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Qu’est-ce que la déclaration 2035 pour les bénéfices non commerciaux (BNC) ?
Le 05/09/2022
4 min.
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Introduction
Les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et qui réalisent des bénéfices non commerciaux doivent remplir le formulaire de la déclaration 2035.
Le régime des BNC concerne les professionnels exerçant une activité professionnelle commerciale, à titre individuel ou en tant qu’associé. Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, elle devra remplir la déclaration 2035, pour déclarer ses bénéfices non commerciaux.
La date limite pour remplir le formulaire est fixée au 5 mai 2021 pour les bénéfices effectués en 2020.
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A quoi correspond la déclaration 2035 ?
La déclaration 2035 est plus connue sous le nom de formulaire 2035-SD. Elle concerne les entreprises concernées par le régime de la déclaration contrôlée.
Il s’agit d’un document fiscal où doivent être inscrits les bénéfices non commerciaux des entreprises ou des professions libérales. Cette déclaration doit être communiquée à l’administration fiscale avant une certaine date.
Pour pouvoir inscrire ces bénéfices non commerciaux nets, les entreprises éligibles doivent tenir un livre prenant en compte les recettes, les dépenses, mais aussi les immobilisations et les amortissements. Pour cela, il est important de garder l’ensemble de vos justificatifs pour être en capacité de justifier la quantité, la valeur unitaire, la date d’achat, le nom des produits ou services achetés.
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Qui doit remplir la déclaration 2035 ?
Le formulaire 2035 est à compléter par toutes les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) qui perçoivent des revenus non commerciaux et qui sont placés sous le régime de la déclaration contrôlée.
Pour être sous ce régime, il faut que le chiffre d’affaires HT de l’entreprise dépasse le seuil de 72 600 euros. Si votre chiffre d’affaires est inférieur, vous devez déclarer vos bénéfices selon le régime des micro-BNC.
Il est possible pour les micro-entreprises de remplir la déclaration 2035 si elles dépassent le seuil de chiffre d’affaires. Il leur est également possible d’opter, cela permettra à l’auto-entreprise de déclarer ces charges, ce qui n’est pas possible dans le statut micro-entrepreneur où seul le chiffre d’affaires est déclaré.
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Comment remplir la déclaration 2035 ?
Où trouver le formulaire de la déclaration
La déclaration 2035 se passe uniquement en ligne. Il s’agit de télécharger le formulaire et de le transmettre en ligne à l’administration fiscale.
Il est possible de réaliser la déclaration de 2 manières :
- Soit par le biais de votre espace professionnel sur https://impots.gouv.fr
- Soit par le biais de votre expert-comptable
Le remplissage de la déclaration
La déclaration 2035 détaille les comptes annuels de l’entreprise, ses encaissements, ses charges professionnelles, son patrimoine. Elle comporte deux annexes :
- L’annexe 2035-A permet de renseigner les recettes et les dépenses
- L’annexe 2035-B permet de déclarer les plus-values et moins-values nettes sur les immobilisations à court terme
Remarque : Il existe une annexe E de la déclaration 2035, cependant seuls les professionnels payant la CVAE et réalisant plus de 152 500€ de chiffre d’affaires doivent la remplir.
En détail, la déclaration 2035 en elle-même est composée de 4 pages :
- Page 1-2, il s’agit des informations personnelles du dirigeant avec un récapitulatif des éléments d’impositions qui sera à reporter sur la déclaration de revenus.
- Page 3, il s’agit des immobilisations et amortissements
- Page 4 concerne la détermination des plus et moins-values et la répartition des résultats entre les associés.
L’exonération de la majoration du résultat fiscal
Il est important de savoir qu’il est possible de bénéficier d’une exonération de la majoration de 25% du résultat fiscal. Il existe plusieurs manières de bénéficier de cette exonération :
- Soit réaliser la déclaration 2035 avec un expert-comptable lié par une convention à l’administration fiscale
- Soit rejoindre une association de gestion agréée (AGA)
- Soit rejoindre un organisme mixte de gestion agréé (OMGA)
Cependant, pour faire valider votre demande d’exonération, vous devez faire apparaître les informations relatives à l’organisme de gestion ou l’expert-comptable sélectionné.
Il faudra mentionner diverses informations les concernant. Dans la première page, vous avez la possibilité de cochez la case « AGA ou OMGA » ainsi que de remplir le champ des coordonnées de l’association de gestion agréée.
Sommaire
- A quoi correspond la déclaration 2035 ?
- Qui doit remplir la déclaration 2035 ?
- Comment remplir la déclaration 2035 ?
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