Comment transformer une entreprise individuelle en SASU ?

La SASU est une forme juridique très attractive pour les entrepreneurs individuels (entreprise individuelle, EIRL, microentreprise ou statut d’auto-entrepreneur) désireux de créer une société.

Pourquoi transformer une entreprise individuelle en SASU ?

Transformer une entreprise individuelle en SASU confère de nombreux avantages à l’entrepreneur.  Ainsi, pour diverses raisons économiques, juridiques, fiscales ou encore sociales, la transformation d’une entreprise individuelle en SASU est nécessaire.

Les raisons juridiques de transformer une entreprise individuelle à une SASU

Certes, depuis la loi du 14 février 2022, il est possible de séparer le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel. La séparation est automatique pour toutes entreprises individuelles créées à compter du 15 mai 2022.

Toutefois, il faut noter que cette séparation des patrimoines n’est pas absolue.

En effet, il est possible de renoncer à la protection accordée par le mécanisme de la séparation, une renonciation à la demande de l’un des créanciers. La renonciation à la séparation signifie que le créancier peut de nouveau saisir les biens personnels de l’entrepreneur individuel en cas de difficultés financières professionnelles. C’est le cas notamment, lorsqu’une banque accorde un prêt à un entrepreneur individuel à la condition qu’il renonce à la séparation des patrimoines personnel et professionnel.

En revanche, en exerçant sous la forme d’une SASU, il y a un cloisonnement entre les biens personnels de l’entrepreneur et ceux de la société. Cette séparation résulte du principe de la personnalité morale dont bénéficie la SASU. Juridiquement, on estime que l’entrepreneur et la SASU sont deux « entités » distinctes. La SASU détient un patrimoine propre.

Il faut souligner que la responsabilité de l’associé unique se limite à la hauteur des apports investis lors de la constitution de la SASU.

Les avantages fiscaux du passage de l’EI à la SASU

Une SASU peut fiscalement être soumise de plein droit au régime de l’impôt sur les sociétés. Cela signifie l’impôt est prélevé directement sur les bénéfices réalisés au cours d’un exercice annuel par la SASU.

Autrement dit, l’associé unique ne fait pas l’objet d’une imposition personnelle sur le bénéfice professionnel lié à l’activité de la SASU.

Les caractéristiques propres de la SASU

La SASU est une société commerciale qui dispose d’un associé unique. La création d’une SASU donne naissance à une nouvelle personne morale qui dispose de son propre patrimoine (contrairement à l’entrepreneur individuel). L’associé unique limite donc sa responsabilité au montant de ses apports en numéraire ou en nature (comme pour la SAS, la SARL ou l’EURL). Ainsi, le patrimoine et les biens personnels de l’associé unique en SASU sont protégés des risques de l’exploitation, sauf en cas de faute avérée.

Les modalités de constitution d’une SASU sont les suivantes :

• La rédaction des statuts juridiques de la SASU et le dépôt des statuts : ils fixent ses règles de fonctionnement.
• Le dépôt des apports en numéraire sur un compte bancaire bloqué : cette démarche peut se faire dans une banque traditionnelle ou chez certaines banques en ligne.
• La publication d’une annonce légale de constitution de SASU dans un journal d’annonces légales habilité ;
• La constitution d’un dossier à déposer en ligne sur le nouveau Guichet des entreprises.

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Comment transformer une entreprise individuelle en SASU ?

Juridiquement, il n’est pas possible de « transformer » une entreprise individuelle en SASU. C’est un abus de langage. Toutefois, il est tout à fait possible de mettre fin à l’activité d’une entreprise individuelle et de passer sous le statut juridique d’une SASU.

Pour ce faire, on passe donc par la création d’une nouvelle société, la SASU, à laquelle on apporte le patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle.

La transmission du patrimoine de l’EI à la SASU

La transformation en SASU de l’entreprise individuelle implique la transmission du patrimoine professionnel de l’entreprise.

La transmission universelle du patrimoine professionnel à la SASU

Le passage à une SASU peut résulter d’une transmission universelle de patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle. Cela signifie que l’actif et le passif de l’entreprise individuelle sont apportés à la SASU.

La transmission universelle concerne dès lors :

• L’ensemble des biens incluant les éléments du fonds de commerce (nom, enseigne, marque, le droit au bail, la clientèle…) ;
• Les contrats de travail, le cas échéant ;
• Les droits de l’entreprise individuelle notamment les droits de propriété intellectuelle ;
• Les obligations de l’entreprise individuelle ;
• Les dettes notamment les emprunts bancaires, les dettes d’exploitation, à l’exclusion des dettes de cotisations et contributions sociales.
• Ainsi que les suretés nécessaires à l’activité telles que des gages sur stock.

La transmission non intégrale du patrimoine professionnel à la SASU

La transmission universelle est le régime par défaut pour transformer une entreprise individuelle en SASU.

Toutefois, un entrepreneur peut décider de n’apporter en société que le fonds de commerce ou une partie des biens de l’entreprise individuelle.

La constitution du capital social de la SASU

L’apport de l’entreprise individuelle en société permet à l’entrepreneur d’alimenter le capital social de la nouvelle SASU. Pour la création d’une SASU, la loi n’impose aucun minimum de capital social.

Pour constituer le capital social de la SASU, il existe deux types d’apports :

• L’apport en numéraire : une somme d’argent déposé sur un compte bancaire bloqué, comme prévu par les statuts juridiques de la société ;
• L’apport en nature : tout bien autre qu’une somme d’argent, un apport en propriété, en jouissance ou en usufruit.

Les formalités de publicité de la transformation en SASU

La transformation d’une entreprise individuelle en apport en SASU implique de publier ce changement. La publication permet de faire porter à la connaissance des tiers la transformation !

Pour ce faire, il existe deux options de publication :

• La publication au BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
• La publication dans un JAL : un journal d’annonces légales habilité.

Dans les deux cas, la publication doit intervenir dans un délai d’un mois à compter du transfert du patrimoine de l’entreprise individuelle à la SASU !

L’avis de publication au BODACC ou dans un JAL doit mentionner les éléments suivants :

De plus, l’avis doit être accompagné d’un état descriptif du patrimoine professionnel. Il contient les informations suivantes :

• La valeur globale de l’actif ;
• La liste des sûretés, par exemple un gage, un droit de rétention ou une hypothèque ;
• La valeur globale du passif ;
• Ainsi que la liste des biens du patrimoine professionnel faisant l’objet d’une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.

Il faut noter que l’avis de publication au BODACC doit également comporter les informations suivantes :

• Nom de naissance, nom d’usage, prénoms et le nom commercial de l’entrepreneur individuel ;
• La description de l’activité professionnelle et le code APE ;
• L’adresse de l’établissement principal ou l’adresse du local d’habitation où l’entreprise cédée est fixée ;
• Le Numéro d’identification SIREN ;
• Ainsi que la dénomination sociale de l’entreprise, sa forme, son adresse du siège, et le montant du capital de la société bénéficiaire de l’apport.

Le respect du délai d’opposition des créanciers

L’entreprise individuelle qui se transforme en SASU par l’apport en société peut avoir d’éventuelles dettes envers des créanciers.

La publication de la création de la nouvelle SASU fait courir un délai d’opposition pour ces créanciers. Cela signifie que les créanciers ont un délai d’un mois à compter de la publicité pour s’opposer au transfert du patrimoine professionnel.

Pour ce faire, les créanciers doivent mentionner le montant et les causes de la créance dans un courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par acte extrajudiciaire.

Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, l’entrepreneur est engagé sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir (à l’exception de sa résidence principale).

Toutefois, une fois le délai d’un mois écoulé, toute opposition ne peut faire obstacle au transfert universel de patrimoine de l’entreprise individuelle.

La dernière étape pour transformer une entreprise individuelle en SASU

Pour finaliser la transformation de l’entreprise individuelle en SASU, il faut procéder à l’immatriculation de la nouvelle SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).  Ces démarches s’effectuent en ligne sur le site du guichet unique des entreprises.

Pour ce faire, il faut réunir tous les documents suivants :

• Un formulaire M0 dûment complété ;
• Un exemplaire original des statuts juridiques datés et approuvés par l’actionnaire unique ;
• L’attestation de dépôt du capital social de la SASU ;
• Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature ;
• Une copie de l’attestation de publication de l’annonce légale de constitution de la SASU dans un JAL ;
• Une liste des souscripteurs
• Un justificatif de domiciliation du siège social, notamment une copie du contrat de bail commercial, une quittance de loyer… ;

Si la SASU exerce une activité réglementée, il faut respecter des règles spécifiques. Il faut alors joindre au dossier une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente, une copie du diplôme ou du titre professionnel !

L’aide indispensable pour transformer une entreprise individuelle en SASU !

Le passage d’une entreprise individuelle en SASU comprend des étapes juridiques et administratives complexes. La création d’une SASU seul nécessite un minimum de compétences juridiques et fiscales. C’est la raison pour laquelle il est judicieux de faire appel à un professionnel juridique pour que la transformation soit effective le plus rapidement et dans les règles.