Start-up : Pourquoi choisir la SAS ?

Par Wissem Loudjedi, le 21/06/2021

L’entrepreneur peut choisir n’importe quel statut juridique à sa disposition. Mais certains sont plus avantageux que d’autres. Voici pourquoi la SAS est un choix judicieux.

startup créer une SASU ou SAS

Créer une société n’est pas toujours évident au vu de toutes les formes sociales qui sont disponibles. Il faut réfléchir à beaucoup de problématiques : la fiscalité (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés..), est-ce qu’on est un associé unique, plusieurs associés, la question du patrimoine personnel, le patrimoine professionnel, les charges sociales, le bénéfice du régime de la micro-entreprise, etc.

Une start-up est une entreprise jeune et prometteuse, avec un projet innovant avec un business plan en béton. Ces entreprises ont besoin rapidement d’un financement assez élevé. Ce financement peut être apporté par un emprunt, une levée de fonds, un business angel, des partenaires financiers, etc. De plus, la direction et l’organisation de la société doivent être assez flexibles. Il est important de pouvoir encadrer la société selon la volonté des associés. C’est pourquoi la SAS semble être un choix judicieux.

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La SAS : Une constitution flexible

La Société par Actions Simplifiée ou SAS est une société par actions fermées. La direction de cette société est librement organisée par les associés, les décisions collectives sont librement déterminées.

Notez également qu’il est possible d’exercer seul en SAS en créant une SASU.

Une liberté statutaire intéressante

Un des principaux avantages de cette société est la liberté statutaire. Il est possible de rédiger les statuts de manière très libre. En effet, sa direction est principalement régie par les statuts choisis par les associés. Tous les droits des associés peuvent être modulés dont :

  • Les droits politiques ;
  • Les droits pécuniaires.

Ainsi, les droits de vote des associés peuvent différenciés indépendamment de leur participation au capital.

Ce n’est pas le cas de toutes les sociétés commerciales. Prenons l’exemple de la SARL à titre de comparaison. Dans le cadre de la SARL, il n’est pas possible de moduler les droits de vote : le droit de vote est proportionnel à leur part dans le capital social de la société. Dans le cadre d’une SAS, il sera possible de moduler les droits de vote pour qu’un associé ait un droit de vote majoritaire pour les décisions.

Les apports

La SAS permet de composer un capital social minimum de 1 euro symbolique. Le montant du capital social est donc libre. De plus, tous les apports sont possibles dont les apports en industrie. La nomination d’un commissaire aux comptes dépend de la présence ou non d’une personne morale contrôlant la start-up.

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Une organisation libre de la direction de la société

La direction de la société peut être librement fixée par les statuts. Une seule obligation existe concernant le président : il doit être désigné selon les conditions prévues dans les statuts.

S’il est seul, le Président a un monopole de représentation de la société et est investi des pouvoirs les plus étendus.

En plus du président, il est possible de prévoir un directeur général, un conseil d’administration, des comités, etc.

Concernant les décisions collectives, elles sont prises selon les conditions prévues par les statuts. Le pouvoir de décision est librement choisie par les associés lors de la rédaction des statuts.

La loi exige certaines règles concernant les décisions :

  • En matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction du capital ;
  • De fusion ;
  • De scission ;
  • De dissolution ;
  • De nomination de commissaires aux comptes ;
  • De comptes annuels ;
  • De bénéfices.

Les cotisations sociales

Le dirigeant d’une SAS est affilié au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’il est rémunéré. Dans le régime général, le taux global de cotisation est d’environ 55,30% (hors assurance chômage) pour une rémunération mensuelle jusqu’à 3 111 euros (tranche A). Il devient un taux de 64% dès lorsqu’on dépasse la tranche A.

Notez également qu’il n’y a pas possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise en SASU.

La création de différentes catégories d’actions

Puisque les statuts sont assez libres, vous pouvez très bien créer différentes catégories d’actions afin d’aménager les droits. Il existe donc des :

  • Actions ordinaires : Les droits attachés sont identiques pour tous les associés ;
  • Actions de préférences : Les droits attribués sont différents.

Les actions de préférence donnent donc des droits différents aux titulaires. Par exemple, cela peut être un avantage pécuniaire (concernant les dividendes, etc). Les droits particuliers attachés peuvent être les suivants :

  • Dividende prioritaire ;
  • Reprise prioritaire des apports en cas de liquidation ;
  • Attribution de droits sur la cession de certains actifs ;
  • Droit d’information accru ;
  • Droit de vote distributif ;
  • Droit de vote multiple ou triple, etc ;

Il peut également s’agir d’actions de préférence négative. Dans cette hypothèse, il s’agira par exemple :

  • D’un retranchement de droits par rapport à ceux reconnu à l’actionnaire ordinaire ;
  • Une action sans droit de vote ;

Etc.

La sortie et l’entrée de nouveaux associés

Pour faire entrer un nouvel associé, il faudra soit augmenter le capital ou réaliser une cession d’actions au profit du nouvel associé.

Il est recommandé de prévoir une clause d’agrément, une clause de sortie conjointe ou même un droit de préemption.

Concernant la fiscalité, il faut également souligner qu’en cas de cession d’actions, le droit d’enregistrement est de 0,10% en SAS tandis que le droit d’enregistrement de parts sociales est de 3%. Une SAS coûte donc moins cher.

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.