Tableau comparatif création SASU

Quelle est la différence entre SAS et SASU?

Il est important de bien saisir la différence entre la micro-entreprise et la SASU : la SASU est la version unipersonnelle de la SAS, créée face aux besoins des entrepreneurs de bénéficier des atouts de la création d’une personne morale, sans toutefois vouloir s’associer.

Pourquoi opter pour la SASU ?

La SASU présente plusieurs avantages :

• La liberté dans la rédaction des statuts
• La possibilité de faire évoluer la SASU en SAS dans l’hypothèse d’entrée d’associés, sans transformation
• Le président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale (contrairement au gérant d’EURL qui relève du régime social des travailleurs indépendants)
• Les dividendes perçus par le président associé d’une SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales
• Le président de la SASU peut opter pour le maintien des allocations chômages : si il ne perçoit pas de rémunération, il peut continuer à toucher l’intégralité de ses droits
• Une option possible entre imposition sur le revenu et imposition sur les sociétés pendant 5 ans

Quelles sont les différences entre SASU et auto-entrepreneur ?

• La création de personne morale

La SASU emporte création d’une personne morale, à la différence de la micro-entreprise, dans laquelle l’entrepreneur et sa micro entreprise ne constituent qu’une seule et même personne.

• La limitation de la responsabilité

En SASU, la responsabilité du créateur est limitée à ses apports en capital, contrairement à la responsabilité illimitée du créateur de micro entreprise.

• Les règles de constitution et de gestion

La SASU, emportant création d’une personne morale nécessite de réaliser les formalités de constitution et gestion classiques d’une société, tels que la rédaction de statuts juridiques, la constitution d’un capital social, la publication d’une annonce légale, le dépôt du dossier de constitution, puis la tenue d’une comptabilité… A contrario, la création et la gestion d’une micro entreprise est simplifiée et allégée, et ne nécessitent pas de formalités de gestion particulières.

• Le coût de création

La SASU implique de procéder aux différentes formalités de constitution ayant un certain cout : l’immatriculation, les frais de publication d’annonces légales, et éventuellement les frais d’accompagnement d’un professionnel si nécessaire.

La micro-entreprise n’entraine aucun cout de constitution, sauf pour les agents commerciaux devant s’immatriculer au Registre spécial des agents commerciaux.

Quel est le régime social du président de la SASU ?

Le président de la SASU voit son régime social différer en fonction de sa rémunération : lorsqu’il perçoit une rémunération, il est considéré comme affilié salarié, sauf pour l’assurance chômage. Toutefois, lorsqu’il ne perçoit pas de rémunération, il ne bénéficie d’aucune protection sociale, au titre de sa fonction de dirigeant.

Quel représentant légal pour la SASU ?

Une SASU ne peut avoir qu’un seul et unique président, mais il est possible de créer dans les statuts d’autres organes ayant le pouvoir de représenter la société.

La SASU et la TVA

La SASU peut bénéficier d’une exonération de TVA dans l’hypothèse où elle répond aux conditions pour bénéficier de la franchise en base. Les conditions sont relatives au chiffre d’affaires : il ne doit pas dépasser 86 000 euros pour les activités de ventes, et 34 500 pour les activités de services.

Attention toutefois, car la franchise en base de TVA interdit de récupérer la TVA sur les achats ou investissements.

La SASU, option pour créer quand on est étranger

Les étrangers membre de l’Union européenne, peuvent créer une SASU sans demande d’autorisation ou présentation de carte séjour, contrairement aux catégories d’entreprises.

Pour les personnes non membres de l’Union européenne, il faudra alors justifier d’une carte de résident ou d’une copie valide d’une carte de séjour.

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