La mise en sommeil d’une EURL

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Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une EURL ?

La mise en sommeil désigne une suspension temporaire de l’activité d’une EURL sans procéder à sa dissolution. Elle peut durer jusqu’à deux ans maximum. Après cette période, l’entreprise est radiée automatiquement du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Contrairement à une cessation définitive d’une EURL, la mise en sommeil d’une EURL permet de conserver l’entité juridique en cas de besoin futur, mais interdit toute activité commerciale.

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Pourquoi mettre une EURL en sommeil ?

Il existe plusieurs raisons de mettre en sommeil une EURL. Parmi les raisons fréquentes on retrouve des difficultés économiques comme une baisse importante du chiffre d’affaires ou la perte de clients clé.  Il peut également s’agir de changements de personnels ou une transition stratégique. Les raisons sont nombreuses.

Quels sont alors les avantages de mettre en sommeil l’EURL ? Cela permet de :

• Minimiser les coûts : l’entreprise cesse de générer des revenus, mais son maintien évite les frais d’une nouvelle création ultérieure ;
• Préserver l’entité juridique : en cas de perte de marché ou réorientation stratégique, la mise en sommeil permet de conserver le statut de l’EURL ;
• Gain de temps pour réfléchir : cette pause offre la possibilité d’évaluer les options avant de prendre une décision définitive.

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Quelles sont les démarches pour mettre une EURL en sommeil ?

Pour mettre en sommeil une EURL, vous devez d’abord prendre la décision en tant que gérant et le faire acter par un procès-verbal, puis vous devrez réaliser la formalité de mise en sommeil auprès du guichet unique. Une publication dans un journal d’annonces légales est possible mais non obligatoire.

Il faudra compter environ 200 € de frais de greffe.

Quelles sont les conséquences sociales, fiscales et sur l’activité ?

Lorsqu’une EURL est mise en sommeil, cela entraîne plusieurs implications dans différents domaines : social, fiscal et opérationnel. Bien qu’il s’agisse d’une suspension temporaire d’activité, l’entreprise continue de répondre à certaines obligations spécifiques.

Les conséquences sociales

Même pendant la mise en sommeil, le gérant de l’EURL reste affilié à son régime social, qui varie en fonction de son statut. Si le gérant est également l’associé unique, il est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). En revanche, si le gérant est une personne tierce mandatée, il relève du régime général de la sécurité sociale.

Dans tous les cas, des cotisations sociales minimales restent dues, même si l’entreprise ne génère aucun revenu pendant cette période. Ces cotisations couvrent les prestations sociales de base, telles que les indemnités journalières ou les assurances invalidité-décès. Cela signifie que la mise en sommeil n’exempte pas le gérant de ses responsabilités sociales, bien qu’elle permette de réduire l’ampleur des charges.

Les conséquences fiscales

Sur le plan fiscal, la mise en sommeil apporte un certain allègement. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’entreprise est exemptée de déclaration et de paiement pendant toute la période d’inactivité, puisqu’elle ne génère aucune opération taxable.

Concernant l’impôt sur les sociétés (IS) de l’EURL, les déclarations fiscales doivent tout de même être remplies, mais elles mentionnent simplement “néant”. De plus, si l’activité de l’entreprise dépasse 12 mois, elle est automatiquement exonérée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), ce qui constitue un avantage financier important pour réduire les coûts fixes.

Les conséquences sur l’activité

La mise en sommeil implique une suspension totale de l’activité commerciale de l’entreprise. Cela signifie que l’EURL ne peut ni émettre de factures, ni réaliser des achats ou des ventes, ni engager de nouveaux salariés. En d’autres termes, l’entreprise est gelée, sans interaction possible avec des tiers à titre professionnel.

Les baux commerciaux peuvent également être affectés par cette situation. Certains propriétaires peuvent invoquer l’inactivité de l’entreprise pour demander la résiliation du bail ou refuser son renouvellement. Dans ce cas, l’entreprise devra envisager une domiciliation temporaire auprès d’une société spécialisée afin de maintenir une adresse officielle.

Comment sortir une EURL de la mise en sommeil ?

Lorsque la période de mise en sommeil touche à sa fin, le gérant doit choisir entre deux options : la reprise d’activité ou la dissolution définitive de l’entreprise. Chacune de ces solutions nécessite des démarches spécifiques et entraîne des implications différentes.

Reprise d’activité

Si le gérant souhaite relancer son activité, il doit procéder à une déclaration de modification auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) via le Guichet Unique de  l’INPI. Cette déclaration permet de notifier la reprise de l’activité et de réactiver les droits et obligations de l’EURL. Les frais associés à cette démarche sont similaires à ceux engagés pour la mise en sommeil, soit environ 200 euros.

 Avant d’entamer cette reprise, le gérant doit également s’assurer que toutes les obligations fiscales et sociales en suspens ont été respectées pour éviter tout litige.

Dissolution et liquidation

Si le gérant décide de ne pas relancer l’activité, il peut opter pour une dissolution suivie d’une liquidation de l’EURL. Cette procédure marque la fin définitive de l’entreprise. La dissolution nécessite une décision formelle, accompagnée de la rédaction d’un procès-verbal, suivi de démarches auprès du greffe pour officialiser la fermeture. Une fois cette étape franchie, la liquidation consiste à régler les dettes éventuelles, distribuer les actifs restants et clôturer les comptes.

La dissolution et la liquidation entraînent des formalités administratives plus complexes et des coûts potentiellement plus élevés que la mise en sommeil. Cependant, elles offrent une solution définitive, évitant le risque de radiation d’office ou de dettes accumulées.