Loi Macron : confidentialité du compte de résultat pour certaines PME

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Avant la loi dite « Macron », seules les micro-entreprises avaient la possibilité de solliciter la confidentialité de leurs comptes annuels.

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Loi Macron : confidentialité du compte de résultat pour certaines PME

Toute les entreprises exerçant une activité sur le territoire français doivent, en principe, publier leurs comptes annuels. Ainsi, doivent être publiés :

  • Le compte de résultat
  • Le bilan
  • Les annexes

Jusqu’à la loi Macron, une confidentialité réservée aux micro-entreprises

Depuis 2014, une exception à la règle est posée pour les micro-entreprises. Ces dernières ont, en effet, la possibilité de solliciter la confidentialité de leurs comptes annuels.

Cette possibilité prend la forme d’une option au moment du dépôt des comptes au tribunal de commerce.

Il convient de signaler que cette possibilité concerne les micro-entreprises au sens comptable (et non fiscal).

Sont donc concernées les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • CAHT < 700 000 euros
  • Bilan < 350 000 euros
  • Effectif salarié < 10

La confidentialité offerte aux micro-entreprises concerne donc l’ensemble des comptes annuels.

L’extension de la confidentialité du compte de résultat par la loi Macron

L’extension de la confidentialité du compte de résultat demeure l’une des mesures phares de la loi Macron en matière de comptabilité. D’autres mesures touchent les micro-entreprises en sommeil.

La confidentialité du compte de résultat pour certaines PME

La loi Macron est venue étendre la confidentialité du compte de résultat à certaines PME.

Pour pouvoir rendre confidentiel son compte de résultat, l’entreprise ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants :

  • CAHT < 8 000 000 euros
  • Bilan < 4 000 000 euros
  • Effectif salarié au cours de l’exercice < 50

Contrairement à la confidentialité réservée aux micro-entreprises (exposée dans le paragraphe précédent), la confidentialité ne concerne cette fois que le compte de résultat.

Le bilan et l’annexe comptable demeurent donc publics.

Remarque :
Cette mesure sera applicable à partir de 2016

Des modifications pour les micro-entreprises mises en sommeil

La loi Macron modifie les règles applicables aux sociétés en sommeil en matière de comptabilité.

Jusqu’à la loi Macron, les micro-entreprises mises en sommeil avaient l’obligation de déposer leurs comptes annuels (et ce même si elles n’exerçaient aucune activité).

Désormais, il convient d’opérer une distinction entre la micro-entreprise personne physique et la micro-entreprise personne morale.

  • La micro-entreprise personne physique : dispense de dépôt des comptes annuels,
  • La micro-entreprise personne morale : dépôt des comptes annuels abrégés.

Pour pouvoir bénéficier de ses mesures, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

  • Ne pas compter de salarié
  • Avoir effectué, au RCS, une inscription de cessation totale et temporaire d’activité

Là encore, la micro-entreprise s’entend au sens comptable. Elle ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants :

  • CAHT < 8 000 000 euros
  • Bilan < 4 000 000 euros
  • Effectif salarié au cours de l’exercice < 50
Remarque :
Cette disposition de la loi Macron demeure dans l’attente des décrets d’application (en ce qui concerne le contenu des comptes annuels abrégés notamment.

Quels sont les avantages de la confidentialité ?

La confidentialité du compte de résultat (et plus largement, de l’ensemble des documents comptables pour les micro-entreprises) permet d’éviter de divulguer la situation économique et financière de l’entreprise.

Cela peut être particulièrement profitable à l’égard :

  • Des fournisseurs
  • Des clients
  • Des potentiels concurrents

Exemple :

Une entreprise qui connait des difficultés préférera ne pas publier ses comptes pour éviter que des fournisseurs se refusent à contracter avec elle sur le long terme.

Une entreprise qui connait une bonne situation économique et financière peut cependant avoir intérêt à rendre publique ses comptes dans l’optique de rassurer à la fois ses partenaires commerciaux présents ou futurs et dans l’optique d’attirer de potentiels investisseurs.

Remarque :

La confidentialité des comptes n’est jamais totale. En effet, certaines personnes peuvent continuer à avoir connaissance du compte de résultat, du bilan et de l’annexe :

  • Les administrations (fiscale et sociale notamment)
  • La banque de France
  • La justice

Conclusion

La loi Macron étend un peu plus la confidentialité comptable des entreprises, notamment en ce qui concerne le compte de résultat. Le dirigeant ne doit cependant pas occulter le fait que confidentialité peut, dans certains cas, devenir synonyme de méfiance dans le cadre de l’établissement de relations commerciales.

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