Le cumul d’un emploi salarié et d’une profession indépendante

La majorité des employeurs prévoit des clauses contractuelles affectant les droits fondamentaux de leurs salariés. Ces clauses sont légales et visent à protéger l’employeur d’une éventuelle mauvaise foi ou concurrence du salarié. Parce que le contrat de travail est un accord de volontés, la loi exige qu’il soit exécuté de bonne foi.

Dès lors, l’employeur et le salarié sont tenus par l’obligation de loyauté reconnue en droit du travail. La bonne foi exige que le salarié n’exerce pas une activité concurrente en parallèle de son activité salariée. Ainsi, avant de cumuler une activité salariée et une activité indépendante, il faut vérifier que les clauses du contrat autorisent ou n’interdisent pas l’activité envisagée. Lorsque les choses ne sont pas claires, un accord écrit de la direction permet de se lancer en toute confiance.

Tout d’abord il faut répondre à la question de la possibilité du cumul des activités. Ensuite celles des conditions à respecter. Et enfin les conséquences que ce cumul pourrait avoir sur les droits du bénéficiaire.

Peut-on cumuler une activité salariée et une activité indépendante ?

Cumuler une activité salariée et une activité indépendante est possible. L’activité indépendante peut être exercée en parallèle de l’activité salariée ou par prise d’un congé non rémunéré. 

À cet effet, le salarié peut bénéficier du congé ou du temps partiel dédié à la création ou la reprise d’une entreprise. Il en bénéficie également s’il souhaite participer à la gestion d’une jeune entreprise innovante. Le congé est délivré pour une durée d’un an renouvelable. Ce dernier suspend l’emploi salarié pendant le congé. Le salarié peut reprendre son activité salariée après le congé.

Pour y prétendre, le salarié doit d’abord justifier d’une ancienneté de 24 mois au minimum au sein de son activité salariée. Il doit également faire une demande deux mois avant la date des congés prévus auprès de son employeur. C’est ’employeur qui apprécie librement la demande de congé.

Quelles sont les conditions du cumul d’activité salarié et activité indépendante ?

Pour exercer une activité indépendante, le salarié doit se conformer aux exigences de la législation au regard de son statut. Les clauses contractuelles du contrat et les conventions collectives l’invitent à respecter :

• l’obligation de non concurrence : le salarié ou l’indépendant doit s’assurer que l’activité à exercer n’est pas une activité concurrente à celle de son employeur ou futur employeur. L’activité doit être différente de celle envisagée.
• l’obligation de loyauté : le salarié doit exercer son activité avec loyauté dès lors qu’il est lié par un contrat de travail.

Quelles sont les conséquences liées au cumul d’activité ?

Les conséquences du cumul d’une activité salariée et d’une activité indépendante diffèrent selon qu’il existe ou pas une rémunération. Elles sont beaucoup plus importantes lorsque les deux activités sont rémunérées.

Le cumul d’une activité salariée et d’une direction non rémunérée

Le cumul d’une activité salariée et d’une direction non rémunérée peut avoir des conséquences sur le paiement des charges sociales selon le statut juridique.

• Le salarié est aussi gérant minoritaire ou dirigeant de SAS : il ne contribue pas aux charges sociales au titre des fonctions qu’il assure au sein de l’entreprise. Le créateur est à la fois salarié de l’entreprise qui l’emploi et assimilé salarié de son entreprise. Il continue de cotiser au régime général en tant que salarié mais ne verse aucunes cotisations en tant qu’assimilé salarié tant qu’il ne se verse pas de rémunération à ce titre.
• Le salarié est aussi gérant majoritaire de SARL : il dépend obligatoirement du régime de la sécurité sociale des indépendants. Le créateur est à la fois salarié de l’entreprise qui l’emploie et TNS de son entreprise. Il continue de cotiser au régime général en tant que salarié et doit verser les cotisations minimales au SSI en tant que travailleur indépendant. Il contribue aux charges sociales et a droit aux remboursements des frais en cas de maladie ou de maternité, aux allocations familiales, à la retraite…
• Le salarié est aussi gérant non associé ou minoritaire de SARL ou mandataires sociaux de SAS ou SA : en cas d’affiliation au régime général au titre l’activité indépendante, ils cotiseront et bénéficieront des prestations AGIRC-ARRCO au même titre qu’un salarié cadre.

Le cumul d’une direction rémunérée et d’une activité salariée

Le cumul d’une direction rémunérée et d’une activité salariée n’entraîne en réalité pas de conséquences sur la fiscalité. Les revenus sont toujours imposés selon la catégorie dont relève l’activité qui les a générés :

• La catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) des activités indépendantes liées à l’achat et la revente des marchandises,
• des bénéfices non commerciaux des activités des professions non libérales (BNC).
• La catégorie des traitements et salaires : elle concerne les rémunérations issues de l’exécution du contrat de travail ou d’une activité indépendante,
• des revenus de capitaux mobiliers : les dividendes liés à l’exercice d’une activité indépendante pour une entreprise soumise à l’IS.

Néanmoins, il a des conséquences sur le social.

Les conséquences du cumul sur les droits sociaux du bénéficiaire

Le cumul d’activités de travailleur indépendant (TNS ou assimilé salarié) et de travailleur salarié (TS) permet d’avoir une couverture générale (régime général de la sécurité sociale au titre des deux activités) et spécifique (pour les prestations et les cotisations liées aux deux statuts).

Ainsi, au titre de ces deux activités, le polyactif cotise simultanément auprès des régimes suivants : 

• le régime des travailleurs indépendants : Le salarié va relever du régime social des travailleurs indépendants lié à son activité non salariée. Le taux de participation dépendra des bénéfices réalisés (impôt sur le revenu ou éventuelle rémunération) ou des dividendes (impôt sur les sociétés).
• et le régime général de la sécurité sociale : il s’applique aux travailleurs salariés. Le taux de participation dépendra de la rémunération de l’activité salariée.

La couverture sociale et prestations familiales

Le salarié affilié simultanément à plusieurs régimes de sécurité sociale pour l’exercice de son activité bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé dans le régime dont il relevait avant le début du cumul d’activités. En d’autres termes, si le salarié relevait du régime général de la sécurité sociale avant le cumul, il continue de s’appliquer après le cumul d’activités. Il peut toutefois solliciter un changement de régime d’affiliation.

Pour opter pour un autre régime, le salarié doit tout d’abord solliciter l’organisme d’affiliation en remplissant le formulaire prévu. Il le transmet ensuite à l’organisme du lieu de son domicile sur place ou par recommandé avec avis de réception. Cet organisme choisi informe les autres dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande. Enfin, l’option débute à partir du 1er jour suivant le 2e mois civil suivant la réception de la demande.

Le cumul activité salariée/activité non salariée : les droits à la retraite

Pour commencer, le poly actif relève obligatoirement d’une double affiliation. Il s’acquitte des cotisations minimales requises pour valider 3 trimestres de retraite (4 maximum). En effet, les droits à la retraite dans les régimes de base et régime complémentaire profitent aux poly pensionnés. Autrement dit, celui qui cotise auprès de plusieurs régimes de retraite a des droits auprès de chacun d’eux.

• La retraite de base : pour les régimes alignés, on tient compte des périodes d’assurance qui sont les trimestres validés (maximum 4 trimestres annuels). Il s’agit du régime des commerçants, artisans et salariés.
• La retraite complémentaire : les pensions de retraites complémentaires sont calculées sur la base des points acquis. Le poly actif reçoit la totalité de ses droits de pensions de retraite cotisés auprès de chaque régime.

Pour liquider ses droits, le poly assuré doit en faire la demande.  La liquidation unique des retraites de base (LURA) lui permet de la solliciter auprès d’un seul organisme de retraite. Pour se faire :

• il complète d’abord le formulaire de demande unique de retraite de base personnelle cerfa n°10916.,
• ensuite, il le dépose auprès d’un régime unique de retraite (en cas de régime aligné),
• Enfin, l’organisme sollicité informe les autres régimes de la demande.

Par contre, s’il relève d’un régime non aligné, il dépose directement sa demande auprès de cet organisme.

 

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