Introduction

Créer sa société n’est que le début de l’aventure… Il faut développer l’activité commerciale mais aussi administrer et organiser l’entreprise.
Mille et une choses sont à faire et le plus compliqué est sans doute de faire le tri sans rien oublié d’important.

administrateur pouvoirs

Le blog du dirigeant fait le point sur les formalités importantes qui ne peuvent pas traîner.

L’ENREGISTREMENT DES STATUTS

Création d’entreprise : des formalités après les formalités ...Si le CFE n’a pas pris en charge le dépôts de vos statuts auprès de administration fiscale, vous disposez d’un mois à compter de la signature de vos statuts de société pour les faire enregistrer auprès du service des impôts des entreprises

 dont relève votre siège social ou le domicile de l’un des membres fondateurs.

Depuis 2015, le CFE se charge de transmettre les informations liées à la création au centre des impôts, toutefois le dépôt des actes constatant la création d’une société reste obligatoire lorsque les statuts :

  • ont été réalisés par un notaire ;
  • comportent des apports spécifiques (immeubles, fonds de commerce, parts sociales ou d’actions).


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LE DÉBLOCAGE DES FONDS AUPRÈS DE LA BANQUE

En effet, en cas de création d’une société, vous êtes tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié. Vos apports en numéraire devront y être versés (tout du moins en partie) et resteront bloqués jusqu’à l’immatriculation effective de l’entreprise.

Ainsi, dès réception de votre extrait Kbis, n’oubliez pas d’en fournir un exemplaire à la banque afin de débloquer votre compte et pouvoir commencer à l’utiliser !

Les apports en numéraire peuvent aussi être bloqués à la Caisse des Dépôts ou auprès d’un notaire.

Notez qu’en SARL, au moins 20 % des apports en numéraire doivent être « libérés », c’est-à-dire rendus disponibles sur le compte bancaire au moment de la création d’entreprise. En SAS, le minimum s’élève à 50 %.

ASSURER L’ENTREPRISE !

Quelle que soit la nature de votre activité, il est nécessaire d’assurer votre entreprise contre les risques qu’elle encourt et les dommages que vous pourriez causer à vos clients et partenaires divers.

Une assurance responsabilité civile professionnelle (RC professionnelle) est indispensable. Son coût et ses modalités de couverture varient en fonction de votre activité, soit de votre code APE.

L’ADHÉSION À UN CENTRE DE GESTION AGRÉÉ !

Dans le cas où vous zapperiez cette démarche, votre revenu imposable se verrait augmenté de 15 % en 2021, 10% en 2022. En 2023, elle ne sera plus sanctionnée. Un centre de gestion agréé (CGA)

 est une association dont l’objectif est d’assister les entreprises dans le suivi dans leur gestion, de leur comptabilité et de leur fiscalité.

Vous disposez de 5 mois suivant la création de votre entreprise pour ne pas voir votre bénéfice imposable augmenté.  Notez que l’adhésion doit être renouvelée avant le 31 décembre de chaque année pour bénéficier de cet avantage.

FAIRE UNE DEMANDE D’ACCRE ?

Vous êtes bénéficiaire de l’ACRE (Aide au Créateurs et Repreneur d’Entreprise) ? N’oubliez pas de réaliser votre demande au moment de la création de votre entreprise

  (elle fait partie des démarches administratives d’immatriculation).

Si vous avez zappé cette étape, vous disposez de 45 jours suivant la date de l’accusé de réception de déclaration de création de votre entreprise pour rectifier le tir, auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont vous relevez.

Pour rappel, l’ACRE vise les nouveaux dirigeants d’entreprise et consiste en une exonération partielle du paiement des cotisations sociales. Elle concerne principalement :

  • Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi, indemnisés ou non, sous certaines conditions
  • Les bénéficiaires de l’Allocation temporaire d’Attente, de l’Allocation de Solidarité Spécifique, du RSA…
Pour tout savoir sur l’ACRE, rendez-vous sur notre article : L’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise.

LES DÉMARCHES AUPRÈS DE PÔLE EMPLOI

Faire une demande d’ACCRE ?

En effet, les créateurs d’entreprise indemnisés bénéficient d’une aide de la part de Pôle Emploi, sous forme de :

  • Maintien partiel des allocations de retour à l’emploi (les ARE)
  • De capitalisation d’une partie des indemnités (l’ARCE)

Dans les deux cas, il faudra solliciter votre conseiller Pôle Emploi pour remplir un formulaire de demande. L’aide vous sera accordée à condition de justifier des critères d’obtention et d’avoir créé votre entreprise de manière effective.

Vous devrez donc transmettre votre Kbis ou votre K à votre conseiller Pôle Emploi. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article : Maintien partiel ou capitalisation, que choisir ?

En cas de maintien partiel des allocations, vous devrez continuer à vous actualiser à pôle Emploi durant toute la durée de l’aide. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article : ARCE, ARE, quelles démarches auprès de Pôle Emploi ?

VOUS ÊTES UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE ? N’OUBLIEZ PAS VOTRE DÉCLARATION D’INSAISISSABILITÉ

Si vous optez pour la forme juridique de l’entreprise individuelle, votre patrimoine professionnel sera confondu avec votre patrimoine personnel et vous serez redevable personnellement des dettes de votre entreprise. Pour éviter toute déconvenue, vous pouvez rédiger un acte d’insaisissabilité devant notaire, afin de protéger votre habitation.

Attention :
L’acte d’insaisissabilité ne concerne que votre local à usage d’habitation dont vous êtes propriétaire et uniquement s’il s’agit de votre résidence principale.

CHOISIR UN EXPERT-COMPTABLE

Choisir un expert-comptableL’expert-comptable

 est bien plus qu’un simple prestataire de l’entreprise. Parce qu’il l’accompagne dans la durée, parce qu’il conseille personnellement le dirigeant, il convient de le choisir avec soin.
Le montant des honoraires, les services proposés varient d’un cabinet à l’autre. Il paraît judicieux de se renseigner sur la qualité de plusieurs experts avant de prendre une décision.  L’Ordre des experts comptables, les chambres de commerce et d’industrie proposent leurs annuaires, mais aucune recommandation n’est apposée à leur listing.

Des formalités autour des formalités de création d’entreprise ? Oui ! mais ce n’est pas si compliqué …

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Sommaire
  • L’ENREGISTREMENT DES STATUTS
  • LE DÉBLOCAGE DES FONDS AUPRÈS DE LA BANQUE
  • ASSURER L’ENTREPRISE !
  • L’ADHÉSION À UN CENTRE DE GESTION AGRÉÉ !
  • FAIRE UNE DEMANDE D’ACCRE ?
  • LES DÉMARCHES AUPRÈS DE PÔLE EMPLOI
  • VOUS ÊTES UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE ? N’OUBLIEZ PAS VOTRE DÉCLARATION D’INSAISISSABILITÉ
  • CHOISIR UN EXPERT-COMPTABLE
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Commentaires
30 commentaires
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  1. GRANDIN
    12 juillet 2023, 15:39
    Bonjour, Je viens de créer ma société avec l aide de mon conjoint qui est actionnaire. A ce jour il arrive qu il m aide pour le travail sans remuneration peut etre si le resultat est positif nous verrons pour des dividendes. Mais je me suis blessée et suis obligé de me servir de son aide pour servir ma clientelle. La question est, peut il m aider benevolement sans que cela se retourne contre nous ? Nous ne sommes pas marrier et n avons pas le droit au statut de conjoint collaborateurs. Merci pour votre retour
    • Marie Lusset
      20 juillet 2023, 15:28
      Bonjour, Merci de votre commentaire, Au vue des éléments communiqués, il semble possible pour un associé d'effectuer du bénévolat pour la société, dans la mesure où cela reste dans l'intérêt de la société, et que cette activité soit réellement bénévole et indépendante. Dans le cas contraire, l'URSSAF pourrait y voir une activité salariée, soumise à cotisations sociales/ re-qualifier en contrat de travail. Cette situation doit être temporaire. Toutefois, il nous est difficile de nous prononcer au vu des éléments, il est conseillé de se tourner vers un conseil juridique spécialisé. Vous pouvez avoir accès à un avocat spécialisé en droit des sociétés gratuitement en suivant le lien suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-cal-commentaires/ Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBDD
  2. Barea
    18 décembre 2022, 15:55
    Bonjour, Je suis actuellement au chômage et perçoit l’ARE. Je souhaite créer une SAS ou SASU pour supporter une activité de consultant et de management de transition. Je ne souhaite pas être salarié de cette SASU mais être rémunéré qu’au travers des dividendes. Est-ce faisable sans risque de perte de l’ARE ? Un autre souhait serait que mon partenaire PACS ( Sans Emploi mais ne percevant Pas l’ARE et n’ayant pas de rôle direct dans l’activité de laSAS) puisse recevoir le maximum de dividendes grâce à l.activité que j’exercerai de consultant ou de management de transition dans cette SAS; cela serait il possible grâce à notre association dans la SAS sans risque pour mon ARE ou une quelconque qualification de travail dissimulé et quels devraient être les répartitions ou règles dans cette SAS dans ce cas ? Merci infiniment pou votre retour
    • Laurent Dufour
      5 janvier 2023, 14:03
      Bonjour, Les dividendes versés aux associés d'une SAS n'entrent pas dans le calcul de rémunération de Pôle Emploi. Ils ne viennent donc pas réduire le montant des ARE. En fait, les actions d'une SAS sont associées à des valeurs mobilières de placement (comme les actions des grandes entreprises telle que Renault), les dividendes qu'elles procurent ne sont donc pas un revenu (contrairement aux dividendes d'une SARL car ces derniers peuvent être soumis aux prélèvements sociaux). Il n'y a donc pas de risque. Pour plus d'information vous pouvez lire les articles suivants : - https://www.leblogdudirigeant.com/parts-sociales-et-actions-quelles-differences/ - https://www.leblogdudirigeant.com/entreprise-soumise-limpot-revenu-faut-il-rembourser-ses-are/ - https://www.leblogdudirigeant.com/remboursement-are-reforme-pole-emploi/ N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez échanger sur ce sujet via le formulaire contact, on prendra quelques minutes pour évoquer les sujets qui vous intéressent. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBDD
  3. Caroline
    4 février 2022, 16:41
    Bonjour, J'ai vraiment du mal à trouver la réponse à mes questions concernant ma future SASU : Je vais créer une SASU en menuiserie, dont je serais l'associée unique et également la présidente. Je ne compte pas me rémunérer pour ce mandat social. Je vais exercer des fonctions techniques au sein de la SASU (fabrication et pose chez les clients). je ne souhaite pas me rémunérer durant les 2 premières années afin de sécuriser la situation financière de la SASU et en percevant l'ARE. Est-possible? Est-ce légal? Quel sera alors mon statut social (TNS, assimilé salarié, aucun...)? Merci d'avance pour votre expertise sur le sujet
    • Laurent Dufour
      21 février 2022, 19:50
      Bonjour, C'est tout a fait possible et légal. En tant que présidente vous serez assimilé salarié et dépendrez du régime général (Urssaf). Vos dividendes (si vous vous en versez) serons soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%. Vous pouvez percevoir os ARE si vous vous versez une rémunération, celle ci fera l'objet d'une fiche de paie, elle viendra diminuer vos ARE. Par contre le versement de dividende ne viendra pas réduire le montant des ARE puisque dans le cadre d'une SASU, ceux-ci sont assimilés à des biens mobiliers et pas du revenu. Voici un ou deux articles pour vous aider à mieux comprendre : - https://www.leblogdudirigeant.com/sasu/ - https://www.leblogdudirigeant.com/faut-il-creer-sa-sasu-en-ligne/ - https://www.leblogdudirigeant.com/les-avantages-de-la-sasu/ - https://www.leblogdudirigeant.com/sasu-et-chomage/ N'hésitez pas à nous contacter si vous le souhaitez, Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
  4. Marie
    19 décembre 2020, 22:23
    Bonjour Pourriez-vous me confirmer si un associé majoritaire peut exercer une activité à plein temps sans être déclaré ? Sa conjointe (non marié) est la gérante de cette société. Elle n'est quasiment pas présente pour assurer ce rôle. Le bilan de cette société fait état que la société n'est pas employeuse. D'après vous, cet associé majoritaire peut il exercer à temps plein sans être inquiété? Peut-il être requalifié en gérant de fait ? Merci
    • Laurent Dufour
      28 décembre 2020, 18:49
      Bonjour, Il faut voir qui prend les décisions, qui signe les contrats, réalise les paiements, ... Si c'est l'associé qui fait cela il peut être requalifié en tant que gérant de fait. Un associé ne put prendre des décisions qu'au travers des assemblées, c'est le gérant qui met en œuvre les décisions de l'assemblée des associés. Si vous avez besoins de prouver cela il faut toutefois le faire avec l'aide d'un avocat qui vous aidera à établir cela de manière claire et irréfutable. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  5. Thierry
    18 novembre 2020, 22:22
    Bonjour, J'ai du mal à interpréter les lignes suivantes : "Cependant, en cas de contrôle, l’inspecteur chargé de la vérification peut se baser sur un faisceau d’indices pour caractériser l’existence d’un travail dissimulé (lien de subordination, rémunération, fourniture d’un travail…). Dans ce cas, la société risque de multiples redressements en matière de cotisations sociales et des sanctions pénales. En outre, lorsque l’associé est au chômage, il risque également, en cas d’absence de désintéressement, de voir son activité bénévole requalifiée en travail dissimulé avec détournement de fonds publics." Je souhaite être associé pour l'entreprise de ma femme (petit salon de coiffure) afin de gérer la partie comptabilité / "gestion" de l'entreprise et avoir, non pas un "pouvoir" mais une possibilité / une assise dans la société me donnant le droit d'échanger avec l'expert comptable, en cas de contrôle présenter les comptes, etc. On pourrait dire que cela s'apparente à du travail dissimulé si je comprends bien ? Je ne veux AUCUNE rémunération quelle qu'elle soit. Si un jour je suis au chômage, je ne veux pas qu'on me cherche des poux parce que je soutiens l'entreprise de ma femme.
    • Sarah Jarwe
      27 novembre 2020, 13:34
      Bonjour, Le travail du conjoint au sein de l’entreprise est très encadré. Cela est possible à condition : - Que ce soit ponctuel ou occasionnelle, - Absence d’une rémunération, - Absence de lien de subordination : les missions ne soient pas soumises à des ordres. Si vous ne remplissez pas ces trois conditions, vous risquez comme évoqué dans notre article de voir votre activité bénévole requalifiée en travail dissimulé. Cependant il existe d’autres solutions si vous souhaitez travailler au sein de l’entreprise de façon permanente notamment le statut du conjoint collaborateur. Ce statut concerne le conjoint marié ou pacsé qui travaille de manière régulièrement dans l’entreprise, sans recevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Le pouvoir de gestion reconnu au conjoint collaborateur est assez large Le conjoint collaborateur doit agir de façon plus autonome que le salarié, soumis traditionnellement au lien de subordination. Ce statut lui permettra de bénéficier de la couverture sociale. Plus d’informations sur : https://www.leblogdudirigeant.com/conjoint-collaborateur/ Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD