Qu'est ce qu'un congé création ?

Par Use Your Law , le 12/10/2021

Le congé création est ouvert aux salariés qui souhaitent se consacrer, soit à la création d’une entreprise, soit à la reprise d’une entreprise. Le congé création permettra aux salariés, sous conditions, d’obtenir du temps pour se consacrer à la réalisation de leur projet. Il sera l’équivalent d’un congé sabbatique sans risquer le licenciement. 

Les conditions d’une demande de congé création

Pour bénéficier d’un congé pour création d’entreprise ou reprise d’entreprise, le salarié doit avoir 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe. Il est à noter, que cette ancienneté peut être amenée à varier, en effet elle peut être déterminée par convention, ou par un accord collectif d’entreprise.

Si le salarié décide de prendre un congé dans le but de créer son entreprise, il devra nécessairement informer son employeur de :

  • La date à laquelle il souhaite partir ;
  • La durée de son congé pour création d’entreprise;
  • L’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou reprendre.

Concernant la durée du congé création, la durée maximale de ce congé pour création sera fixée par une convention ou un accord collectif d’entreprise. En cas d’absence de durée maximale fixée par convention ou accord, la durée maximale sera d’une année, renouvelable une fois.

Les modalités, conditions et délai d’information de la prise de ce type de congé sont également déterminées par une convention ou un accord collectif d’entreprise. Dans tous les cas, le salarié pour adresser cette demande à son employeur devra opter pour un moyen lui permettant de justifier la date de sa demande. À titre d’exemple, il peut opter pour une lettre recommandée avec accusé de réception. Il devra adresser cette dernière à son employeur au moins deux mois avant la date à laquelle il souhaite débuter.

Il est à souligner que le congé d’un salarié accordé pour créer son entreprise n’est pas rémunéré. Ce congé sabbatique n’est pas un congé payé. À noter, des dispositions conventionnelles ou un accord collectif d’entreprise peuvent prévoir une rémunération.

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La réponse de l’employeur pour une demande au droit de congé pour création du salarié

L’employeur peut répondre de trois manières à une demande de congé création de la part de l’un de ses salariés.  Il est primordial de retenir que le salarié peut également demander un temps-partiel pour créer son entreprise.

Le refus du congé création par l’employeur 

Tout d’abord, l’employeur peut décider de refuser d’accorder le congé au salarié pour créer ou reprendre son entreprise. Dans cette hypothèse, il est nécessaire de distinguer les entreprises de plus ou moins 300 salariés. 

Si l’entreprise a moins de 300 salariés, l’employeur peut refuser d’accorder le congé création si :

  • Le salarié réalise cette demande de congé création, moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d’entreprise ;
  • Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé création ;
  • Après avis du Comité social et économique, l’employeur pense que le départ du salarié impactera de manière préjudiciable le bon fonctionnement de l’entreprise.

Si l’entreprise a plus de 300 salariés, l’employeur peut refuser d’accorder le congé uniquement si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit.

Dans les deux cas, le refus de l’employeur doit être signalé au salarié. Suite à la réception du refus, le salarié dispose de 15 jours pour contester le refus de l’employeur par la saisine du conseil des prud’hommes.

L’acceptation du congé de création par l’employeur 

En cas d’acceptation de l’employeur, il devra informer le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé création par tout moyen qui lui permettra de justifier de la date de sa réponse. Toutefois, l’absence de réponse équivaut à un accord après 30 jours à compter de la réception de la demande.

Le report du congé par l’employeur 

Pour finir, l’employeur peut faire le choix de reporter pendant 6 mois au maximum le départ de son salarié notamment afin de :

  • Restreindre le nombre d’absences simultanées dans son entreprise ;
  • S’il estime qu’il y aura des impacts sur le bon fonctionnement de l’entreprise.

Il devra informer le salarié de la date de ce report,  par tout moyen qui lui permettra de justifier de la date de sa réponse.

Quelles suites après la fin du congé pour création d’entreprise ?

Après une année à se consacrer à sa nouvelle activité professionnelle, c’est à dire à son projet de création ou de reprise entreprise, le salarié a plusieurs choix :

Le salarié doit informer au moins 3 mois avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d’entreprise s’il fait le choix de

  • Revenir dans l’entreprise. (il retrouvera son emploi précédent ou un emploi similaire, il doit recevoir une rémunération au moins équivalente à celle du moment de son départ)  ;
  • De rompre son contrat de travail (il devra bien évidemment en informer son employeur, par tout moyen permettant de justifier de la date de son choix) ;
  • Le salarié doit informer au moins 2 mois avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d’entreprise s’il fait le choix de renouveler son congé création.

Article rédigé par Anais ADOU de UseYourLaw 

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