Introduction

La domiciliation d’une entreprise consiste à lui affecter une adresse juridique, administrative, fiscale et postale.
En se domiciliant à l’étranger l’entrepreneur peut tirer certains bénéfices, notamment fiscaux, néanmoins il existe certains risques.

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Pour un chef d’entreprise, transférer son siège social à l’étranger peut présenter quelques avantages intéressants. Les raisons pour lesquelles un entrepreneur souhaite installer son siège social dans un pays étrangers peuvent être multiples. Il est par exemple possible de profiter d’avantages fiscaux et législatifs ou de conférer une certaine image de marque à l’entreprise en lui affectant une adresse de domiciliation prestigieuse.
Il faut cependant rester vigilant en domiciliant son entreprise dans un pays étranger. Certes il est possible de profiter d’avantages fiscaux mais en contrepartie la juridiction du pays d’accueil peut s’avérer restrictive et parfois peu lisible.

Remarque :
Ne pas confondre l’adresse de domiciliation et l’adresse d’activité de l’entreprise. Une société peut très bien domicilier son entreprise à une adresse différente du lieu auquel elle exerce son activité. Il est donc possible de domicilier son entreprise dans un pays étranger tout en continuant de produire et vendre en France.

Transférer son siège social à l’étranger : Quelles démarches ?

En fonction du statut juridique et du fait que l’entreprise soit déjà créée ou non, les démarches de domiciliation à l’étranger peuvent changer. Dans le cas d’une entreprise il est nécessaire de transférer son siège social à l’étranger. Dans le cas d’une création d’entreprise il faut suivre la procédure de création d’entreprise dans le pays concerné.

Remarque :
Le principe de liberté d’établissement au sein de l’Union Européenne permet à tout auto-entrepreneur, entreprise et société d’exercer une activité stable et continue dans un autre pays membre.

Si vous êtes en pleine période création ou de modification d’entreprise (modification statutaire, transfert de siège social…), vous cherchez probablement un moyen simple et rapide de rédiger et publier vos annonces légales. Si vous êtes concernés, faites appel à notre partenaire.

Création d’entreprise à l’étranger

Pour les entrepreneurs en phase de création d’entreprise souhaitant domicilier leur siège social à l’étranger, les formalités de création d’entreprise du pays d’accueil s’appliquent. De manière générale, du moins au sein de l’Union Européenne, les procédures sont sensiblement les mêmes qu’en France. C’est-à-dire choisir son statut juridique, une adresse de domiciliation et faire immatriculer son entreprise dans le pays étranger.

Lors du choix du statut, il est préférable de choisir un statut juridique similaire à ce qui est proposé en France. Déjà pour obtenir un statut qui correspond aux ambitions de l’entreprise mais aussi pour pouvoir transférer son siège social en France à l’avenir. En effet, pour conserver la « personnalité juridique » de l’entreprise il est impératif de choisir des statuts juridiques qui se ressemblent d’un pays à l’autre.

Changement d’adresse de domiciliation pour l’étranger

Dans le cas d’un transfert de siège social il faut dissoudre la société puis constituer une nouvelle société à l’étranger. Ce type décision est un choix qui peut être lourd de conséquence pour l’entreprise, il est donc impératif d’être assuré des bonnes retombées d’une domiciliation à l’étranger.

Dissolution de la société

Le transfère du siège social passe donc d’abord par la dissolution de la société auprès du greffe du tribunal de commerce, faisant que cette entreprise n’est plus soumise à la loi française. Néanmoins, la société ayant perdu sa nationalité française peut conserver sa personnalité juridique. C’est-à-dire que l’entreprise restera en vie le temps du transfert du siège social. Ce maintien de la personnalité juridique concerne toute forme de société (SASU, SAS, SA, SARL, EURL…).

Création d’une nouvelle société à l’étranger

Pour conserver sa personnalité juridique, la société doit choisir une forme de statut juridique similaire à ce qui est proposé en France. La création de l’entreprise se fait selon les procédures appliquées dans le pays étranger. Une fois que la société est immatriculée dans le pays d’accueil du siège social, elle doit fournir le justificatif d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce en France. Ceci permettre de définitivement radier l’entreprise du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Les avantages de la domiciliation à l’étranger

Domicilier son entreprise à l’étranger, que ça soit pour une création d’entreprise ou un transfert de siège social, peut apporter certains avantages notables. Rappelons que l’adresse de domiciliation n’est pas nécessairement l’adresse d’activité de l’entreprise. L’endroit où se situe le siège social détermine la nationalité de la société, si la société est française ce seront les lois françaises qui s’appliqueront, si la société a son siège social à l’étranger ce sont les lois étrangères qui s’appliquent. Il est donc possible de profiter des avantages fiscaux, juridiques et administratifs d’un pays étrangers tout en continuant d’exercer en France.

Les lois étrangères ne s’appliqueront qu’au siège social à l’étranger, si vous avez une succursale en France, celle-ci devra suivre la réglementation française.

Fiscalité

L’un des premiers avantages d’établir son siège social à l’étranger est de pouvoir profiter de sa fiscalité. Certains pays, comme l’Espagne, imposent des charges sociales et salariales relativement faibles comparativement à ce qui se pratique en France. D’autres pays, comme l’Angleterre, n’impose aucune TVA pour les ventes à l’internationale. Que ça soit pour réduire ses charges, impôts et taxes, la domiciliation à l’étranger peut être intéressante.

Attention toutefois si vous avez votre siège social à l’étranger, que vous n’exercez aucune activité dans ce pays, mais tout en France, l’administration fiscale peut vous obligez à être imposer en France en plus du risque d’être poursuivi pour fraude fiscale.

Administration et juridiction

Un autre avantage peut être la simplicité de création de l’entreprise dans le pays étranger. En effet, certains pays comme le Royaume-Uni proposent des formalités de créations simplifiées et rapides. Il peut s’agir d’une aubaine pour les jeunes créateurs, attention toutefois à la juridiction mise en place dans le pays.

En effet, en étant domiciliataire dans le pays, l’entreprise est soumise à sa juridiction. En cas de litige il peut s’avérer compliqué de comprendre un système juridique différent de ce qui est pratiqué en France. Il est donc préférable de s’entourer de personnes compétentes afin de pouvoir se défendre en cas de procès.

Stratégie d’entreprise

L’adresse de domiciliation, qu’elle soit à l’étranger ou en France, est un choix stratégique pour l’entreprise. L’adresse en elle-même, la ville et son quartier, peut donner une certaine prestance à l’entreprise. Un siège social domicilié à la City de Londres, un centre d’affaires prestigieux et internationalement renommé, confère à l’entreprise une image de marque sérieuse. Étant donné que cette adresse figure sur l’ensemble des documents officiels de la société, il peut être intéressant de choisir une adresse évocatrice pour les clients et partenaires.

Cette adresse peut aussi faciliter le développement du réseau de l’entreprise. Une domiciliation à la City de Londres permet d’office de commercer à l’international. En étendant son réseau de clients, partenaires et fournisseurs, l’entreprise s’offre quelques clés pour assurer le développement et la croissance de son activité.

Cependant, si on garde l’exemple de l’Angleterre, la monnaie est différente, ce qui peut rajouter des complications inutiles si vous exercez une bonne majorité de votre activité en France.

Conclusion

En résumé, transférer son siège social peut être alléchant au vue des nombreux avantages qui existent notamment fiscaux.

Toutefois, je ne conseillerai pas à tout entrepreneur de déplacer son siège social à l’étranger. L’idée peut être intéressante pour les entrepreneurs qui ont pour projet d’exporter leur activité à l’étranger. Le fait de transférer le siège social à l’étranger permettrait de profiter des différents avantages pour faciliter l’amélioration de l’activité à l’étranger.

A l’inverse, les entrepreneurs qui veulent continuer à 100% leur activité en France mais veulent juste payer moins cher. Cela paraît prendre un risque et ajouter des complications à votre activité pour pas grand chose. La France est peut être l’un des pays qui taxe le plus mais elle a aussi des avantages pour elles.

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Sommaire
  • Transférer son siège social à l'étranger : Quelles démarches ?
  • Les avantages de la domiciliation à l'étranger
  • Conclusion
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Commentaires
10 commentaires
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  1. lpI
    25 août 2023, 15:31
    Bonjour je suis résident d'un pays hors UE et j'ai une sci avec des biens en France. comment est il possible de faire quand on n'a plus de résidence en france, que ce soit pour le siège social ou pour la domiciliation fiscale? merci pour votre conseil
    • Marie Lusset
      18 septembre 2023, 10:56
      Bonjour, Il est possible d'établir le siège social de son entreprise par le biais de sociétés de domiciliation. Cela permet de bénéficier d'une domiciliation dans la ville et à l'adresse de votre choix. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBDD.
  2. Michael
    30 avril 2023, 16:44
    Bonjour, J'allais créer ma SASU en France mais dès lors et pour une optimisation fiscale bien meilleure, je pense créer ma SASU en Espagne tout en ouvrant mon activité en France mais aussi ouvrir une SCI en Espagne étant compris dans le schémas d'une Holding (SASU & SCI) pour éviter toute poursuites fiscales. Alors qui de droit pourrait le mieux me guider sur ce projet ? Très cordialement. Michael.
    • Axel Dufour
      3 mai 2023, 14:54
      Bonjour, Votre question nécessite une expertise juridique approfondie, l'optimisation fiscale étant un sujet délicat (juridiquement parlant). De plus, elle intègre des éléments d'extranéité auxquels seules les personnes rompues au droit fiscal français et/ou espagnol peuvent répondre. Nous vous conseillons de vous diriger vers un cabinet d'avocats spécialisés en droit fiscal afin de comprendre au mieux les possibilités qui s'offrent à vous. Cordialement, L'équipe créer son entreprise le Blog du Dirigeant.
  3. EL ALAMY
    3 septembre 2022, 07:14
    BONJOUR , JE SUIS UN RESIDENT FISCALEMENT EN FRANCE ET JE SOUHAITE CREER UNE ENTREPRISE A L'ETRANGER ET QUI FERA DES OPERARTIONS COMMERCIALES DANS TOUT LES PAYS DU MONDE A L'ExCEPTION DE LA FRANCE . Est ce que je serais obligé de declarer les revenus de cette societe en france , ses revenus impacteront t'ils mon imposition sur les revenus en france ? Si par contre je crer une société en France et qui ne trade que a l'étranger , quel serait l'impact fiscal sur cette societe etant donné quelle a son siege sociale en France ?
    • Laurent Dufour
      12 septembre 2022, 16:57
      Bonjour, Nous ne traitons pas le sujet de la création d'entreprise à l'étranger. il faudrait vous informer auprès des autorités locales qui sont les plus à même pour vous apporter les informations nécessaires. Cordialement, L'équipe Créer son entreprise LBdD
  4. JW
    19 mai 2022, 04:34
    Bonjour, Je possède une Entreprise Individuelle en France (au réel - donc pas de micro) et j'envisage de vivre à l'étranger dans un pays de l'UE. Je travaille de chez moi, mon activité est internationale (j'ai des déplacements internationaux et des clients internationaux également) mais je n'ai pas de bureau à proprement parler. Pr des raisons pratiques (notamment dû à la complexité de mon secteur d'activité et de toute la paperasse qui en découle), je souhaiterais conserver le siège de mon EI en France, et faire appel au traité de double imposition qui existe entre les deux pays. Cela vous parait-il possible ou devrais-je à priori dissoudre mon entreprise individuelle en France pr en ouvrir une autre dans ce pays de l'UE? Merci pr votre retour
    • Adèle Lebas
      23 juin 2022, 16:03
      Bonjour, Nous n’avons pas les compétences pour vous répondre directement. Il est donc préférable de passer par un avocat expert. Pour cela, Le Blog du Dirigeant a créé un partenariat avec <a href="https://info.callalawyer.fr/partenaires/lbdd" rel="nofollow ugc">Call a lawyer</a>. Ainsi, vous pouvez bénéficier d’une consultation téléphonique limitée avec un avocat au prix de 30 euros ou illimitée au prix de 60 euros. En espérant vous avoir aidé, L'équipe créer son entreprise LBdD
  5. LABORDE
    6 mai 2022, 16:23
    J'ai une entreprise individuelle en France depuis 20 ans et j'envisage d'aller vivre à l'étranger en dehors de l'UE, puis je continuer à conserver mon EI en France ? en sachant que j'ai une adresse de domiciliation en France puisque je suis propriétaire de mon appartement et que je continuerai à payer mes impôts en France. Merci par avance de votre réponse
    • Eloïse Vairon
      9 mai 2022, 15:53
      Bonjour, Il nous est difficile de répondre à votre question sans avoir l'ensemble des informations liées à votre situation. Toutefois, nous pouvons vous donner une réponse si vous avez opté pour le régime de la micro entreprise. Ainsi, vous pouvez résider à l'étranger et être micro-entrepreneur en France si vous disposez d'une adresse en France où vous fixez votre établissement principal. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD