Comment clôturer une SCI sans activité ? Le Blog du Dirigeant répond à toutes vos questions dans cet article ! Il existe deux façons de dissoudre une SCI : la dissolution anticipée où ce sont les associés qui décident de fermer la société, ou la dissolution judiciaire où c’est le juge qui prend la décision de […]
Qu'est ce que la cessation d'activité ?
Le 09/04/2024
6 min.
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Introduction
La cessation d’activité est l’arrêt de l’activité économique de l’entreprise, que cet arrêt soit volontaire ou non. La cessation d’activité comme tout événement marquant de la vie d’une société doit respecter un certain formalisme afin de produire pleinement ses effets. La cessation d’activité ne peut être que totale et définitive.
La cessation d’activité d’une société peut avoir différentes causes. Certaines causes peuvent être naturelles comme le départ à la retraite du dirigeant, mais également en raison d’une cession ou d’une transmission de l’entreprise à titre gratuit.
Dans le cas des entreprises individuelles, elle peut découler de la vente de la société, tandis que dans les sociétés par actions, la cessation d’activité doit être votée lors d’une assemblée générale extraordinaire.
Comment se passe une cessation d’activité ?
La cessation d’activité se compose de plusieurs étapes : dans un premier temps, la société procède à la cessation de son activité économique.
Dans un deuxième temps, la société doit déclarer cette cessation d’activités au CFE.
Enfin, la société doit procéder au paiement des impôts, taxes et cotisations restant dus. La déclaration au CFE et l’accomplissement des formalités entraînent ensuite la radiation de la société des différents registres.
La procédure de cessation d’activité
La procédure à suivre afin de procéder à la cession de son activité dépend de la forme de la société dans laquelle la cessation a lieu, mais également de la raison pour laquelle elle a lieu.
Les différentes formes de société bénéficient toutefois d’une règle en commun : la société et son/ses représentants ont 30 jours à partir de la date de la cessation d’activité pour la déclarer au centre de formalités des entreprises compétent. Cette déclaration a pour conséquence de radier la société des différents registres tels que les RCS, mais également le répertoire Siren.
L’arrêt est mentionné au CFE par un formulaire variant selon la forme juridique de la société, faisant mention de l’identification de la société, la date de cessation d’activité ainsi que la cause de cette dernière. Le CFE transmettra par la suite ce formulaire aux organismes compétents. Ces derniers engageront une procédure de radiation de la société du RCS .
Attention : Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’activités sont centralisées au sein d’un guichet unique, simplifiant ainsi les démarches administratives pour les entrepreneurs. Auparavant, il était nécessaire de déposer les dossiers correspondants auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) spécifique à chaque activité. Grâce au guichet unique, les entrepreneurs ont maintenant un seul point d’accès pour toutes leurs démarches, ce qui facilite et accélère le processus administratif.
Les conséquences fiscales
L’arrêt des activités d’une société ne l’exonère pas des différentes taxes et droits à payer au titre de son activité antérieure.
En effet, la cessation entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la clôture du dernier exercice, mais également des bénéfices en sursis d’imposition. Il est donc obligatoire pour le dirigeant ou ses héritiers en cas de décès, de déclarer sa cessation d’activités dans les 60 jours.
La cessation déclenche également le paiement d’un certain nombre de taxes :
- le paiement de la TVA, dans l’hypothèse où la société en est redevable, due dans les 30 à 60 jours
- taxe sur les salaires avec un délai de 60 jours
- montant de cotisation foncière des entreprises (calculé au prorata de l’année écoulée)
Les conséquences sociales
La cessation n’exonère pas le dirigeant de toutes ses obligations vis-à-vis des salariés de l’entreprise.
Si la cessation d’activité peut être considérée comme une cause légitime de rupture de CDI, cette dernière laisse à la charge de l’employeur un certain nombre d’obligations parmi lesquelles :
- l’obligation de respecter un préavis
- le versement d’une indemnité de licenciement
- le versement des congés payés.
Il est également tenu de délivrer les documents de fin de contrat.
Dans le cadre d’une cessation d’une entreprise, la procédure à respecter doit suivre un formalisme rigoureux. Parmi les possibilités existantes pour se faire accompagner, les plateformes juridiques en ligne permettent de faciliter la dissolution/liquidation de votre entreprise à moindre coût. Comparez les différentes offres des plateformes été choisissez celle qui vous convient, grâce à notre tableau comparatif des solutions en ligne de fermeture d’entreprise.
La procédure selon la forme de la société
La cessation d’activité en EURL
La cessation d’activité en EURL peut avoir différentes significations : en effet, cela peut être autant une mise en sommeil, qu’une dissolution en liquidation ou en prévention d’une cessation de paiement. En fonction de l’origine de la cessation d’activité, les formalités et conséquences varient.
Le Blog du Dirigeant vous propose de détailler ces formalités de cessation d’activité en EURL !
La cessation d’activité en SARL
Dans le cadre des SARL, la procédure peut être volontaire comme involontaire. Selon les cas, les procédures, les formalités et les conséquences varient.
Retrouvez notre article du Blog du Dirigeant sur la cessation d’activité en SARL !
La cessation d’activité en SASU
La SASU est la société par actions simplifiée unipersonnelle. Cette forme de société est très privilégiée par les Français du fait de la grande liberté qu’elle offre. Toutefois, comme pour les autres formes de société, la SASU doit répondre à une procédure précise. Le Blog du Dirigeant vous propose son article sur la cessation d’activité en SASU !
La cessation d’activité en SAS
La cessation d’activité en SAS trouve sa source dans deux hypothèses : la première hypothèse fait suite à une décision des associés de procéder à la dissolution et à la liquidation anticipée. La deuxième hypothèse correspond à la mise en sommeil de la SAS.
Retrouvez ici notre article détaillé sur la cessation d’activité en SAS !
Le cas de la SCI
Dans le cas de la SCI, de la même manière que dans les autres formes juridiques, l’arrêt de l’activité s’effectue de manière volontaire, en cas de cession ou de transmission de l’entreprise par exemple. Elle peut également arriver de manière involontaire, comme lorsque l’entreprise se retrouve dans l’incapacité de payer ses dettes.
Retrouver ici notre article qui détaille la cessation d’activité en SCI !
La cessation d’activité en micro-entreprise
La micro-entreprise bénéficie de formalités de création et gestions avantageuses, mais n’en constitue pas moins une entreprise à part entière. L’arrêt des activités en micro-entreprise nécessite de suivre la procédure prévue à cet effet.
Notre article la cessation d’activités en micro-entreprise détaille la procédure à suivre !
Sommaire
- Comment se passe une cessation d'activité ?
- La procédure selon la forme de la société
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