Dans quel cas faut-il changer le régime de la micro-entreprise ?

Par Sarah Jarwé, le 13/10/2020

Le statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Dans certains cas, l’entrepreneur peut être contraint de changer de statut.


changer de régime de la microentreprise

Les démarches administratives pour créer une auto-entreprise sont plus légères en comparaison d’autres formes juridiques d’entreprises (SARL, SAS, etc…) en contrepartie de cette simplicité la structure a une limite de plafond de recette. Cette limite engendre des contraintes pour l’entrepreneur. En effet, il peut être amené à modifier de régime. Cette modification peut être obligatoire ou peut résulter volontairement. Dans quel cas l’entrepreneur change de régime de la micro-entreprise ? Il y a plusieurs motivations qui poussent l’entrepreneur à changer de régime. Le Blog du Dirigeant vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le changement de régime de la micro-entreprise.

Par le dépassement des plafonds de recettes

Lorsqu’un entrepreneur souhaite passer à la vitesse supérieure, il peut être contraint de changer de statut. En effet, lorsqu’il réalise un chiffre d’affaire supérieur aux seuils du régime de la micro-entreprise, il doit le changer obligatoirement de régime.

Lorsque le micro-entrepreneur franchit les seuils de chiffre d’affaires du régime, plusieurs scénarios peuvent se produire suivant l’ampleur du dépassement.

Dépassement des seuils de base sur une seule année

Si le micro-entrepreneur dépasse les seuils sur une seule année (mais qu’il ne les a pas dépassé l’année précédente), il peut continuer à bénéficier du régime micro-entreprise.

Dépassement des seuils de base sur deux années consécutives

Si le micro-entrepreneur dépasse les seuils sur deux années civiles consécutives, il bascule automatiquement sur un régime réel d’imposition à compter du 1er janvier qui suit les deux années de dépassement.

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Par la volonté de s’associer

Le régime de l’autoentreprise est constitué de manière à gérer seul sa structure. Il peut faire appel à des salariés. S’il décide de s’associer, il doit obligatoirement changer de statut.

Ainsi s’il souhaite, il peut constituer une société en utilisant plusieurs formes juridiques. Soit une SARL, une SAS, une SNC, ou une SA.

Par l’augmentation des dépenses

L’URSSAF calcule les cotisations sociales du micro-entrepreneur en fonction de son chiffre d’affaires. L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire à ce chiffre d’affaires et soumet le reliquat au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Lorsque les micro-entreprises font face à des dépenses importantes, il est parfois plus intéressant de choisir un véritable système fiscal. Cela se produit lorsque le montant des coûts et dépenses dépasse 34% (services non commerciaux), 50% (services commerciaux et artisanaux) ou 71% (ventes et services similaires) du chiffre d’affaires.

Pour limiter la responsabilité

Les micro-entrepreneurs peuvent exercer leurs fonctions dans la même proportion que les entrepreneurs individuels «classiques». Depuis 2015, sa résidence principale est protégée. Il ne peut pas être utilisé pour rembourser une dette commerciale. De même, d’autres biens fonciers des propriétaires de petites entreprises peuvent également être protégés en les déclarant inappropriés. Cependant, cela nécessite l’intervention d’un notaire.

Sinon, s’il souhaite renforcer la protection de son patrimoine, il n’a d’autre choix que de choisir EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Quelles sont les formalités pour quitter le régime de la micro-entreprise ?

Une micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à une micro-entreprise sociale simplifiée. Il suffit donc de renoncer à ce régime en adressant un courrier au CFE avant le 31 décembre. Le changement intervient automatiquement après avoir dépassé les seuils de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives.

Pour quitter le régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur doit renseigner le formulaire de cessation/modification d’activité. Il peut le faire :

  • Sur le site en ligne dédié aux auto-entrepreneurs
  • En version papier en remplissant le formulaire P2P4

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Sarah Jarwé

Sarah Jarwé est diplômée d’un Master en Droit des Affaires. Elle accompagne les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques afin de les aider à faire les meilleurs choix.