Tout savoir sur la domiciliation bancaire

Par Eloïse Vairon, le 16/06/2022

On entend souvent parler de la domiciliation d’une entreprise comme condition d’immatriculation d’une entreprise. Mais qu’appelle-t-on domiciliation bancaire ? Ce terme fait référence à l’ouverture d’un compte bancaire pour une entreprise. Notre article vous explique concrètement en quoi cela consiste ? Obligatoire ou facultative ? Quelle banque choisir ? On vous dit tout !

domiciliation bancaire

Qu’est-ce que la domiciliation bancaire ? Obligatoire ou facultative ? Quelle banque choisir ? On vous dit tout !

Qu’est-ce que la domiciliation bancaire ?

La domiciliation bancaire d’une entreprise fait référence à l’ouverture d’un compte au nom de l’entreprise dans une banque. Cette domiciliation a pour but de domicilier les revenus de l’entreprise, c’est-à-dire de recevoir ou de placer les revenus de la société.

La domiciliation bancaire oblige le dirigeant à virer sur le compte professionnel les revenus issus de l’activité de l’entreprise. C’est un engagement de la part du dirigeant à une banque choisie par ses soins.

Le dirigeant de la société peut transmettre ce relevé d’identité bancaire à ses clients et fournisseurs pour permettre à ces derniers de faire le paiement ou un virement direct dans le compte bancaire de la société.

Remarque :

A ne pas confondre avec la domiciliation fiscale. 

Obligatoire ou facultatif ?

Pour certaines sociétés, l’ouverture d’un compte professionnel est une condition de création juridique. Autrement dit, la domiciliation bancaire est obligatoire pour que la société soit effectivement créée juridiquement.

En effet, parmi les conditions de création d’une entreprise, le dépôt de capital peut être une obligation. C’est le cas, notamment pour les EURL, SARL, SASU et SAS. Cette obligation ne concerne donc pas l’autoentrepreneur, ni la SCI par exemple.

Ainsi, quand il est obligatoire, le dépôt du capital d’une entreprise doit se faire auprès de la banque choisie comme étant la domiciliation bancaire de l’entreprise. On remet donc une attestation de domiciliation bancaire, indispensable pour l’immatriculation.

Remarque : Pour les particuliers, cette domiciliation est facultative. Toutefois, elle peut être requise pour recourir à un prêt immobilier, par exemple.

Quels sont les avantages de la domiciliation bancaire ?

La domiciliation bancaire permet d’attester du dépôt du capital social de l’entreprise. C’est donc un placement bancaire des revenus.

La domiciliation bancaire vous offre des conditions de prêt plus avantageuses et permet de négocier certains frais ou services gratuits.

Quelle banque choisir pour la domiciliation bancaire de mon entreprise ?

Le choix de l’établissement bancaire pour procéder à la domiciliation bancaire ne doit pas être fait à la légère. Voici ce qu’il faut savoir pour déposer son capital social et ouvrir son compte bancaire en toute sécurité.

Ne vous arrêtez pas à la première banque que vous croisez. Vous devez faire des études comparatives pour trouver l’offre qui vous correspond le mieux. Connaître les conditions tarifaires permet d’optimiser au maximum le profit de la société ou de votre entreprise.

Pour cela, différents éléments sont à comparer :

  • Les frais relatifs à la domiciliation bancaires ;
  • Les prix des différents services bancaires ;
  • La possibilité de faire appel aux conseils de spécialistes dans le domaine de la finance des entreprises ;
  • Les offres d’emprunt et les taux d’intérêt proposés.
Conseil LBdD :

Privilégiez une banque spécialisée dans le secteur d’activité de votre société.

Comment ouvrir un compte pro ?

Vous devez présenter différents documents pour ouvrir un compte lié à votre activité professionnelle :

  • Une copie du ou des statuts de la société (signé).
  • Une copie de la pièce d’identité de tous les fondateurs de la société.
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales (avis de constitution d’une société ou une entreprise).
  • Une attestation de domiciliation à l’adresse du dirigeant, un bail commercial ou un contrat de domiciliation selon le type de domiciliation postale choisie.
  • Le règlement du dépôt du capital par virement, chèque bancaire ou espèces.

L’immatriculation d’une entreprise acte l’existence juridique de cette dernière. Ainsi, il faut joindre au dossier de l’ouverture du compte bancaire professionnel :

  • Le numéro SIREN et le code APE de la société obtenu après l’enregistrement à l’URSSAF ;
  • Un document prouvant l’immatriculation de la société au registre de commerce et des sociétés (extrait K-bis) ou auprès de la chambre des métiers.

Ainsi, le fonds déposé sera bloqué par l’institution bancaire à partir de l’obtention de l’extrait B-bis de la société.

Comment changer la domiciliation bancaire d’une entreprise ?

Une domiciliation bancaire n’est pas définitive.  La Loi de mobilité MACRON en 2017 facilite le changement de domiciliation bancaire pour les particuliers. Toutefois, pour une entreprise, il faut réaliser toutes les démarches vous-même.

Pour effectuer un transfert de domiciliation bancaire, vous devrez transmettre votre nouveau RIB à tous les organismes à qui vous autorisez des prélèvements et vers qui vous envoyez des virements. N’oubliez pas l’administration fiscale !

Remarque : utiliser le service d’envoi en recommandé avec accusé de réception pour transmettre le nouveau RIB sous pli aux organismes.

Le changement est effectif sous 12 jours ouvrés. Une fois le changement effectif, n’oubliez pas de clôturer votre ancien compte.

 Conseil LBdD : Laissez une somme sur le compte initial le temps de finaliser toutes les démarches afin de ne pas avoir un chèque rejeté ou un refus de transfert. Cela pourrait engendrer des complications inutiles.

Où trouver la domiciliation bancaire sur un RIB ?

Le relevé d’identité bancaire, qui sert aux prélèvements et versements autorisés sur le compte, comprend plusieurs éléments :

  • Nom et l’adresse du titulaire du compte ;
  • Code banque, suivi du code guichet ou code agence, du numéro de compte et de la clé RIB ;
  • et notamment, la domiciliation bancaire du compte qui mentionne le nom de la banque et la ville où elle se situe.

Comment obtenir une carte de domiciliation bancaire ?

La carte de domiciliation est uniquement réservée aux entreprises ayant ouvert un compte de domiciliation bancaire professionnel. Elle n’est pas accessible à partir d’un compte personnel.

Ainsi, pour lier un terminal de paiement au compte bancaire d’une entreprise, il faut obtenir cette carte. Pour ce faire, il faut configurer le terminal de paiement en indiquant le numéro de carte du commerçant.

Conseils LBdD : Vous êtes un commerçant en entreprise individuelle ? Bien que facultatif, il est préférable d’ouvrir un compte pro pour bénéficier des services bancaires réservés aux professionnels. Les avantages sont variés, notamment, l’obtention d’une carte de domiciliation bancaire, le crédit pro, des plafonds de virement plus importants…

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Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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