Le cumul emploi-retraite pour le dirigeant

Une personne active désirant faire valoir ses droits à la retraite doit, en principe, cesser toute activité. Il est cependant possible, par dérogation au principe, d’entamer une nouvelle activité salariée ou non salariée parallèlement à sa retraite. Ce cumul emploi-retraite demeure cependant conditionné. Ces conditions aboutissent soit à un cumul intégral permettant de bénéficier de l’intégralité du montant de sa retraite, soit à un cumul plafonné pouvant conduire à limiter cette dernière. Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ces différentes modalités.

 

Quel est l’intérêt pour le dirigeant de procéder au cumul emploi-retraite ?

Le cumul emploi - retraiteLe cumul emploi-retraite offre des avantages intéressants pour le dirigeant.

  • Il permet de générer un complément de revenus parallèlement à la perception du montant de sa retraite.
  • Il permet de préparer la transition entre vie active et retraite totale.
  • Il peut permettre de passer la main en douceur en s’assurant de la bonne formation de son successeur.
  • Il permet de se lancer de nouveaux défis en mettant à disposition son temps libre.

Ces différents avantages jouent souvent un rôle cumulatif pour le dirigeant. Ce dernier devra chercher les modalités de cumul lui permettant de bénéficier de l’intégralité de sa retraite parallèlement aux revenus de sa nouvelle activité.

 

Le cumul emploi-retraite intégral

Le cumul emploi-retraite intégral permet de percevoir la totalité du montant de sa retraite avec les revenus de sa nouvelle activité.

 

Le dirigeant doit respecter plusieurs conditions pour bénéficier de ce cumul intégral. Il doit :

  • Pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein : cette condition suppose que le dirigeant possède l’âge minimum et possède le nombre de semestres nécessaires pour faire valoir ses droits à la retraite. Cette condition sera également remplie lorsque le dirigeant aura atteint l’âge lui autorisant une retraite à taux plein automatique (65 ou 67 ans en 2015).
  • Avoir procédé à la liquidation de ses pensions de retraites.

 

01Il est donc nécessaire d’avoir cessé son activité pour pouvoir faire valoir ses droits à la retraite. La personne doit, par ailleurs, verser une attestation sur l’honneur faisant état de cette cessation d’activité.

 

Le cumul emploi - retraite partielRemarque : La circulaire du 29 décembre assouplit les conditions permettant de cumuler emploi et retraite pour certaines catégories d’actifs (par exemple les artistes) et pour certaines catégories d’activités post-retraite (activité générant de faibles revenus).

 

Conseil Lbdd : le dirigeant doit toujours vérifier le régime social de sa nouvelle activité. En effet, le cumul intégral emploi-retraite ne posera pas de problèmes lorsque la nouvelle activité sera assujettie à un régime social différent de celui offrant les droits à la retraite. Le choix d’un statut juridique adapté sur le plan social peut donc permettre au dirigeant de s’assurer d’un cumul intégral.

 

Exemple : le cumul intégral sera possible lorsque la personne perçoit des droits à la retraite au titre du régime TNS et entend débuter une activité relevant du régime général. Il en est de même lorsque l’activité donnant droit à la retraite relevait du régime général alors que le dirigeant souhaite débuter une activité TNS.

 

Illustration : une personne perçoit une retraite au titre du régime TNS. Elle désire démarrer une nouvelle activité entrepreneuriale. Il serait désavantageux pour elle de devenir gérant majoritaire de SARL rémunéré. En effet, le gérant majoritaire de SARL relève du régime social TNS ce qui aurait pour effet de mettre en péril ses droits à la retraite. Un poste de président de SAS serait, à l’inverse, opportun puis qu’il relève du régime des assimilés salariés. Le dirigeant pourrait donc procéder au cumul intégral de ses revenus.

 

Le cumul emploi-retraite plafonné

Dans cette situation, le dirigeant ne respecte pas les conditions lui permettant de bénéficier du cumul intégral. Sa retraite se trouve donc en principe amputée.

 

Par exception, il pourra percevoir l’intégralité du montant de sa pension lorsque les revenus de la nouvelle activité ne dépassent pas certains seuils.

 

Pour un commerçant ou artisan

cumul emploi - retraite

Les revenus tirés de la nouvelle activité commerciale ou artisanale ne doivent pas être supérieurs :

  • A la moitié du PASS
  • Au PASS lorsque l’activité est exercée en QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) ou ZRR (zone de revitalisation rurale)

 

Pour un professionnel libéral

cumul emploi - retraite plafonnéLorsqu’un professionnel libéral démarre une nouvelle activité libérale, il pourra percevoir l’intégralité du montant de sa pension lorsque les revenus de la nouvelle activité ne dépassent pas le montant du PASS.

 

Pour un salarié

cumul emploi - retraite plafonnéOn se réfère cette fois aux revenus générés par la nouvelle activité mais on prend également en compte les revenus générés au titre de la retraite de base. Le montant total de ces deux revenus doit être :

  • Soit inférieur à la moyenne des trois derniers salaires de l’activité
  • Soit à 160% du du SMIC en vigueur.montant

 

Attention : depuis le 1er janvier 2015, une personne qui liquide ses droits à la retraite ne peut plus créer, au titre de sa nouvelle activité, de nouveaux droits à la retraite dans un autre régime (sauf en cas de retraite progressive).

 

Conseil Lbdd : le dirigeant doit toujours veiller à déterminer ses besoins en termes de protection sociale. En effet, il convient de prendre en compte l’activité principale exercée pour déterminer le régime de protection sociale applicable.

 

Conclusion

Le cumul emploi-retraite offre des perspectives intéressantes pour le dirigeant. Ce dernier doit s’assurer du choix d’un régime social adapté lui permettant de percevoir l’intégralité du montant de sa retraite parallèlement aux revenus de sa nouvelle activité.

 

 

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16 commentaires

  1. Kissel pierre 16 février, 2017 at 19:12 Répondre

    Bonjour,
    J’étais Président de Groupe, donc mandataire social, et j’ai souhaité prendre ma retraite le 01.10.2016. En relation avec la CARSAT, j’ai racheté 5 trimestres. Je me suis engagé sur l’honneur d’avoir cessé mon travail le 30 sept 2016 à 23H59 mais de l’avoir repris le 01 octobre 2016. La carsat me refuse la retraite au nom du fait que je n’ai pas cessé de travailler après m’avoir demandé 33 000€ de trimestre. Paradoxal, non ?
    Avez vous une solution ?
    Bien cordialement

    • Dufour Laurent 17 février, 2017 at 15:55 Répondre

      Bonjour,

      Je n’ai malheureusement pas la possibilité de vous aider car je n’ai pas l’ensemble des éléments mais aussi car mes compétences dans ce domaine sont limitées.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  2. Clémence 14 mars, 2016 at 17:35 Répondre

    Bonjour,

    Je suis présidente d’une SAS et souhaite demander ma retraite au 31/12 pour carrière longue, ayant 60 ans à cette date ainsi que le nombre de trimestres. Toutefois, je souhaite continuer mon activité professionnelle en tant que présidente de la SAS en ne percevant que des dividendes. Est-ce possible ? Les dividendes sont-ils pris en compte pour le calcul du cumul emploi retraite ? Ou bien dois-je démissionner de mon poste de présidente ?
    Merci pour votre réponse

    • Laurent Dufour 15 mars, 2016 at 11:40 Répondre

      Bonjour,

      Il est tout a fait possible de cumuler un statut de présidente de SAS et de retraité. Cependant, une fois que vous êtes à la retraite vos cotisations sociales sont versées sans augmenter les droits que vous avez acquis avant votre retraite. Par ailleurs les dividendes d’une SAS sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG CRDS) qui diffèrent des charges sociales et n’apportent aucun droits supplémentaires à votre protection sociale.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  3. Jean-Marc 9 février, 2016 at 17:48 Répondre

    Je suis PDG d’une SA à caractère familial ( 60 % ) et j’envisage prendre ma retraite en septembre 2016 ( j’aurai 63 ans avec 180 trimestres). Je souhaite continuer à présider ma société pendant au moins 4 ans. Mon expert comptable me parle de démissionner de mon poste pour pouvoir bénéficier de ma retraite. Or si je démissionne ne fut ce qu’une heure, je risque de ne pas être réintégré par mon associé 40 % qui est aussi mon frère, Comment dois-je faire procéder ? Je vous remercie d’avance.

    • Louis Cocusse 11 février, 2016 at 17:26 Répondre

      Bonjour Jean-Marc,

      Vous possédez 60% des parts et cela vous donne un pouvoir de décision quant au choix du prochain gérant de l’entreprise.
      Néanmoins, vous ne possédez pas plus de 66% des parts, et vous ne pouvez donc pas modifier les statuts en ce sens.
      Nous vous conseillons de nous préciser ce que sont vos clauses afin que nous puissions affiner notre réponse quant aux modalités de désignation des dirigeants de votre entreprise. Nous vous conseillons également de vous rapprocher d’un avocat.

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

  4. BRUNO 8 février, 2016 at 12:02 Répondre

    Bonjour
    Je suis retraité et actionnaire à 50% dans une SARL ou le gérant non rémunéré est l’autre associé à 50 % ;
    Mon associé souhaite que je lui rachète tout ou partie de ses parts.
    Je souhaite n’avoir que des dividendes de cette société , et surtout ne pas payer de RSI et autre charges
    Qu’elle est la solution que je dois adopter :
    1/ racheter toutes les parts de mon associé et être gérant unique NON REMUNERE et ne toucher que des dividendes en fin d’année. ………!!!!!
    2/ racheter qu’une partie des parts de mon associée qui resterait alors gérant minoritaire non rémunéré et nous partagerons les dividendes en fin d’année en fonction des parts de chacun.Mon associé à une autre activité sur une autre société .
    Ce que nous voulons pas c’est payer du RSI sur cette société et éviter les charges
    Que pouvons nous faire
    Merci

    • Laurent Dufour 8 février, 2016 at 19:22 Répondre

      Bonjour,

      Pour éviter le RSI et pouvoir ainsi vous rémunérer au travers du versement des dividendes sans payer de charges sociales dessus il faut que votre statu de dirigeant soit celui d’assimilé salarié. Pour etre assimilé salarié il faut :
      – soit que vous soyez président de SAS (ou SASU) et ce quelque soit votre pourcentage de participation
      – soit que vous soyez gérant minoritaire ou égalitaire.

      Cela signifie que si vous rachetez ne serait-ce qu’une part de votre associé et que vous conservez la SARL vous deviendrait TNS et dépendrez du RSI. Il me semble que l’idéal pour vous est de transformer votre SARL en SAS ou a lors de créer une holding dans laquelle vous placerez vos participations. Il faut demander à un conseiller de vous faire des simulation pour voir quelle solution sera la plus intéressante. Si vous souhaitez un peu d’aide pour trouver un expert comptable pas trop cher n’hésitez pas à faire appel à nous nous vous aiderons bien volontiers ( pour cela nous envoyer votre demande sur le formulaire suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/ )

      Cordialement,
      L’équipe de création d’entreprise LBdD

  5. DENIS 22 octobre, 2015 at 17:14 Répondre

    Bonjour,

    j’ai 58 ans d’ici la fin d’année et je suis en réflexion pour négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur.
    Afin d’établir mon budget prévisionnel personnel pour les 3 prochaines années, je voudrais connaître le montant de ma future ARE . Pouvez vous m’indiquer un site adéquat qui me permette cette approche ou bien me donner le pourcentage du salaire brut ou net que cela représente ?

    Puis, j’envisage de créer une SASU en tant que dirigeant non rémunéré .Forcément, il n’y aura pas d’activité pendant les 3 ans d’ARE . Pourquoi d’ailleurs la créer dès le début de mon ARE ?

    Cette SASU aura comme finalité de faire le lien entre ma fin de droits ARE , c’est à dire 61 ans, voire 61,5 ans et 63 ans, âge de de départ en retraite à taux plein ( selon la nouvelle convention actuellement négociée ), sans qu’il y ait une réelle activité mais avec un versement de dividendes que je tirerai de ma trésorerie personnelle. Est ce réalisable et cohérent ?

    Merci pour votre réponse et bravo pour votre site que j’ai découvert par hasard et que je recommenderais certainement.

  6. BLANCHARD ALAIN 21 octobre, 2015 at 10:53 Répondre

    Bonjour
    Je suis gérant majoritaire d’une petite SARL dans le domaine de l’immobilier.
    Je fais valoir mes droits à la retraite prochainement et souhaite continuer mon activité dans le cadre du cumul emploi-retraite. La transformation de ma SARL en SAS avec simplement une distribution de dividendes pour ne pas subir de charges sociales me parait une solution judicieuse.
    J’aimerai avoir votre avis pour me conforter dans ce choix.
    D’autre part faut-il attendre la liquidation de mes pensions pour procéder à ce changement ou peut-on l’anticiper?
    Cordialement

    • Charles Neguede 21 octobre, 2015 at 14:02 Répondre

      Monsieur bonjour,

      Si vous commencez une activité relevant d’un régime de retraite différent de vos pensions, sachez que vous pourrez cumuler sans limite les revenus procurés par cette activité avec vos pensions de retraite. Ce sera d’ailleurs votre cas car vous dépendiez du RSI (en tant que gérant majoritaire de SARL) et dépendrez ensuite du régime général (en tant que président de SAS).
      L’inconvénient depuis le 1er janvier 2015 est que vous cotiserez à vide pour la nouvelle activité mais si votre objectif est de prendre des dividendes, ces derniers sont exonérés de cotisations sociales en SAS, donc pas de soucis.
      Néanmoins, pour bénéficier du cumul emploi-retraite, vous devrait vous rapprochez du RSI pour :
      – Liquider la totalité de vos pensions ;
      – Leur remettre une attestation de cessation d’activité.
      En effet, il faut cesser toutes les activités professionnelles donc le mieux pour vous serait de transmettre la présidence de la future SAS à quelqu’un d’autre afin que vous n’ayez plus de mandat social au sein de la société. Vous pourrez alors demeurer associé à 100% (ou un peu moins si vous faites rentrer le futur président au capital) et prendre les dividendes correspondants.
      Attention tout de même à la rédaction des statuts de la SAS notamment si vous n’êtes pas président. En effet, si vous souhaitez rester maitre à bord il faudra veiller à l’articulation des pouvoirs.
      Pour ce faire, il faut absolument vous rapprocher d’un expert comptable ou d’un avocat spécialisé.
      N’hésitez pas également à nous contacter via le formulaire : https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/
      Nous pourrons vous accorder un entretien téléphonique dans un premier temps afin de bien cerner tous les aspects de votre situation puis éventuellement vous orienter vers des partenaires si cela dépasse nos compétences.
      Restant à votre disposition.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  7. VANDERCAMERE 9 septembre, 2015 at 21:07 Répondre

    Bonjour

    Je suis en situation de faire valoir mes droits à la retraite pour le 1 janvier 2016 (né en 1954 – 165 trimestres à fin 2015).

    Ces droits vont être couverts :
    d’une part par le régime général salarié (SS, AGIRC, ARRCO) concernant mon activité salarié (secteur industriel) de 1974 à 2006
    d’autre part par le régime indépendant (RSI, RAM, CIPAV) concernant mon activité non salariée (formateur – consultant) (gérant majoritaire SARL) de 2006 à fin 2015

    Que me conseillez vous pour pouvoir poursuivre mon activité de formateur tout en ayant droit au cumul emploi-retraite ?

    Exemple :

    Transformer la SARL en SAS à fin décembre 2015
    Démissionner de mon statut de gérant majoritaire au 31 décembre 2015
    Etre nommé président de la SAS au 1er janvier 2016 ?

    De quelles règles dois-je tenir compte en respect des nouveaux dispositifs ?

    Merci pour votre éclairage

  8. Desplan 25 août, 2015 at 12:33 Répondre

    Je suis president d’un groupe dont la holding est une SAS dont je suis salarié. J’ai 65 ans et tous les trimestres donnant droit à la retraite que je souhaite toucher.
    Je souhaite continuer à présider mon groupe et ai besoin d’un revenu complémentaire de 3 à 4000 € / mois (inférieur à la moitié de mes revenus salariés antérieurs).
    Faut il que je crée une SARL avec contrat de présence entre celle-ci et ma holding ?
    Est-il possible de conserver un salaire de président de ma holding, ce qui est plus simple ?
    Comment réduire trop de charges sociales dont je ne bénéficierai ensuite ?

    Merci de votre réponse.

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