Qu’est-ce qu’une vérification de comptabilité ?

Par Elodie Janquert, le 18/09/2019

Moment stressant pour le dirigeant, la vérification de comptabilité est la procédure par laquelle l’administration fiscale vérifie, dans les locaux de l’entreprise, la concordance entre ses déclarations et sa situation comptable réelle.

Fort heureusement, la vérification de comptabilité demeure légalement encadrée.

Qu’est-ce qu’une vérification de comptabilité ?

Nous vous proposons d’appréhender les grandes règles relatives à cette procédure fiscale.

Le commencement de la vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité trouve son effectivité dans le contrôle de trois grands impôts :

Cette procédure débute par l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité. Ce courrier est adressé au représentant légal de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le dirigeant doit contrôler si les mentions légales figurent dans cet avis, à savoir :

  • Les années contrôlées,
  • La faculté de se faire assister par un conseil.

Le défaut de l’une des deux mentions est sanctionné par une nullité de la procédure. L’avis de vérification contient également :

  • La date d’envoi de l’avis,
  • Les noms et grades du vérificateur (contrôleurs et inspecteurs des impôts),
  • La date du début des opérations de vérification (un délai raisonnable doit être laissé entre l’avis de vérification et la date de cette dernière (généralement, une quinzaine de jours. Au minimum, deux jours).
Conseil LBdD :
Le dirigeant doit toujours vérifier s’il s’est bien fait remettre la charte du contribuable vérifié. En effet, le défaut de remise de la charte engendre la nullité de la procédure.

Une vérification de comptabilité n’est donc pas possible sans la remise préalable d’un avis. Ce dernier a pour objectif d’informer le contribuable sur ses droits dans le cadre de cette procédure fiscale.

Remarque :
Un contrôle inopiné est possible. Ce contrôle inopiné ne doit consister qu’en de simples constatations matérielles de l’exploitation et de la comptabilité et ce pour éviter toute modification de la comptabilité entre l’avis et le début de la vérification. L’objectif, pour l’administration fiscale, est de préserver l’effet de surprise. Il n’est pas possible de procéder à l’examen des données dans le cadre d’un contrôle inopiné.

Le déroulement de la vérification de comptabilité

L’analyse des données comptable doit se faire, par principe, dans les locaux de l’entreprise (siège social ou établissement principal). Par exception au principe, le dirigeant peut demander à ce que le contrôle se fasse au cabinet de son avocat ou de son expert-comptable, ou dans les locaux de l’administration fiscale.

La vérification doit s’effectuer dans le cadre d’un débat oral et contradictoire entre le vérificateur et le dirigeant.

Conseil LBdD :
Le contribuable n’a aucunement intérêt à instaurer un climat de défiance vis-à-vis du vérificateur. En effet, un comportement manifestement hostile du contribuable pourrait être qualifié d’opposition à contrôle fiscal et avoir pour conséquence d’engendrer une pénalité de 100% des redressements.

Le vérificateur peut demander au contribuable une copie des documents qu’il est amené à consulter sur place. La copie de documents sous forme papier n’est pas encadrée. En revanche, la copie de documents sous la forme dématérialisée fait l’objet d’un encadrement par l’administration fiscale (format PDF pour assurer une plus grande sécurité sauf pour le cas du contrôle des comptabilités informatisée qui doit répondre à un format spécifique XML / XSD).

Le refus, pour le contribuable, de procéder à la copie de documents est sanctionné par une amende pour chaque document. Le vérificateur peut avoir deux positions vis-à-vis de la comptabilité de l’entreprise :

  • Soit il estime cette dernière probante et base donc ses vérifications cette comptabilité,
  • Soit il estime la comptabilité non probante et décide de la rejeter (nombreuses inexactitudes, minoration des ventes, pages manquantes…).

Dans cette seconde hypothèse, le vérificateur procède à une évaluation d’office c’est-à-dire qu’il évalue lui-même le chiffre d’affaires (en procédant souvent par comparaison avec des établissements similaires).

Illustration :
Dans le cadre d’une évaluation d’office du chiffre d’affaires d’un restaurant, le vérificateur estime, par comparaison avec d’autres établissements similaires, qu’un repas est facturé en moyenne 25 euros et nécessite deux sets de table.
Après information auprès des fournisseurs, le restaurant vérifié a commandé 8 000 sets de table. Le vérificateur pourra évaluer le chiffre d’affaires à 100 000 euros (25 x 4 000).
D’autres indices et variables d’ajustement pourront venir étayer l’évaluation du vérificateur (fournitures de matières premières, personnel présent…).

Le contribuable peut contester la méthode d’évaluation en vue de minorer le chiffre d’affaires évalué d’office.

Qu’est-ce qu’une vérification de comptabilité ?Le vérificateur effectue plusieurs interventions au sein de l’entreprise pour mener à bien sa mission. La durée du contrôle fiscal est néanmoins limitée. Cette durée est au maximum de trois mois lorsque l’entreprise réalise un chiffre d’affaires inférieur à :

  • 760 000 euros pour une activité de vente de biens,
  • 230 000 euros pour une activité de prestation de services.

Lors de la dernière intervention (date de la fin de la vérification), le vérificateur doit exposer au contribuable l’aboutissement de sa vérification de comptabilité (s’il a repéré des anomalies).

L’aboutissement de la vérification de comptabilité

A la suite de la vérification, deux hypothèses sont susceptibles de se présenter :

  • Le vérificateur ne détecte aucune anomalie (très rare).
  • Le vérificateur détecte des anomalies et envoie au contribuable une proposition de rectification.

Cette proposition de rectification doit contenir un certain nombre de mentions :

  • La date de la proposition,
  • La nature de la procédure (taxation d’office ou procédure de rectification contradictoire),
  • Le nom et la signature du vérificateur et éventuellement le visa du supérieur hiérarchique pour certaines pénalités fiscales,
  • La faculté de se faire assister par un conseil,
  • Les impôts qui font l’objet d’une rectification ainsi que les années concernées,
  • Les articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales sur lesquels viennent se baser les redressements (chaque redressement doit être motivé en droit et en fait),
  • Les droits, taxes et les pénalités découlant de la vérification.
Remarque :
Le délai de reprise prend fin, en général, au bout de 3ème année suivant celle où l’imposition est due (par exemple : pour l’impôt sur les sociétés de l’exercice 2014 imposable en 2015, l’administration fiscale pourra procéder à des redressements jusqu’au 31 décembre 2017).

La proposition de rectification doit également préciser que le contribuable dispose d’une possibilité de faire faire valoir ses observations et ainsi contester les redressements envisagés dans les 30 jours de la réception de la proposition (renouvelable une fois). Le contribuable peut contester la vérification de comptabilité sur la forme et sur le fond.

Conseil LBdD :
Lorsque le contribuable entend contester les redressements envisagés, ce dernier ne doit pas omettre de solliciter l’octroi du délai de paiement visé à l’article L277 du livre des procédures fiscales.

Le défaut de réponse à la proposition de rectification dans le délai imparti équivaut à une acceptation des redressements.

Conclusion

La vérification de comptabilité répond donc à un grand nombre de règles légales et jurisprudentielles. Le contribuable doit ainsi veiller avec méticulosité au respect de la procédure pour éventuellement formuler des contestations ultérieures.

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Elodie Janquert -


3 commentaires pour “Le contrôle fiscal”

  1. le nain dit :

    le terme “avis de vérification de comptabilité” est tout simplement ce que le commun des mortels nomme “un contrôle fiscal”. ce qui est amusant c’est de voir quelque fois des entreprises qui reçoivent un tel avis et pense qu’il s’agit d’un contrôle de la qualité des travaux de leur expert comptable et que seul ce dernier est concerné.
    de même dans la phraséologie qui est la nôtre une “proposition de rectification” c’est tout simplement ce que le même commun des mortels appelle un “redressement fiscal”.
    notre pays est très fort dans la recherche les mots qui ne blesse pas, au point qu’on ne comprend pas tout de suite de quoi il s’agit. il y a de nombreux autres exemples dans d’autres domaine. ex rsa = revenu de solidarité active.
    nos voisins belges n’ont pas ces habitudes

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    1. Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Merci pour votre remarque, vous avez tout a fait raison de le souligner et sans doute avons utilisé des termes techniques qui nuisent à la clarté et à la compréhension. Nous allons compléter notre article au plus vite pour que ces deux notions soient clairement exprimées.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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    2. Guillaume Jankowski dit :

      Bonjour,
      Merci pour votre commentaire.
      Pour compléter la réponse de Monsieur Dufour, cette précision terminologique est malheureusement nécessaire en fiscalité.
      En effet, la notion de “contrôle fiscal” constitue un terme général qui comprend plusieurs procédures aux règles juridiques très différentes :
      – le contrôle sur pièce
      – le contrôle sur place qui comprend lui même :
      * la vérification de comptabilité
      * l’examen de la situation personnelle du contribuable
      Je rejoins votre avis sur le fait que toute cette terminologie ne facilite pas la compréhension du contribuable.
      Bien cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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