Quel statut juridique pour votre start-up ?

Par Penda Sy, le 13/01/2021

Il est possible de créer votre start-up sous la forme sociale que vous voulez EURL, SASU, SARL, SAS,… Cependant, certains choix sont plus appropriés à la singularité d’une startup. 

Quel statut juridique correspond le mieux à votre projet innovant et à vos futurs besoins de financement ? 

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Bien choisir le statut juridique est essentiel pour l’organisation et le fonctionnement de votre start-up. Pour ce faire, il est important de prendre en compte un certain nombre de critères et d’évaluer leurs conséquences juridiques, fiscales et sociales sur votre structure.

Start-up : définition et caractéristiques

L’intérêt de bien choisir le statut juridique de start-up réside dans sa nature innovante mais également dans les éléments particuliers qui la caractérisent.

Définition d’une start-up

Une startup est une société qui met en place un nouveau modèle économique souvent basé sur une évolution ou une innovation technologique et qui a des perspectives de développement importantes. La forte croissance exponentielle qu’elle prévoit influence fortement en amont le choix du statut juridique.  

Les caractéristiques d’une start-up

Une start-up se caractérise par les éléments suivants :

  • un modèle économique innovant nécessitant de nombreuses évolutions et adaptations par l’équipe fondatrice,
  • un besoin de financement important (souvent externe),
  • un business model scalable,
  • un gros potentiel de développement,
  • un marché en transformation (banque, assurance, …) parfois inexistant (BlaBlacar, Paypal, …) ou en cours de développement (Deliveroo, uber eats, airbnb)
  • une arrivée rapide des concurrents ce qui entraîne une nécessité de développement accélérée.

Sur quels critères basés le choix du statut juridique de votre start-up : entre SARL et SAS

Deux éléments caractérisent particulièrement une start-up en dehors de l’aspect novateur : la venue progressive d’investisseurs convaincus par la rentabilité du projet et le besoin important de financement.

La venue de nouveaux investisseurs

L’entrepreneur doit garder à l’esprit l’importance de préparer l’entreprise à l’arrivée de nouveaux associés financiers (c’est ce qui diffère la startup de nombreuses autres sociétés comme une société de conseil qui n’a pas forcément besoin d’investisseurs externes). Le statut juridique choisi facilitera à des degrés différents leur intégration.

Remarque :

Créer son entreprise rapidement permet au créateur de poser les bases de l’organisation de sa société comme il le souhaite. Il sera moins influencé par les demandes des investisseurs qui entreront par la suite.

Ce point peut paraître relever du détail, il est cependant essentiel notamment lorsqu’il faut parler de la participation des investisseurs dans la gouvernance de l’entreprise et du contrôle de celle-ci (nomination d’un DG, actions privilégiées, …).

Le besoin de financement

Le financement d’une startup ne se fait pas en une fois, il y a plusieurs tours de tables qui permettent chacun de passer une étape. La plupart de temps, ils ont une désignation en fonction de l’avancement du projet :

  • pré-seed pour l’amorçage,
  • seed pour le lancement,
  • série A pour le premier stade du développement de l’activité (régional),
  • Série B pour le second stade de développement de l’activité (national),
  • Série C, …

En effet, les financements importants autres que les subventions, les aides ou encore la love money n’arrivent qu’une fois que le modèle économique est lancé.

Remarque :

Dès lors qu’un entrepreneur anticipe l’arrivée d’un  investisseur, il peut anticiper un certain nombre de ses exigences dans les statuts pour lui montrer qu’il a bien conscience de devoir répondre à ses demandes mais aussi pour mieux contrôler la manière dont les exigences apparaîtront dans les statuts.

Lorsque l’entreprise a besoin d’un investisseur, ce dernier est en position de force pour les négociations. Il est plus facile de s’assurer de certaines clauses en les rédigeant dès la création de l’entreprise.

Les conséquences du choix du statut juridique

En quoi le choix du statut est-il important ? Pour toute société ce choix est très déterminant, pour la start-up il l’est particulièrement du fait de sa nature novatrice. Le choix du statut juridique impacte sur des éléments clés de la société comme :

Remarque :

Le choix n’est pas définitif, on peut passer d’une SARL à une SAS et vice versa mais cela est coûteux et peut parfois être compliqué. Mieux vaut prendre le temps d’évaluer dès le début les besoins afin de faire le meilleur choix pour sa start-up.

Les grandes différences entre les 2 principaux statuts SARL et SAS

Les deux formes juridiques les plus utilisées par les entrepreneurs dans la création de leur start-up sont la SARL et la SAS. Elles répondent aux exigences entrepreneuriales, mais disposent chacune de leur particularité :

  • Sur le plan juridique, la sarl est une société dont les titres sont des parts sociales tandis que dans la SAS, les titres sont des actions. Cela implique entre autres :
    • un risque juridique plus important en SAS qu’en SARL qui est une forme plus encadrée,
    • une organisation plus souple pour la SAS,
    • une possibilité de mettre en place des outils spécifiques pour intégrer et fidéliser des collaborateurs ou partenaires au projet (BSA, AGA BSPCE) pour la SAS.
  • Sur le plan fiscal,
    • Le régime d’imposition à l’IR ou à l’IS est possible pour les deux en dehors de la SARL de famille. L’IR est possible pour une SARL ou une SAS en option sous conditions et pendant une durée de 5 exercices,
    • une fiscalité des dividendes plus avantageuse pour la SAS car elle n’est pas soumise aux cotisation sociales,
    • des cotisations sociales plus faibles en SARL qu’en SAS,
    • une fiscalité de vente de fonds commerce plus intéressante en SAS.

Avec qui créer sa start-up ?

Une fois le statut juridique adapté déterminé soit par vos soins soit suivant les conseils d’un professionnel avocat ou expert-comptable, vous devez déterminer avec qui vous créerez votre start-up. Trois possibilités se présentent à vous :

  • La rédaction des statuts personnalisés  est un point important dès la création de la start up. Cela nécessite l’aide d’un avocat (ou expert-comptable). Et donc, l’entrepreneur crée directement sa start-up chez eux.
  • Votre start up nécessite, dès sa création, des statuts personnalisés. Dans ce cas, vous passerez par un avocat ou expert-comptable pour la rédaction des statuts. il est toujours possible de passer par une plateforme, cela est plus rapide, plus simple et nettement moins coûteux que de passer par un avocat ou un expert-comptable.
  • Si la personnalisation n’est pas utile au début de l’activité, il est généralement préférable d’utiliser des statuts standards et de les personnaliser lors de l’intégration des investisseurs afin de tenir compte de leurs exigences. Dans ce cas, on peut passer par une plateforme en ligne pour la création et on passera pas l’avocat pour les modifications statutaires.
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Combien coûte la création ?

En fonction de qui vous vous adressez, les tarifs diffèrent. Généralement les tarifs de rédaction des statuts sont estimés à environ :

  • 800 à plus de 2000 euros chez un avocat,
  • 600 à 1500 euros chez un expert-comptable, toutefois ses compétences juridiques sont moins poussées par rapport à avocat,
  • tarif compris dans le forfait création des plateformes juridiques.

Les formalités de création coûtent en moyenne ( à ajouter au tarif de rédaction des statuts) :

  • 250 à 700 euros chez un avocat de
  • 200 à 500 euros EC : de
  • Plateforme juridique de 99 à 250 euros

Nos avis sur les plateformes juridiques vous aideront à effectuer le meilleur choix de la plateforme de création en ligne : legalstart, captain contrat, agence juridique,…

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Penda SY est diplômée d'un master en droit des affaires. Elle combine ses deux passions, le droit et l'écriture, afin d'apporter aux entrepreneurs une réelle aide juridique dans la création et la gestion de leur entreprise.


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