement des formalités d’enregistrement, il est procédé :

À l’insertion dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social ;

Un avis d’augmentation de capital devra être insérer dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers du changement.

A une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ;

Cette demande est accompagnée des documents ci-après :

  • Un formulaire M2 de modification d’entreprise complété et signé par le dirigeant;
  • L’exemplaire des statuts mis à jour ;
  • Un pouvoir si le représentant légal n’est pas le signataire du document ;
  • L’attestation de la publication de l’annonce légale ;
  • Une copie du certificat du dépositaire ;
  • Une copie certifiée conforme du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé ou autorisé l’augmentation du capital ;

L’entreprise a également le choix d’augmenter son capital via un apport en nature ou par l’incorporation des réserves.

Peut-on effectuer une augmentation de capital soi-même ?

Un dirigeant peut tout à fait réaliser lui-même son augmentation de capital, c’est une démarche qui nécessite toutefois un minimum de compétence juridiques. Pour limiter les frais liés à la publication de l’annonce légale, il pourra passer par une plateforme en ligne. En quelques cliques, il pourra annoncer sa réduction de capital et profiter des meilleurs tarifs puisque ceux-ci sont réglementés et qu’il n’y aura aucun intermédiaire pour prendre une marge.

Rédigez et publiez votre annonce légale au meilleur coût avec Le Blog du Dirigeant en quelques minutes.

Plus de 600 journaux habilités
Attestation de parution gratuite sous une heure
Formulaires certifiés et conformes
Affichage de votre annonce en temps réel

> Créer mon annonce légale 

Pour limiter les coût liés à la démarche juridique nécessaire à toute modification statutaire, le dirigeant pourra s’adresser à une plateforme juridique en ligne. Cette dernière prendra en charge l’ensemble de de la procédure pour un montant 2 à 3 fois moins cher que les honoraires d’un expert-comptable ou d’un avocat.

Par ailleurs, une fois tous les éléments rassemblés la démarche ne prend que quelques heures

Meilleur rapport Qualité/Prix

Les meilleurs sites pour réaliser une augmentation de capital en ligne

Le leader

Les meilleurs sites pour faire une augentation de capital en ligne

La formule “tout compris”

Les meilleurs sites pour augmenter son capital en ligne

OFFRE STANDARD149 € + frais149 € + frais494,18 € frais inclus
OFFRE PREMIUM188 € + frais249 € + frais614,18 € frais inclus
AVANTAGES OFFRE PREMIUM (moyenne)Traitement rapide 48hAssistance téléphonique
Traitement rapide 48h
Assurance anti-rejet
Traitement express 24h
AVIS CLIENTS /10 (Avis vérifiés)9,69,6
PROMOTIONS LBdD
EN SAVOIR + SUR LES TARIFSDécouvrirDécouvrirDécouvrir

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 1 vote.
Chargement...

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Économisez sur vos démarches

Un accompagnement dans vos démarches

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Sarah Jarwe

Sarah Jarwe -

Sarah Jawe est diplômée d’un master en droit des affaires. Elle s'est spécialisée dans la création d’entreprise.


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *