Modèle de statuts juridiquesSARL
Modèle de statuts juridique d’une SARL
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL) [Nom de la Société]
Article 1 : la forme
Il est fondé entre les soussignés une société à responsabilité limitée régie par les dispositions des articles L223-1 et suivants du Code de commerce et les présents statuts.
Explication : Cet article énonce la forme juridique de la société, à savoir une SARL, et précise que la société est constituée conformément aux dispositions du Code de commerce et aux statuts présentés.
Article 2 : la dénomination
La société prend la dénomination de [Nom de la Société]. Elle pourra être désignée ci-après sous le nom de “la Société”.
Explication : Il s’agit du nom officiel de la société. Il peut être suivi d’une mention telle que “la Société” pour plus de clarté dans les statuts.
Article 3 : le siège social
Le siège social est fixé à [Adresse du Siège Social]. Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision des associés.
Explication : L’article spécifie l’emplacement du siège social de la société et indique que ce siège peut être déplacé par décision des associés.
Article 4 : Objet social
La Société a pour objet [Décrire l’objet social de la société de manière détaillée].
Explication : Cet article énonce de manière précise les activités que la société est autorisée à exercer. L’objet social doit être décrit de manière suffisamment large pour couvrir les activités envisagées.
Article 5 : Durée
La durée de la Société est fixée à [Nombre d’années]. Elle pourra être prorogée ou réduite par décision des associés.
Explication : Cet article spécifie la durée initiale de la société. Les associés peuvent décider de proroger ou de réduire cette durée.
Article 6 : Capital social
Le capital social est fixé à [Montant du Capital Social] euros, divisé en [Nombre de parts sociales] parts sociales de [Valeur nominale de chaque part] euros chacune, numérotées de 1 à [Nombre total de parts].
Explication : Cet article énonce le montant total du capital social, la valeur nominale de chaque part sociale, ainsi que le nombre total de parts.
Article 7 : Apports
Les associés font respectivement les apports suivants : [Nom de l’associé] apporte la somme de [Montant de l’apport] euros en numéraire, [Nom de l’associé] apporte [Description de l’apport en nature], etc.
Explication : Cet article liste les apports faits par chaque associé, qu’il s’agisse d’apports en numéraire (argent) ou en nature (biens, droits).
Article 8 : Gérance
La Société est gérée par [Nom du gérant], associé. Les pouvoirs du gérant, les conditions de sa rémunération et les modalités de sa révocation sont fixés par une décision des associés.
Explication : Cet article désigne le gérant de la société et donne des indications sur ses pouvoirs, sa rémunération, et les modalités de sa révocation.
Article 9 : Assemblée générale
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale. Chaque part sociale donne droit à une voix. Les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.
: Cet article énonce les règles relatives aux assemblées générales, notamment le principe “une part égale une voix” et les modalités de prise de décision.
Article 10 : Exercice social
L’exercice social commence le [Date de début de l’exercice social] et se termine le [Date de fin de l’exercice social].
Explication : Cet article précise la période pendant laquelle la société effectue ses opérations financières, généralement un an.
Article 11 : Dissolution
En cas de dissolution, la liquidation sera effectuée par [Nom du liquidateur], associé ou non, désigné par les associés qui fixeront les pouvoirs et les conditions de la liquidation.
Explication : Cet article traite de la dissolution de la société et de la nomination d’un liquidateur en charge de la liquidation.
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Comment rédiger un modèle de statuts d’une SARL ?
Afin de rédiger les statuts d’une SARL il faut noter qu’il existe deux types de clauses : des clauses obligatoires et des clauses facultatives. On peut même ajouter à ces clauses des documents qui servent comme annexes aux statuts.
Les clauses obligatoires d’un modèle de statuts d’une SARL
- La forme juridique : préciser la forme juridique de votre société, dans ce cas vous précisez que la forme juridique de votre société est une SARL. Ces sont donc les articles L223-1 et suivants du Code de commerce qui régiront.
- La durée d’existence de la SARL : les associés ont la liberté de déterminer la durée d’existence de leur SARL tant que celle-ci n’est pas supérieure à 99 ans. Parfois les associés se mettent d’accord de fixer une durée de quelques années automatiquement renouvelable pour une période de la même durée. Néanmoins, chaque associé dispose la possibilité de s’opposer avant l’expiration de la période en cours.
- La dénomination de la SARL : elle correspond au nom officiel de la société. Il doit être précédé ou suivi immédiatement des termes “SARL” ou “Société à Responsabilité Limitée”, et du montant du capital social. Il est important de distinguer la dénomination sociale du nom commercial et de l’enseigne, qui ne sont pas obligatoires dans les statuts. Le choix de la dénomination de votre société est libre. Ceci est à condition que cette dénomination ne soit pas déjà utilisée ou déposée comme marque.
- Le siège social de la SARL : c’est le lieu où est gérée la société au niveau administratif, social et juridique. Le siège social ne correspond pas forcément au lieu d’exercice de l’activité de la société.
- L’objet social : vous devez décrire l’activité principale de la société. La rédaction de l’objet social d’une SARL est importante. Lorsque vous modifiez l’activité principale exercée, les statuts juridiques de la SARL devront être modifiés.
- Le montant du capital social : il représente le total des apports des associés (en nature et en numéraire). Les apports en industrie ne font pas partie du capital social de la société. Dans le cas d’une SARL, la loi n’impose pas un montant de capital social minimal.
- Les modalités de libération des apports : avant la signature des statuts, concernant les apports en numéraire, la loi vous oblige de libérer au moins 20 % de chaque part sociale. En revanche, en cas d’apport en industrie, c’est à vous de déterminer la durée pour laquelle il sera fourni. Enfin, pour l’apport en nature, vous devez le mettre à disposition dès la signature des statuts de la SARL.
Les clauses facultatives dans un modèles de statuts d’une SARL
- Les modalités de répartition des bénéfices de la SARL : la part de chaque associé doit être proportionnelle. Elle est proportionnelle à ses apports dans la SARL.
- La modalité de choix du gérant : c’est la personne qui dirige la SARL. Elle prend en charge toutes les décisions de la société. Il peut y avoir plusieurs gérants dans une SARL, mais ceci est déconseillé.
- Les pouvoirs du gérant de la SARL : déterminer les pouvoirs et limites du gérant dans les statuts juridiques de la SARL.
- Les modalités de liquidation de la SARL : permet d’établir les règles et procédures à suivre en cas de dissolution. La liquidation intervient lorsque la SARL cesse son activité. Cette cessation peut être volontaire (par décision des associés) ou involontaire (par décision judiciaire ou en raison de circonstances).
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Les avantages des statuts
Lorsque vous optez pour une SARL, vous bénéficiez de ses avantages. Parmi ses points forts on trouve :
- La liberté de fixation du capital social
- Lorsque vous créez une SARL, vous avez le choix d’y participer par tout type d’apport (numéraire, nature et industrie).
- En créant une SARL, vous adopter une forme juridique qui vous permet de limiter votre responsabilité au montant de vos apports.
- Vous pouvez démarrer votre activité en créant une SARL puisque celle-ci peut-être créée à partir de 2 associés jusqu’à 100.
Voici une liste brève des avantages d’une SARL.
Lorsque vous avez personnalisé ce modèle de statuts d’une SARL, vous devez procéder à leur publication dans un JAL.
