Qu’est-ce qu’une provision pour créance douteuse ?

Par Laurent Dufour, le 14/09/2020

L’entreprise se doit de respecter un principe de prudence en ce qui concerne sa comptabilité. A cet égard, elle doit tirer les conséquences des risques pesant sur le recouvrement de certaines créances.
En pareille situation, il est nécessaire de constituer une provision pour créance douteuse.

Qu’est-ce qu’une provision pour créance douteuse ?

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce point.

1 – La provision pour créance douteuse sur le plan comptable

Qu’est-ce qu’une provision pour créance douteuse ?La provision pour créance douteuse doit être inscrite en comptabilité lorsque le recouvrement de la créance est compromis  et que cette dernière est certaine dans son principe et dans son montant (absence de contestation du débiteur). Divers indices  factuels peuvent caractériser le risque de non-recouvrement de la créance (difficultés financières du débiteur, retard de paiement…).

Remarque :
La créance douteuse se distingue de la créance irrécouvrable (la distinction pouvant être complexe en pratique). Cette dernière suppose une perte certaine et définitive de la créance alors que la créance douteuse suppose une probabilité de non-recouvrement. La distinction n’est pas superflue puisque l’existence d’une créance irrévocable permet notamment à l’entreprise de récupérer la TVA.

La provision pour créance douteuse doit faire l’objet d’une constatation / dépréciation sur le plan comptable.  La constatation se réalise par les écritures suivantes :

  • Débit du compte 416 (clients douteux) ;
  • Crédit du compte 411 (clients).

La dépréciation de la créance suppose, quant à elle, de passer les écritures ci-après :

  • Débit du compte 6817 (dotations aux dépréciations) ;
  • Crédit du compte 491 (dépréciations des comptes clients).

La dotation d’une telle provision engendre des conséquences fiscales pour l’entreprise.

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2 – La provision pour créance douteuse sur le plan fiscal

Sous conditions, le montant de la provision pour créance douteuse peut-être fiscalement déductible du résultat de l’entreprise. Si cette dernière parvient finalement à la recouvrer, il est nécessaire de procéder à la réintégration du montant de la provision dans le résultat de l’entreprise.

A) La déduction fiscale de la provision pour créance douteuse

La déduction fiscale de la provision pour créance douteuseL’administration fiscale cherche à éviter que l’entreprise ne vienne minorer ses bénéfices en se fondant sur des provisions « trop générales ». Pour être déductible sur le plan fiscal, la provision doit respecter les conditions suivantes :

  • La créance doit être inscrite à l’actif du bilan de l’entreprise ;
  • Les événements rendant la perte probable doivent avoir lieu au cours de l’exercice : il n’est donc pas possible d’inscrire de telles provisions lorsque l’événement apparaît postérieurement à la clôture de l’exercice ;
  • Le risque de perte doit être nettement précisé dans sa nature et dans son montant : un risque général ne peut donc pas justifier une telle provision et le montant de cette dernière doit être évalué avec une précision suffisante (il est possible que le risque de non-recouvrement ne soit que partiel) ;
  • Elle doit être régulièrement comptabilisée.

Pour une appréciation détaillée des conditions, nos lecteurs pourront se référer à la doctrine administrative consacrée à ce sujet.

Conseil LBdD :
L’entreprise peut recourir à des méthodes statistiques pour provisionner des créances douteuses en se fondant sur les données des exercices précédents. Cette possibilité doit néanmoins être utilisée avec la plus grande prudence.

En toute hypothèse, la provision ne doit pas résulter d’un acte anormal de gestion. Tel pourrait être le cas, par exemple, si l’entreprise venait à consentir des avances à d’autres sociétés alors qu’elle connaissait la gravité des difficultés de ces dernières rendant quasi-impossible le remboursement.

B) La réintégration fiscale de la provision pour créance douteuse

Lorsque le débiteur s’acquitte de sa dette, il n’existe plus de raison justifiant la déduction fiscale dont a bénéficié l’entreprise. Cette dernière doit donc procéder à une reprise de la provision dont le montant sera ajouté au résultat de l’entreprise.

Remarque :
Si le client ne s’acquitte pas de sa dette et que la créance devient irrécouvrable, aucun montant n’est ajouté aux bénéfices de l’entreprise.

Conclusion

La provision pour créance douteuse peut générer une forte insécurité fiscale pour l’entreprise. Le dirigeant se doit donc de veiller méticuleusement à sa justification, laquelle doit être appuyée par des éléments suffisamment étayés (état des difficultés du débiteur…).

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Laurent Dufour -

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


7 commentaires pour “Provision pour créance douteuse”

  • PLESSIER dit :

    Bonjour,

    Nous sommes en train d’établir la déclaration (2065) de l’exercice clos le 31 décembre 2020 de notre SARL imposable à l’IS.

    Pour l’exercice clos le 31/12/2018, notre société avait déclaré un bénéfice de 20.000 euros et acquitté l’impôt de 15%, correspondant à une facture client de 26.000 euros TTC, dont nous avons appris en février 2021 qu’elle ne sera jamais payée.

    La TVA (6.000 euros) étant payable à l’encaissement, nous ne l’avons pas payée.

    Dans les bilans de 2018 et 2019, nous avons mis à l’actif la créance TTC soit 26.000 et au passif la TVA soit 6.000 euros.

    L’information que cette créance client ne serait jamais payée datant de février 2021, pouvons-nous la déclarer en perte dès cet exercice clos le 31/12/2020, ou faut-il attendre la clôture de l’exercice 2021 ?

    Pouvons-nous obtenir le remboursement de l’IS payé en 2019 sur ce bénéfice de 2018 qui s’avère non réalisé, et quand devons-nous en faire la demande sans risque de prescription ?

    Merci.
    Cordialement
    Arnaud

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Il nous est difficile de vous répondre en ligne sans avoir le dossier car des points spécifiques peuvent nous échapper. L’idéal est de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.
      Vous pouvez aussi contacter un avocat pour lui poser des questions spécifiques pour un tarif forfaitaire d’une cinquantaine d’euros. La solution vous permet de choisir un avocat qui sera orienté vers les questions fiscales : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • MOULOUD dit :

    THANK YOU

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    • Julien Hubert dit :

      Merci pour votre commentaire.
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Riaudet dit :

    Merci pour votre article.
    Dois je créer un dossier client douteux en justifiant par des copies de mails de courrier AR, le fait de mettre un client du 411 au 416. Ou est il nécessaire de justifier lorsque l’on met la créance en perte ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Julien Hubert dit :

      Bonjour,
      La provision pour créance douteuse peut entraîner une insécurité fiscale pour l’entreprise. Il faut donc veiller méticuleusement à sa justification, laquelle doit être appuyée par des éléments suffisamment étayés (état des difficultés du débiteur…). C’est ensuite à vous de voir si la justification montre suffisamment le caractère douteux d’un débiteur.
      La justification doit être écrite mais peut très bien être électronique par le biais d’un mail par exemple.
      Cordialement,

      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Seck Jack Birane dit :

    Merci

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