Création de site internet : quelles précautions prendre ?

Par Amélie Capon, le 02/12/2021

2

Disposer d’un site internet est aujourd’hui indispensable pour développer son activité.
Lorsque le créateur d’entreprise souhaite créer son site internet, il fait le plus souvent appel à un prestataire externe tel qu’une agence de communication ou une société de services informatiques.

Création de site internet : quelles précautions prendre ?

La mission de ce prestataire peut se limiter à de simples prestations techniques effectuées selon les directives du créateur d’entreprise et qui ne donnent lieu à aucun droit de propriété intellectuelle.

Il en va, en revanche autrement, lorsque cette mission consiste dans la réalisation de la charte graphique du site et de toute l’identité visuelle de l’entreprise, des cartes de visite et des supports de communication. Dans ce cas, à qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle sur ces outils de communication ?

Voici quelques conseils pratiques à destination des créateurs d’entreprise afin d’éviter toute déconvenue :

1ère Précaution : S’assurer que vous disposez bien des droits de propriété intellectuelle sur votre site internet

s’assurer que vous disposez bien des droits de propriété intellectuelle sur votre site internet.Le créateur d’entreprise ne doit pas éluder cette question très importante en pratique. Pour rappel, la charte graphique d’un site, son aspect esthétique, sa forme, dès lors qu’ils sont originaux, sont protégeables au titre du droit d’auteur, du seul fait de leur création.

Autrement dit, aucun dépôt n’est nécessaire pour revendiquer des droits d’auteur à la différence de la marque ou du brevet (voir notre article « le droit d’auteur dans l’entreprise »).

Dès lors, les droits d’auteur sur le site internet appartiennent à son créateur, à savoir l’agence de communication ou le free-lance qui aura réalisé le site. Le chef d’entreprise doit donc négocier en amont de la conception du site la cession des droits de propriété intellectuelle à son profit.

Attention :
Le seul fait de régler une facture pour la réalisation d’un site internet revêtue de la seule mention « tous droits cédés », sans autre précision, n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle.

En effet, la cession des droits de propriété intellectuelle obéit à un formalisme strict. Il est ainsi impératif pour que la cession soit valable qu’elle comporte une indication sur :

  • L’étendue des droits cédés et leur destination
  • La durée de la cession
  • Le territoire concerné.

Il convient également de prévoir une rémunération qui est en principe proportionnelle au prix de vente au public.

A défaut, la cession des droits de propriété intellectuelle pourra être annulée par son auteur et le créateur d’entreprise ne pourra pas modifier le site sans l’accord exprès et préalable de l’agence de communication.

Découvrez nos outils pour créer votre entreprise !

2ème Précaution : Indiquer clairement les mentions légales du site

Ces mentions légales doivent figurer en pied de chaque page du site internet. Il est aussi impératif de préciser le nom de l’éditeur du site, de son Directeur de publication, qui est en général celui du créateur d’entreprise, et de son hébergeur.

3ème Précaution : Disposer de conditions générales de vente (cgv) à jour des dernières législations

Les CGV permettent au créateur d’entreprise de sécuriser son activité en définissant les droits et obligations de chacune des parties au contrat et en limitant sa responsabilité. Le créateur d’entreprise doit donc disposer de CGV à jour et conformes à la législation récente.

A titre d’exemple, récemment, la loi Hamon sur les CGV du 17 mars 2014, est venue porter le délai de rétractation de 7 à 14 jours et imposer au revendeur de rappeler clairement au consommateur, avant toute commande, par le biais d’un récapitulatif du panier :

  • La durée du contrat
  • Les caractéristiques essentielles des produits
  • Le prix total

Etes-vous sûr d’avoir pris l’ensemble de ces précautions ?

Télécharger l'article en PDF

Vote: 3.8/5. Total de 4 votes.
Chargement...

TOP 5 DES OUTILS DE CREATION

Créer son entreprise en ligne

xLe Blog du Dirigeant
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
  • Simplicité
    Simple
  • Economie
    Économique
  • Rapidité
    Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Créer votre entreprise
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Modifier vos statuts
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
DÉPOSER VOTRE MARQUE

Avis Trustpilot Legalstart

Newsletter


Amélie Capon

Amélie Capon est diplômée en droit de la propriété industrielle à Paris II Panthéon-Assas, et titulaire du Certificat de Spécialisation en droit de la propriété intellectuelle. Amélie est Avocate associée chez Capon & Rault Avocats en droit de la Propriété Intellectuelle, Marques, Brevets, Dessins et Modèles


2 commentaires pour “Création de site web: les précautions à prendre”

  • Theo dit :

    Ces indications sont souvent en bas de page, le client doit il les lire obligatoirement ?

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Il est difficile de savoir qui pilote un site internet, ces information sont présentes pour informer les internautes. Si la lecture des ces informations n’est pas obligatoire, elle est vivement conseillée lorque la démarche est importante, stratégique et/ou coûteuse.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *