Comment créer son entreprise en restant salarié ?

Il est tout à fait envisageable de créer son entreprise quand on est salarié pour conserver un revenu régulier, notamment lorsque le modèle économique n’a pas été pleinement validé et que les perspectives de développer sa propre activité sont encore floues.

Attention, en tant que salarié entrepreneur, vous devez respecter un certain nombre d’obligations légales vis-à-vis de votre employeur.

Le blog du dirigeant fait le point.

La première étape si vous souhaitez entamer des démarches de création d’entreprise, et ce dès les prémices du projet, en phase d’étude de marché, est de vous informer de toutes les contraintes légales et/ou conventionnelles mentionnées dans votre contrat de travail. Certaines clauses pourraient effectivement limiter fortement votre champ d’action en tant qu’entrepreneur salarié.

 

L’obligation de loyauté est une obligation légale qui concerne tous les salariés

L'obligation de loyauté

Tout salarié a une obligation de loyauté envers son employeur, c’est-à-dire que le salarié ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise qui l’emploie : mauvaise communication, concurrence déloyale, tâche personnelle pendant les horaires de travail...

L’obligation de loyauté est légale. Elle n’est jamais mentionnée dans votre contrat de travail, car elle coule de source. Si vous ne respectez pas votre obligation de loyauté, l’employeur pourra, dans le pire des cas, entamer une procédure de licenciement pour faute.

Dans ces conditions, si vous créez votre entreprise alors même que vous êtes salarié, vous devrez respecter quelques règles de conduite :

  • ne pas travailler pour votre entreprise pendant vos horaires de travail salarié
  • ne passer aucun coup de fil ni envoyer de mail via les outils de votre employeur
  • ne pas utiliser les fournitures de l’employeur pour votre entreprise
  • sauf accord de l’employeur, ne pas utiliser son image de marque pour prospecter
  • ne pas « voler » les clients de l’employeur, on appelle cela « la concurrence déloyale » - ainsi il sera compliqué pour vous de rester salarié et de créer votre entreprise dans le même secteur d’activité que votre employeur

Attention au risque de concurrence déloyale

L’obligation de loyauté est une obligation légale qui concerne tous les salariésSi vous êtes salarié, que vous créez votre entreprise dans le même domaine d’activité que votre employeur et particulièrement si vous visez la même cible et dans la même zone géographique, nous vous recommandons fortement de prévenir votre employeur en amont et de négocier avec lui la possibilité de cumuler les deux activités.

S’il se rendait compte de votre présence sur le même marché, alors même qu’il vous emploie et que vous ne l’avez pas informé, il pourra entamer une procédure de licenciement pour faute. Dans ce genre de situation, vous êtes en effet en concurrence directe et, en tant que salarié, avez accès à toute sorte d’information qui pourrait aider votre propre entreprise à mieux se positionner et prendre des parts de marché. Nous sommes clairement dans un conflit d’intérêts qu’il vous faudra régler, soit par un accord avec votre employeur, soit par votre départ de l’entreprise.

Il n’y a pas uniquement l’obligation de loyauté et le risque de concurrence déloyale susceptibles de peser sur le salarié entrepreneur. Vous devrez vérifier que votre contrat de travail ne comporte pas certaines clauses qui vous empêcheraient de créer votre entreprise.

Une clause d’exclusivité peut être mentionnée dans le contrat de travail

L’obligation de loyauté est une obligation légale qui concerne tous les salariésUne clause d’exclusivité peut être mentionnée dans votre contrat de travail. Elle vous interdit d’exercer une autre activité professionnelle que celle pour laquelle vous êtes embauché. Cette interdiction vise toute forme d’activité rémunérée, en tant que salarié, indépendant ou dirigeant d’une société et elle peut s’étendre à tout secteur d’activité, même totalement différent de celui de votre employeur. Pour que la clause d’exclusivité soit légale, elle doit néanmoins être conforme aux intérêts légitimes de l’entreprise et justifiée par la fonction occupée par le salarié.

Notez que le Code du travail prévoir une dérogation à la clause d’exclusivité dans le cas d’un salarié qui créé une entreprise. Pendant une période d’un an à compter de l’immatriculation, la clause est non opposable (c’est-à-dire non applicable). À l’issue de la période, la clause s’applique à nouveau et le salarié doit donc faire un choix : mettre fin à son contrat de travail pour continuer à développer son entreprise ou cesser son activité d’entrepreneur. Notez que l’inopposabilité de la clause d’exclusivité ne supprime pas l’obligation de loyauté et de non-concurrence du salarié.

Une clause de non-concurrence peut être mentionnée dans le contrat de travail

Comment créer son entreprise en restant salarié ?Une clause de non-concurrence peut également être mentionnée dans votre contrat de travail, mais celle-ci ne produira ses effets qu’à l’issue de votre emploi. Elle ne vous concerne pas directement en tant que salarié entrepreneur, mais il faut tout de même la prendre en considération. En effet, la clause de non-concurrence interdit à un salarié de créer son entreprise à l’issue de son contrat de travail, pendant une certaine période, dans des domaines d’activité spécifiés et sur une zone de chalandise définie. Ainsi, la clause de non-concurrence est limitée :

  • dans le temps
  • dans l’espace (en général la zone de chalandise de l’employeur)
  • dans un ou plusieurs secteurs d’activités (en général celui de l’employeur)

Si votre contrat de travail mentionne une clause de non-concurrence, mais aucune clause d’exclusivité, vous pourrez a priori créer votre entreprise en restant salarié, à condition de respecter l’obligation de loyauté, de non-concurrence et de prévoir l’opposabilité de la clause de non-concurrence lorsque vous quitterez l’employeur – en bref, de créer dans un tout autre domaine d’activité.

Dans la plupart des cas, retenez ce principe : créer une entreprise en étant salarié : oui, à condition de ne pas concurrencer son employeur. Le cas échéant, vous devrez trouver une solution de sortie avant l’immatriculation effective de votre entreprise et surtout, respecter l’obligation de loyauté de l’employeur pendant le montage de votre projet (en amont de l’immatriculation et pendant que vous êtes salarié).

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2 commentaires

  1. CASTEGE 30 janvier, 2017 at 09:12 Répondre

    Bonjour,

    C’est un sujet passionnant. Perso, j’ai créé une entreprise en étant salarié. J’en ai tiré qq enseignements essentiels. Ils sont de quatre ordres:
    *Son environnement familial.
    *Son environnement professionnel/salarié, hors ces données légales que vous évoquez.
    *La préparation du projet avant de quitter son job de salarié.
    *Les précautions à prendre pour s’assurer un éventuel retour de salarié au sein de son ex employeur.

    Cordialement.

    • Dufour Laurent 30 janvier, 2017 at 10:38 Répondre

      Bonjour,

      Vous avez raison les sujets évoqués restent importants même lorsqu’on crée son entreprise en restant salarié.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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