Le cumul d’un emploi salarié et d’une profession indépendante

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Peut-on cumuler une activité salariée et une activité indépendante ?

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Quelles sont les conditions du cumul d’activité salarié et activité indépendante ?

• l’obligation de non concurrence : le salarié ou l’indépendant doit s’assurer que l’activité à exercer n’est pas une activité concurrente à celle de son employeur ou futur employeur. L’activité doit être différente de celle envisagée.
• l’obligation de loyauté : le salarié doit exercer son activité avec loyauté dès lors qu’il est lié par un contrat de travail.

Quelles sont les conséquences liées au cumul d’activité ?

Le cumul d’une activité salarié et d’une direction non rémunérée

• Le salarié est aussi gérant minoritaire ou dirigeant de SAS : il ne contribue pas aux charges sociales au titre des fonctions qu’il assure au sein de l’entreprise. Le créateur est à la fois salarié de l’entreprise qui l’emploi et assimilé salarié de son entreprise. Il continue de cotiser au régime général en tant que salarié mais ne verse aucunes cotisations en tant qu’assimilé salarié tant qu’il ne se verse pas de rémunération à ce titre.
• Le salarié est aussi gérant majoritaire de SARL : il dépend obligatoirement du régime de la sécurité sociale des indépendants. Le créateur est à la fois salarié de l’entreprise qui l’emploie et TNS de son entreprise. Il continue de cotiser au régime général en tant que salarié et doit verser les cotisations minimales au SSI en tant que travailleur indépendant. Il contribue aux charges sociales et a droit aux remboursements des frais en cas de maladie ou de maternité, aux allocations familiales, à la retraite…
• Le salarié est aussi gérant non associé ou minoritaire de SARL ou mandataires sociaux de SAS ou SA : en cas d’affiliation au régime général au titre l’activité indépendante, ils cotiseront et bénéficieront des prestations AGIRC-ARRCO au même titre qu’un salarié cadre.

Le cumul d’une direction rémunérée et d’une activité salariée

• La catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) des activités indépendantes liées à l’achat et la revente des marchandises,
• des bénéfices non commerciaux des activités des professions non libérales (BNC).
• La catégorie des traitements et salaires : elle concerne les rémunérations issues de l’exécution du contrat de travail ou d’une activité indépendante,
• des revenus de capitaux mobiliers : les dividendes liés à l’exercice d’une activité indépendante pour une entreprise soumise à l’IS.

Les conséquences du cumul sur les droits sociaux du bénéficiaire

• le régime des travailleurs indépendants : Le salarié va relever du régime social des travailleurs indépendants lié à son activité non salariée. Le taux de participation dépendra des bénéfices réalisés (impôt sur le revenu ou éventuelle rémunération) ou des dividendes (impôt sur les sociétés).
• et le régime général de la sécurité sociale : il s’applique aux travailleurs salariés. Le taux de participation dépendra de la rémunération de l’activité salariée.

La couverture sociale et prestations familiales

Le cumul activité salariée/activité non salariée : les droits à la retraite

• La retraite de base : pour les régimes alignés, on tient compte des périodes d’assurance qui sont les trimestres validés (maximum 4 trimestres annuels). Il s’agit du régime des commerçants, artisans et salariés.
• La retraite complémentaire : les pensions de retraites complémentaires sont calculées sur la base des points acquis. Le poly actif reçoit la totalité de ses droits de pensions de retraite cotisés auprès de chaque régime.

• il complète d’abord le formulaire de demande unique de retraite de base personnelle cerfa n°10916.,
• ensuite, il le dépose auprès d’un régime unique de retraite (en cas de régime aligné),
• Enfin, l’organisme sollicité informe les autres régimes de la demande.