Augmentation de capital réservé aux salariés

Par Sarah Jarwe, le 01/07/2020

L’augmentation de capital réservée aux salariés est une augmentation dans laquelle une partie ou la totalité des nouvelles actions sont attribuées aux employés de l’entreprise.

qu'est ce qu'une augmentation de capital réservé aux salariés

Quel est l’intérêt d’une augmentation du capital réservée aux salariés ? Quand est-elle obligatoire ? Quelle est la procédure à suivre ? Le blog du dirigeant explique tout dans cet article.

Quel est l’intérêt d’une augmentation de capital réservé aux salariés ?

Lorsqu’un salarié travaille au sein d’une entreprise il peut détenir des actions par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise. Cela lui permet de participer davantage à la vie de l’entreprise, de mieux comprendre sa stratégie et ses enjeux financiers.

Il sera financièrement plus intéressé par les résultats de sa société et accomplira son travail avec plus de motivation. C’est en suivant ce raisonnement que la loi a mis en place l’augmentation de capital réservée aux salariés. Cela a pour objectif de développer l’actionnariat des salariés au sein des entreprises.

Qu’est-ce qu’une augmentation de capital réservée aux salariés?

Selon l’article L225-129-6 code de commerce : Lorsqu’une société par action décide d’effectuer une augmentation de capital par apport en numéraire, elle devra se prononcer sur la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés.

Cela prendra la forme d’une résolution qui devra être obligatoirement soumis aux associés lors de l’Assemblée générale extraordinaire. Cette résolution est incluse dans le rapport de gestion que le dirigeant doit transmettre aux associés.

L’assemblée générale extraordinaire peut décider de réserver la totalité ou une partie de l’augmentation de capital aux salariés.

Cette obligation concerne uniquement les sociétés par actions : SA, SAS, SASU et SCA.

Remarque :

La société n’est pas obligée de réserver l’augmentation aux salariés mais elle a l’obligation de prévoir cette option dans une résolution de l’assemblée générale extraordinaire. En pratique, il est même très rare que cette dernière soit acceptée.

Procédure de l’augmentation du capital réservée aux salariés

La fin de l’obligation triennale d’augmentation de capital réservée aux salariés

Jusqu’en 2019, si les salariés d’une société par actions détenaient plus de 3% du capital social, une assemblée générale extraordinaire devait être convoquée tous les trois ans afin de décider si oui ou non elle allait réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés.

De même, à chaque assemblée générale extraordinaire décidant une augmentation du capital social, les sociétés par actions avaient l’obligation de se prononcer sur la possibilité de réserver ou non l’augmentation à leurs salariés.

Depuis 2019, la “Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés”, entrée en vigueur le 21 juillet 2019,  a supprimé l’obligation triennale imposant aux sociétés par actions de se prononcer sur une potentielle augmentation de capital réservée aux salariés.

Désormais, cette obligation intervient uniquement lorsqu’une assemblée générale extraordinaire décide d’augmenter le capital social. Elle reste maintenue sous peine de nullité de la décision d’augmentation du capital en numéraire et ce conformément à l’article L. 225-149-3 du Code de commerce.

Sachez que l’augmentation de capital réservée aux salariés n’est pas non plus obligatoire lorsque le pourcentage des actions détenues par les salariés est égal ou inférieur à 3 % du capital social.

Enfin, si les associés décident de procéder à l’augmentation de capital, ils devront vérifier que la société a mis en place un Plan d’Epargne d’Entreprise. En effet, les salariés auront besoin de ce plan pour souscrire aux nouvelles actions. Si la société n’en a pas, elle devra en mettre un en place avant de proposer l’augmentation.

L’augmentation du capital réservée aux salariés dans les sociétés sans salariés

Que vous employez ou pas des salariés vous devez quand même appliquer cette obligation. En effet, la loi ne prévoit pas d’exception pour les sociétés sans salarié. Il est donc conseillé aux sociétés ne disposant pas de salarié de proposer à ses associés une résolution visant à mettre en œuvre une augmentation de capital réservée aux salariés. Cela afin de ne pas risquer la nullité de l’augmentation de capital.

Dans une SASU, l’associé unique devra tout de même intégrer une résolution prévoyant de réserver ou non l’augmentation de capital aux salariés de son entreprise.

Remarque :

Si vous avez oubliez de vous prononcer sur l’augmentation de capital réservée aux salariés, pas de panique une régularisation est possible. La société devra simplement convoquer une seconde assemblée générale et leur demander de voter sur le projet de résolution.

Cette obligation concerne uniquement les augmentations de capital par apport en numéraire.

Il existe plusieurs types d’augmentation de capital :

Soulignons que d’autres mécanismes existent pour favoriser l’actionnariat salarié pour une performance économique potentiellement accrue de la société, comme l’attribution gratuite d’actions, les plans de souscription ou d’achats d’actions etc…

Est-il possible de faire l’augmentation de capital soi même ?

Un dirigeant peut se charger lui-même de son augmentation de capital. Il peut aussi déléguer les formalités juridiques à un expert-comptable, un avocat ou un notaire.

Les plateformes juridiques proposent de se charger des formalités liées à la création d’une entreprise mais aussi aux modifications statutaires comme l’augmentation de capital. Cette option est intéressante lorsque la démarche ne nécessite ni conseil ni personnalisation spécifique des statuts juridiques. Ce qui est souvent le cas lors d’une augmentation de capital.

Leur intervention permet de gagner du temps et de faire des économies substantielles puisque leur tarif est généralement 2 à 3 fois moins cher que les honoraires d’un expert-comptable ou d’un avocat.

Par ailleurs, tout se fait à distance, plus besoin de se déplacer.

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