La « retraite article 83 » pour le dirigeant

La « retraite article 83 », pour qui ?

La « retraite article 83 » s’adresse aux dirigeants assimilés salariés désireux de se constituer une retraite supplémentaire.

Sont donc concernés par ce dispositif :

  • Les présidents de SAS,
  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL,
  • Les présidents de SA.

Cette retraite permet au dirigeant de percevoir un complément de revenu sous forme de rente au moment de sa retraite.

 

Comment fonctionne la « retraite article 83 » ?

Ce dispositif de retraite supplémentaire permet à l’entreprise de verser à ses salariés et à son dirigeant des cotisations qui seront débloquées au moment du départ à la retraite.

L’entreprise peut supporter l’intégralité des cotisations ou faire participer pour partie ses salariés.

La mise en place de la retraite article 83 demeure facultative.

Le dirigeant peut bénéficier seul de ce dispositif ou y inclure ses salariés.

 

Il peut décider :

  • D’accorder cet avantage à tous les salariés de l’entreprise,
  • De ne cantonner ce dispositif qu’a une catégorie précise de salariés (par exemple : les cadres)

Les cotisations sont accumulées sur des comptes individuels. Ces derniers sont débloqués au moment du départ en retraite. Le bénéficiaire perçoit alors une rente viagère parallèlement à sa retraite de base.

Remarque : certains aléas de la vie peuvent engendrer un déblocage anticipé des cotisations. Il en est ainsi en cas d’invalidité importante, de décès…

 

Quelle est la fiscalité applicable à la « retraite article 83 » ?

La fiscalité de la retraite article 83 demeure le grand avantage lié à ce dispositif.

Fiscalité applicable à l’entreprise

Les cotisations versées par l’entreprise sont déductibles de ses bénéfices.

Cette déduction demeure néanmoins limitée à :

  • 8% de la rémunération annuelle brute,
  • Dans la limite de 8 PASS (304 320 euros en 2015).

 

Fiscalité applicable au salarié

Le bénéficiaire n’est pas imposé lors du versement des cotisations par l’entreprise. Les cotisations versées sont exonérés d’ISF.

Au moment de sa retraite, les revenus supplémentaires générés par ce dispositif seront imposables à l’impôt sur le revenu au titre des pensions et rentes viagères. Ils bénéficieront d’un abattement de 10%.
Les sommes versées seront exonérées d’ISF si elles ont été constituées sur au moins 15 ans de versements réguliers.
 

Comment mettre en place une retraite article 83

Pour mettre en place ce dispositif de retraite supplémentaire, le dirigeant doit se rapprocher, au choix :

  • D’une banque,
  • D’un organisme d’assurance.

 

Conseil Lbdd : le dirigeant dont l’entreprise réalise des bénéfices doit anticiper ce dispositif le plus tôt possible. En effet, plus les cotisations versées sur le compte seront importantes et plus la rente viagère sera conséquente.

 

Conclusion

La déductibilité des cotisations versées par l’entreprise demeure particulièrement intéressante pour le dirigeant soucieux de se verser un complément de retraite. La mise en place de ce dispositif en faveur des salariés ou les cadres peut également avoir un rôle bénéfique pour l’entreprise (fidélité, motivation…).

 

 

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2 commentaires

  1. ben simon 28 janvier, 2016 at 16:55 Répondre

    Sujet : are-arce-accre pour un agent co dans l’immobilier
    > Message :
    > Bonjour Madame ou Monsieur,
    > Je suis au pôle emploi depuis nov 2015 ayant 49 ans au moment du licenciement et je dispose de 15 mois d’indemnités assez faibles (1200 €)
    > J’ envisage de m’installer comme agent co chez Capi France.
    > J ‘aurais 50 ans à cette date.
    > 1) si je crée après 50 ans mais que mes indemnités avait été calculées avant 50 ans. Quel age prime pour le versement de l’are ou de l’arce?
    > 2) si je prends l’arce et que mon chiffre d’affaire ne grimpe pas puis-je toujours bénéficier de mes fins de droits (pas seulement financièrement , mais aussi sur la formation et avantage divers comme contrat de professionnalisation, etc…
    > 3) si je prends l’are , sur quoi est calculée ma rémunération en statut agent co..chiffre d’affaire ou bénéfice? Et quand est-il de l’accre avec ce statut? les rentrées étant très différées dans l’immobilier
    > Merci de votre réponse
    > Très cordialement

    • Hugo 29 janvier, 2016 at 11:21 Répondre

      Bonjour,

      Vos indemnités ayant été calculé avant 50 ans c’est cette âge qui va primer pout le versement de l’ARE et de l’ARCE.

      Si vous opter pour l’ARCE, vous pouvez éventuellement récupérer vos droits non consommés. Il est possible de récupérer vos droits pendant une durée de trois ans après la création de l’entreprise. A cette première durée va venir s’ajouter vos droits à l’assurance chômage pour une durée de 24 mos.
      Vous pouvez alors récupérer l’ensemble de vos droits à hauteur du reliquat de vos droits.

      Si vous prenez l’ARE, Pôle emploi va vous verser 70% du montant auxquels vous auriez pu prétendre si vous n’aviez pas créé une entreprise. Il s’agit cependant là d’une règle générale et compte tenu du statut particulier d’agent commercial je vous conseille avec le Référent Réglementaire Applicatif (le RRA de pôle emploi) qui pourra vous donnez des précisions sur ce point.

      L’ACCRE vous permet de bénéficier d’une exonération des charges sociales pendant un an à condition que votre rémunération n’excède pas 1.2 fois le SMIC sur 12 mois. Encore une fois, votre statut étant un peu particulier je vous conseille de voir ce point avec le RRA de pôle emploi (spécialisé sur ces questions normalement).

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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