Enveloppe Soleau : Avantages et enjeux

Par Laurent Dufour, le 22/11/2021

L’enveloppe Soleau a été créée depuis 1910, mais c’est grâce à son administration par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qu’elle est de plus en plus connue et utilisée par les inventeurs.

Enveloppe Soleau : Avantages et enjeux

Véritable outil de protection des œuvres et de leurs auteurs, cette l’enveloppe Soleau séduit à travers plusieurs avantages inhérents à sa nature. Elle protège les création littéraires, musicales, illustrées et plastiques ainsi que les designs, les logiciels, les créations artistiques, etc … Même si elle présente quelques limites, sa version numérique permet d’agrandir son domaine d’action.

Quels bénéfices découlent de l’utilisation de l’enveloppe Soleau ? Comment l’obtenir ? Quels sont les enjeux qu’elle présente et quelles sont ses limites ?

Voici l’essentiel à savoir pour mieux comprendre cet outil qu’est l’enveloppe Soleau.

Découvrez nos outils pour créer votre entreprise !

Quels sont les principaux avantages de cette enveloppe ?

L’enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété industrielle comme le fait le brevet. Pour autant, l’enveloppe Soleau est susceptible d’intéresser les entrepreneurs, les designers, les dessinateurs, les développeurs, les artistes, ou les chercheurs. Elle présente plusieurs avantages que nous vous présentons dans cet article.

La valorisation du droit d’auteur

L’enveloppe Soleau identifie son détenteur comme auteur ce qui lui confère des droits. Le droit d’auteur est un dispositif qui protège les œuvres et leurs auteurs. En effet, il accorde à son détenteur :

  • Le droit de percevoir une compensation financière pour l’exploitation de son œuvre, c’est le droit patrimonial ;
  • La protection des intérêts non-économiques de l’auteur, c’est le droit moral.

Lorsqu’un inventeur sécurise sa création, il peut ainsi faire valoir ses prérogatives en cas d’exploitation non autorisée, de vol ou d’usurpation de son travail par un tiers. La protection offerte par l’enveloppe Soleau est toutefois spécifique.

L’horodatage des œuvres et des idées

La datation des œuvres et idées est également l’un des rôles joués par cette enveloppe. Le principe de l’horodatage est de certifier qu’à un moment précis, une œuvre spécifique a été créée par une personne dont l’identité est connue et précisée dans l’enveloppe. Ainsi l’enveloppe Soleau peut contribuer à dater des idées comme :

  • Un nouveau concept de vente comme les Dark Kitchen,
  • De nouveaux process de fabrication,
  • De nouveaux process industriels (nettoyage, production, …),
  • Des œuvre artistiques (vidéos, musique, …).

Pour ce faire, les concepts d’entreprise, les procédés de fabrication et les œuvres littéraires ou artistiques sont datés dans la description que les auteurs font de leur œuvre au moment de déposer l’enveloppe.

La discrétion autour des projets et œuvres non brevetées

L’enveloppe Soleau garde les idées et les œuvres des inventeurs secrètes, en attendant qu’un brevet d’invention ne soit déposé.

Pendant la phase de recherche et de développement de son concept, l’innovateur peut avoir l’esprit tranquille s’il s’est assuré au préalable que son idée est sécurisée via cette enveloppe.

Cela est important à préciser, car lorsqu’une œuvre en développement n’est pas sécurisée et que l’auteur se voit obligé d’en parler à des partenaires financiers, il ouvre la possibilité à des reproductions de ses travaux.

Dans ce cas, l’horodatage permet de prouver qu’il est réellement le premier à avoir fait constater son concept auprès des autorités.

Le faible coût de l’enveloppe

Le faible coût de la procédure de dépôt rend l’enveloppe Soleau très attractive. Avec seulement 15 euros, l’inventeur a droit à une sécurisation de son œuvre pour une durée de cinq ans. Cette durée est renouvelable une fois contre une nouvelle somme de 15 euros.

Au-delà de tous ces avantages, il faut noter aussi que la simplicité et la rapidité du processus de dépôt de l’enveloppe est également un atout.

En comparaison, un dépôt de brevet est une procédure beaucoup plus longue et complexe.

L’enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété industrielle

Attention, aucune protection directe ne provient de l’enveloppe Soleau. Une personne peut déposer un brevet alors qu’une autre personne a déposé une enveloppe Soleau au préalable sur le même sujet.

Le déposant du brevet sera reconnu comme son propriétaire, même s’il n’est pas le premier inventeur. Le premier inventeur ne pourra que revendiquer un “droit de possession personnelle antérieure”. Ce droit, lui permet de fabriquer et vendre l’invention comme bon lui semble, malgré la protection offre par le brevet.

Remarque :

Les règles afférentes aux brevets diffèrent en fonction du pays. Le droit de possession personnelle accordé par l’enveloppe Soleau n’est valable qu’en France.

Déposez votre marque pour assurer son exclusivité !

Recherche d’antériorité, protection contre vos concurrents, et exploitation exclusive partout en France !

Je protège ma marque ! 

Qui peut utiliser une enveloppe Soleau ?

Cette enveloppe peut être utilisée par toute personne auteure d’une idée ou d’une création et qui désire la protéger. Si l’œuvre a été créée par plusieurs personnes, ces dernières doivent s’associer pour déposer ensemble l’enveloppe et partager la paternité de la création.

À quel moment faire le dépôt de son enveloppe ?

Il est recommandé d’effectuer le dépôt de l’enveloppe dès la naissance d’une idée innovante. Toutefois, il est possible de lancer la procédure pendant la mise en œuvre de l’idée ou après la finition d’une création, même lorsque cette dernière n’est pas entièrement terminée.

Quelle est la procédure de dépôt d’une enveloppe Soleau ?

Pour déposer cette enveloppe, il faut mener certaines démarches. Celles-ci sont résumées dans cette liste :

  • Faire la demande de l’enveloppe sur le site de l’INPI ou à son siège ;
  • Décrire l’œuvre ou idée en deux exemplaires répartis dans chaque compartiment de l’enveloppe ;
  • Inscrire ses nom, prénom et adresse aux emplacements dédiés à ces informations sur l’enveloppe ;
  • Plier l’enveloppe et la cacheter ;
  • Envoyer l’enveloppe à l’INPI par courrier ou par dépôt en présentiel.

Après toutes ces étapes conclues par le dépôt de l’enveloppe, l’INPI s’occupe de la valider. Une fois la validation de l’enveloppe et de son contenu effective, l’INPI se charge de la perforer et de la dater.

L’un des exemplaires est ensuite renvoyé à l’inventeur et le second est conservé sous forme d’archives.

Quelques limites

Il faut noter qu’il n’est pas possible de mettre des corps durs dans l’enveloppe. Il est également difficile de sécuriser certaines œuvres dont les exemplaires prendraient trop d’espace.

Pour pallier à ces insuffisances, l’enveloppe e-Soleau permet de profiter des nouvelles technologies numériques et notamment de la Blockchain. Les œuvres peuvent donc être numérisées et mises à jour régulièrement. Le coût et le principe restent néanmoins pareils à ceux de la version traditionnelle.

Que retenir ?

L’enveloppe Soleau fait partie des outils de protection des œuvres de créateurs sur le territoire français. Son faible coût, sa procédure d’obtention et les droits qu’elle accorde à ses détenteurs sont les principaux intérêts qu’elle présente.

Face aux quelques limites dues à la nature de l’enveloppe Soleau, il est désormais possible d’opter pour des versions numérisées beaucoup plus avancées comme l’e-Soleau et plus récemment, la Blockchain.

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 1 vote.
Chargement...

TOP 5 DES OUTILS DE CREATION

Créer son entreprise en ligne

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Économisez sur vos démarches

Un accompagnement dans vos démarches

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Laurent Dufour

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.