Introduction

L’augmentation de capital par apport en numéraire permet d’accroître le montant du capital social de l’entreprise grâce à des liquidités nouvelles.

capital social fixe ou à capital social variable

L’augmentation de capital peut être réalisée, soit par l’émission de nouvelles actions dans le cas des sociétés par actions (SASU, SAS, SA) ou de parts sociales pour les autres types d’entreprises (SARL, EURL, SCI, …), soit par l’élévation de la valeur nominale des actions ou part sociales déjà existantes.

Les points à vérifier avant tout augmentation de capital

Libération préalable du capital ancien

Aucune augmentation de capital en numéraire par souscription de nouvelles parts ne pourra être réalisée tant que le capital n’est pas intégralement libéré.

Il convient donc avant de procéder à toute augmentation de capital en numéraire de s’assurer que le capital est intégralement libéré sous peine de nullité de l’augmentation de capital. Ceci peut être vérifié sur les statuts ou sur le dernier bilan.

Droit préférentiel de souscription

Lorsqu’une augmentation de capital en numéraire entraîne une création de nouvelles actions, les associés historiques verront leurs parts de la société diluées.

Pour permettre aux associés de conserver le même pourcentage de capital social, certaines sociétés prévoient dans leurs statuts que les associés existants disposent d’un droit préférentiel de souscription.

Ce droit préférentiel de souscription octroie aux anciens associés un droit de priorité pour l’achat des nouveaux titres générés par l’augmentation de capital, proportionnel à leur participation actuelle dans le capital social.

Il convient de vérifier vos statuts ou un pacte d’associé qui peuvent contenir une telle clause.

La procédure de l’augmentation du capital par apport en numéraire

Etape 1 : La décision des associés

Une augmentation de capital en numéraire relève de la compétence des associés.

En pratique, cette augmentation du capital est décidée le plus souvent lors d’une seule assemblée générale extraordinaire AGE selon les règles de majorité et de quorum propre à la chaque forme de société.

Néanmoins l’augmentation de capital en numéraire par élévation de la valeur nominale des parts existantes exigera l’unanimité des associés car elle augmente les engagements des associés.

A la fin de l’AGE, le dirigeant de société doit rédiger un procès-verbal d’assemblée actant et constatant l’augmentation du capital.

Etape 2 : Dépôt des apports

Les fonds versés à la société doivent avoir été déposés sur un compte bancaire bloqué, chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Etape 3 : Enregistrement de l’acte auprès des services des impôts

L’acte qui constate une augmentation de capital en numéraire ( Le PV d’assemblée générale) doit obligatoirement être enregistré auprès des services des impôts dans le délai d’un mois à compter de sa date.

Etape 4 : La mise à jour des statuts

Une fois la décision de modification approuvée, il faut procéder à la modification des statuts. Plus précisément, l’article consacré au capital social est mis à jour afin de correspondre à la réalité.

Etapes 5 : Les formalités de publicité

Après accomplissement des formalités d’enregistrement, il est procédé :

À l’insertion dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social ;

Un avis d’augmentation de capital devra être inséré dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers du changement.

A une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ;

Cette demande est accompagnée des documents suivant :

  • Un formulaire M2 de modification complété et signé par le dirigeant;
  • L’exemplaire des statuts mis à jour ;
  • Un pouvoir si le représentant légal n’est pas le signataire du Formulaire M2 ;
  • L’attestation de la publication de l’annonce légale ;
  • Une copie du certificat du dépositaire délivré par la banque ;
  • Une copie certifiée conforme du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé ou autorisé l’augmentation du capital ;
  • Une déclaration relative au registre des bénéficiaires effectifs : RBE-S-Bis.

L’entreprise a également le choix d’augmenter son capital via un apport en nature ou par l’incorporation des réserves.

Peut-on effectuer une augmentation de capital soi-même ?

Un dirigeant peut tout à fait réaliser lui-même son augmentation de capital, c’est une démarche qui nécessite toutefois un minimum de compétence juridiques. Pour limiter les frais liés à la publication de l’annonce légale, il pourra passer par une plateforme en ligne.

En quelques clics, il pourra annoncer sa réduction de capital et profiter des meilleurs tarifs puisque ceux-ci sont réglementés et qu’il n’y aura aucun intermédiaire pour prendre une marge.

Pour limiter les coût liés à la démarche juridique nécessaire à toute modification statutaire, le dirigeant pourra s’adresser à une plateforme juridique en ligne. Cette dernière prendra en charge l’ensemble de de la procédure pour un montant 2 à 3 fois moins cher que les honoraires d’un expert-comptable ou d’un avocat.

Par ailleurs, une fois tous les éléments rassemblés la démarche ne prend que quelques heures

Si vous ne connaissez pas d’avocat compétent, n’hésitez pas à utiliser les outils présents dans nos menus pour en trouver un, il est essentiel de disposer de bons conseils pour faire les choix les mieux adaptés à votre situation.

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  • Les points à vérifier avant tout augmentation de capital
  • La procédure de l’augmentation du capital par apport en numéraire
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