Création d’entreprise : des formalités après les formalités ...

Par Laurent Dufour, le 29/10/2019

Créer sa société n’est que le début de l’aventure… Il faut développer l’activité commerciale mais aussi administrer et organiser l’entreprise.
Mille et une choses sont à faire et le plus compliqué est sans doute de faire le tri sans rien oublié d’important.

Création d’entreprise : des formalités après les formalités ...

Le blog du dirigeant fait le point sur les formalités importantes qui ne peuvent pas traîner.

L’ENREGISTREMENT DES STATUTS

Création d’entreprise : des formalités après les formalités ...Si le CFE n’a pas pris en charge le dépôts de vos statuts auprès de administration fiscale, vous disposez d’un mois à compter de la signature de vos statuts de société pour les faire enregistrer auprès du service des impôts des entreprises dont relève votre siège social ou le domicile de l’un des membres fondateurs.

Depuis 2015, le CFE se charge de transmettre les informations liées à la création au centre des impôts, toutefois le dépôt des actes constatant la création d’une société reste obligatoire lorsque les statuts :

  • ont été réalisés par un notaire ;
  • comportent des apports spécifiques (immeubles, fonds de commerce, parts sociales ou d’actions).

LE DÉBLOCAGE DES FONDS AUPRÈS DE LA BANQUE

En effet, en cas de création d’une société, vous êtes tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié. Vos apports en numéraire devront y être versés (tout du moins en partie) et resteront bloqués jusqu’à l’immatriculation effective de l’entreprise.

Ainsi, dès réception de votre extrait Kbis, n’oubliez pas d’en fournir un exemplaire à la banque afin de débloquer votre compte et pouvoir commencer à l’utiliser !

Les apports en numéraire peuvent aussi être bloqués à la Caisse des Dépôts ou auprès d’un notaire.

Notez qu’en SARL, au moins 20 % des apports en numéraire doivent être « libérés », c’est-à-dire rendus disponibles sur le compte bancaire au moment de la création d’entreprise. En SAS, le minimum s’élève à 50 %.

ASSURER L’ENTREPRISE !

Quelle que soit la nature de votre activité, il est nécessaire d’assurer votre entreprise contre les risques qu’elle encourt et les dommages que vous pourriez causer à vos clients et partenaires divers.

Une assurance responsabilité civile professionnelle (RC professionnelle) est indispensable. Son coût et ses modalités de couverture varient en fonction de votre activité, soit de votre code APE.

L’ADHÉSION À UN CENTRE DE GESTION AGRÉÉ !

Dans le cas où vous zapperiez cette démarche, votre revenu imposable se verrait augmenté de 25 %. Un centre de gestion agréé (CGA) est une association dont l’objectif est d’assister les entreprises dans le suivi dans leur gestion, de leur comptabilité et de leur fiscalité.

Vous disposez de 5 mois suivant la création de votre entreprise pour ne pas voir votre bénéfice imposable augmenté.  Notez que l’adhésion doit être renouvelée avant le 31 décembre de chaque année pour bénéficier de cet avantage.

FAIRE UNE DEMANDE D’ACCRE ?

Vous êtes bénéficiaire de l’ACRE (Aide au Créateurs et Repreneur d’Entreprise) ? N’oubliez pas de réaliser votre demande au moment de la création de votre entreprise  (elle fait partie des démarches administratives d’immatriculation).

Si vous avez zappé cette étape, vous disposez de 45 jours suivant la date de l’accusé de réception de déclaration de création de votre entreprise pour rectifier le tir, auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont vous relevez.

Pour rappel, l’ACRE vise les nouveaux dirigeants d’entreprise et consiste en une exonération partielle du paiement des cotisations sociales. Elle concerne principalement :

  • Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi, indemnisés ou non, sous certaines conditions
  • Les bénéficiaires de l’Allocation temporaire d’Attente, de l’Allocation de Solidarité Spécifique, du RSA…
Pour tout savoir sur l’ACRE, rendez-vous sur notre article : L’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise.

LES DÉMARCHES AUPRÈS DE PÔLE EMPLOI

Faire une demande d’ACCRE ?En effet, les créateurs d’entreprise indemnisés bénéficient d’une aide de la part de Pôle Emploi, sous forme de :

  • Maintien partiel des allocations de retour à l’emploi (les ARE)
  • De capitalisation d’une partie des indemnités (l’ARCE)

Dans les deux cas, il faudra solliciter votre conseiller Pôle Emploi pour remplir un formulaire de demande. L’aide vous sera accordée à condition de justifier des critères d’obtention et d’avoir créé votre entreprise de manière effective.

Vous devrez donc transmettre votre Kbis ou votre K à votre conseiller Pôle Emploi. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article : Maintien partiel ou capitalisation, que choisir ?

En cas de maintien partiel des allocations, vous devrez continuer à vous actualiser à pôle Emploi durant toute la durée de l’aide. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article : ARCE, ARE, quelles démarches auprès de Pôle Emploi ?

VOUS ÊTES UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE ? N’OUBLIEZ PAS VOTRE DÉCLARATION D’INSAISISSABILITÉ

Si vous optez pour la forme juridique de l’entreprise individuelle, votre patrimoine professionnel sera confondu avec votre patrimoine personnel et vous serez redevable personnellement des dettes de votre entreprise. Pour éviter toute déconvenue, vous pouvez rédiger un acte d’insaisissabilité devant notaire, afin de protéger votre habitation.

Attention :
L’acte d’insaisissabilité ne concerne que votre local à usage d’habitation dont vous êtes propriétaire et uniquement s’il s’agit de votre résidence principale.

CHOISIR UN EXPERT-COMPTABLE

Choisir un expert-comptableL’expert-comptable est bien plus qu’un simple prestataire de l’entreprise. Parce qu’il l’accompagne dans la durée, parce qu’il conseille personnellement le dirigeant, il convient de le choisir avec soin.
Le montant des honoraires, les services proposés varient d’un cabinet à l’autre. Il paraît judicieux de se renseigner sur la qualité de plusieurs experts avant de prendre une décision.  L’Ordre des experts comptables, les chambres de commerce et d’industrie proposent leurs annuaires, mais aucune recommandation n’est apposée à leur listing.

Des formalités autour des formalités de création d’entreprise ? Oui ! mais ce n’est pas si compliqué …

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