Guichet-entreprises.fr : Mode d’emploi

Guichet-entreprise.fr est un service en ligne public. Il facilite et simplifie l’accomplissement des formalités administratives liées à l’immatriculation d’entreprises. Les services proposés sont gratuits contrairement aux plateformes de création d’entreprises en ligne. C’est un site national aux commandes de l’administration. Mais alors, comment fonctionne le service public en ligne guichet-entreprise.fr ?

Guichet-entreprises.fr : de quoi parle-t-on exactement ?

Pour commencer, guichet-entreprises.fr est un guichet unique destiné au parcours de création d’entreprises. En effet, c’est un service en ligne officiel qui informe les citoyens sur les éléments utiles au parcours. Il facilite également la réalisation de toutes les démarches administratives liées à l’immatriculation de l’entreprise. Le guichet unique est sous la responsabilité de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). C’est un organisme qui a une mission de service public.

Ensuite, soulignons que toutes les formes juridiques et toutes les activités sont concernées par la simplification du parcours de création d’entreprise. C’est par exemple le cas des micro entreprises ou auto entreprises, des entreprises individuelles, EIRl, EURL, SASU, SAS, SA, SNC, SCI…)

Enfin, le guichet unique gère également les démarches autour des modifications de situation en cours de la vie de l’entreprise. Comme mouvement social, on a par exemple l’hypothèse d’un changement de dénomination sociale ou d’un transfert du siège social. Le service internet s’occupe aussi de la cessation d’activité. Toutefois, son accès est pour l’instant réservé au micro entrepreneur.

Vous pouvez également effectuer ces formalités sur le site public du greffe ou du centre de formalités des entreprises (CFE). Les actes adressés par le CFE seront ensuite publiés au bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales légales (BODACC) ou dans un journal d’annonces légales (JAL).

Guichet-entreprises.fr : combien coûtent les services proposés ?

Le guichet-entreprises.fr propose des services gratuits. Cette plateforme en ligne est un bien public. Autrement dit, il appartient à tout citoyen français. Dès lors, l’accès au guichet ne se facture pas. Chacun peut librement le visiter pour s’informer ou effectuer ses démarches de création autant de fois qu’il le veut.

Vous devez toutefois payer une certaine somme. Mais il ne s’agit nullement d’un coût lié à l’accès ou à l’utilisation du site. En effet, l’option du paiement direct en ligne concerne toute inscription au :

• Registre du commerce et des sociétés (RCS),
• Répertoire des métiers (RM),
• Registre spécial des agents commerciaux (RSAC),
• Registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée (RSEIRL).

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Guichet-entreprises.fr : comment s’y retrouver ?

Pour effectuer vos formalités de création, il faut d’abord créer votre espace personnel sur le site. Pour cela, il faut cliquer sur le lien mon compte ensuite inscription. Puis compléter le formulaire d’informations personnelles (adresse e-mail, nom, prénom, mot de passe, téléphone, pays…). Vous n’avez pas de souci à vous faire, la création du compte personnel est facile et rapide. Le serveur vous enverra à cet effet un lien d’activation pour valider votre nouvel espace.

Ensuite, il faudra débuter votre parcours. Pour créer une nouvelle démarche, vous devez cliquer sur l’onglet créer un nouveau dossier et vous laissez guider par la plateforme. Après avoir complété vos informations, il vous faudra joindre les pièces justificatives à votre dossier. La taille de vos documents est limitée, ceux-ci doivent respecter certaines dimensions spécifiques. Pensez à les compresser pour qu’elles soient conformes pour faciliter votre démarche.

Enfin, guichet-entreprises.fr enregistre la demande complète puis la transmet ensuite automatiquement au CFE compétent. C’est par exemple le cas de la chambre des métiers et de l’artisanat ou des greffes des tribunaux de commerce. Le CFE va dès lors communiquer les informations importantes aux autres organismes (administration fiscale, l’INSEE ou l’URSSAF…).

Guichet-entreprises.fr : comment effectuer sa création d’entreprises ?

Pour commencer son parcours de création, il faut s’assurer d’avoir effectué toutes les formalités préalables à la création. Par exemple, approuver les statuts, publier un avis de constitution au journal d’annonces légales, effectuer sa déclaration d’insaisissabilité ou sa déclaration d’affectation. En bref, il faut avoir bien préparé son dossier de création d’entreprise.

Ensuite, il faut se connecter sur le site guichet-entreprises à l’aide de ses identifiants de connexion et mot de passe. Voici l’exemple d’un parcours type de création :

• L’ouverture d’une demande d’immatriculation au registre national : Le parcours pour immatriculer une société ou une entreprise est simple. Avant toute ouverture, il faut avoir entrepris des démarches préalables en amont. Pour débuter son immatriculation, cliquer sur l’onglet « Créer un nouveau dossier » puis sur le lien « Je souhaite créer mon entreprise individuelle ou ma société ». Après, il faut choisir une forme juridique en cliquant sur : « Je souhaite créer mon entreprise individuelle » ou « Je souhaite créer ma société ». Le choix du statut juridique dépend de tout futur chef d’entreprise.
• Le renseignement des informations personnelles et des justificatifs demandés. Il faut ensuite compléter ses informations personnelles. Ces informations servent de base à la génération du formulaire de déclaration de constitution. Il ne faut oublier aucun détail à son dossier. Il faut avoir une attention particulière. Enfin, il faut joindre les documents nécessaires et valider le dossier d’entreprise.
• La réception des documents justifiants l’immatriculation : L’organisme en charge vérifie la conformité des pièces pour une inscription au répertoire national des entreprises. Ensuite, il délivre selon la nature de l’activité et de la forme juridique un extrait K (entrepreneur individuel), un extrait K bis (établissement principal des sociétés commerciales) délivré par le greffe du commerce et des sociétés. Ou alors un extrait D1 (entreprises artisanales). Et par la même occasion, lui attribue un numéro SIREN et numéro de SIRET.