Notice : Comment remplir la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 est une déclaration fiscale qui a pour utilité de déterminer les bénéfices non commerciaux. Il existe une notice proposée sur https://impots.gouv.fr, ayant pour but de vous accompagner dans le remplissage du formulaire. Mais ces notices peuvent tout de même représenter une certaine complexité, pour toute personne novice dans le domaine.

Le Blog du Dirigeant vous détaille la procédure pour compléter la déclaration 2035.

Qu’est-ce que la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 ou formulaire 2035-SD est un document fiscal ayant pour but d’informer l’administration fiscale des bénéfices non commerciaux réalisés par une entreprise ou une profession libérale. La déclaration doit être communiquée à l’administration fiscale avant une date limite, étant fixée au 5 mai 2021 pour l’année en cours.

L’entreprise doit inscrire sur le formulaire et doit pouvoir justifier de toutes les recettes, dépenses, plus-values, mais aussi les immobilisations et les amortissements qu’elle a effectués au long de l’année écoulée.

Cette déclaration est à compléter par toutes les personnes, tous les sociétés ou groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) percevant des revenus non commerciaux et soumis au régime de la déclaration contrôlée.

Pour être soumis à ce régime, il faut que le chiffre d’affaires HT de l’entreprise dépasse le seuil de 72 600 euros. S’il est inférieur, vous devez déclarer vos bénéfices selon le régime des micro-BNC.

Où trouver le formulaire de la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 se remplit uniquement en ligne. Il faut télécharger le formulaire et le transmettre en ligne à l’administration fiscale.

Il est possible de réaliser la déclaration de 2 manières :

• Soit par le biais de votre espace professionnel sur https://impots.gouv.fr
• Soit par le biais de votre expert-comptable

Remplir la 1^re page de la déclaration 2035

La première page concerne les informations relatives à votre activité et à votre statut. Certains points sont à éclaircir.

• Il vous faut remplir les annexes A et B pour calculer votre résultat fiscal. Veillez à d’abord remplir les annexes A et B avant de mentionner un résultat dans cette partie.
• Le calcul des plus-values à long terme se fait en page 3.
• Si vous bénéficiez d’exonération ou d’abattements, ils peuvent porter sur les bénéfices et/ou sur les plus-values à long terme. Dans les deux cas, il faudra notifier le montant de l’exonération ou de l’abattement et sa date d’entrée en vigueur.
• Si vous avez adhéré à une Association de gestion agréée, il faut cocher la case « AA ou OMGA » et inscrire les coordonnées de celle-ci.

Remplir la 2^e page de la déclaration 2035

La deuxième page concerne votre activité salariée ou le nombre de salariés et le registre des immobilisations.

• La case « Services assurés par vous » ne concerne que ceux qui exercent une activité salariée régulière
• Si vous employez des salariés, indiquez leur nombre et le montant brut des salaires. Cela concerne également les Sociétés Civiles de Moyens.
• Pour les immobilisations et les amortissements, il vous faut lister l’ensemble des biens immobilisés à votre patrimoine professionnel, y compris ceux totalement amortis, mais que vous utilisez encore.
• Si vous n’êtes pas redevable de la TVA, la colonne 3 du tableau « Montant de la TVA déduite » n’est pas à remplir. La base amortissable sera donc égale au prix total payé.

Attention, il existe un plafond d’amortissement pour les véhicules de tourisme.

Remplir la 3^e et 4^e page de la déclaration 2035

La troisième et quatrième page récapitule vos plus et moins-values. À la fin de la quatrième page, on retrouve le tableau de répartition entre associés si vous êtes dans le cadre d’une société.

• Le tableau des plus et moins-values est un récapitulatif de l’ensemble des immobilisations cédées pendant l’année et calcule s’il y a eu une plus-value ou une moins-value.
• La valeur résiduelle est la valeur d’origine diminuée des amortissements pratiqués.
• Pour connaître le montant de la plus ou moins-value, il faut soustraire la valeur résiduelle du prix de cession. Si le résultat est positif, c’est une plus-value. S’il est négatif, c’est une moins-value.
• Pour savoir si la plus ou moins-value est à long ou court terme, consultez le tableau suivant :

• Il faut remplir le tableau de répartition entre les associés uniquement si vous exercez en société.

L’annexe A de la déclaration 2035

L’annexe A comprend 3 cadres à remplir :

• Vous devez indiquer dans le cadre 1 les informations relatives à votre activité.
• Dans le cadre 2, il s’agit de l’ensemble des recettes que vous avez perçu.
• Le cadre 3 récapitule toutes vos dépenses professionnelles.

L’annexe B de la déclaration 2035

L’annexe B comprend 4 cadres à remplir :

• Le premier cadre de l’annexe B (cadre 4) concerne la détermination du résultat
• Le cadre 5 n’est à remplir que si vous êtes redevable de la TVA
• Le cadre 6 concerne les recettes provenant d’une activité professionnelle disposant d’une exonération permanente de la contribution économique territoriale (CET)
• Le cadre 7 ne concerne que les professionnels ayant opté pour le barème des indemnités kilométriques pour leur véhicule. Il faut indiquer les informations pour chaque véhicule professionnel. Les 40 premiers kilomètres du trajet domicile-travail sont automatiquement déductibles, ensuite il faudra les justifier.