Protection sociale du dirigeant : comparatif régime TNS et régime salarié

laprotection sociale du dirigeant : régime salarié et tnsLe protection sociale de l'entrepreneur est une question centrale de la création d'entreprise. Le régime des non-salariés (régime TNS) a longtemps été présenté comme un régime moins protecteur que celui des salariés (régime salarié), notamment en matière de maladie ou de maternité.

Désormais, les deux régimes tendent à s'aligner pour la protection des risques essentiels (maladie, maternité, retraite, prestations familiales), mais des différences persistent.

Mais que recouvrent précisément ces deux régimes ? Contre quels risques protègent-ils le dirigeant ? A quel prix ? Le BdD vous donne des éléments de réponse.

1. Le régime TNS

Pour qui ? Le régime TNS concerne les entrepreneurs exerçant une activité en entreprise individuelle, en EURL, les gérants majoritaires de SARL, les associés de SNC.

Ce régime est également appelé régime social des indépendants (RSI).

Quelles prestations sociales ? Les prestations sociales assurées par le régime des travailleurs non salariés portent sur :

  • les diférences entre régime salarié et tnsL'assurance- maladie
  • La maternité et la paternité : depuis 2002, l'entrepreneur peut prendre un congé paternité à l'occasion de la naissance de son enfant et perçoit une indemnité, congé également ouvert aux conjoints collaborateurs
  • L'invalidité : une pension est versée à l'entrepreneur invalide et éventuellement à son conjoint et dont le taux varie en fonction de l'activité exercée
  • Le décès : les ayant-droits de l'entrepreneur touchent un capital
  • La retraite : l'assurance vieillesse comprend une retraite de base, obligatoire et une assurance complémentaire obligatoire pour les non-salariés professionnels libéraux, les non-salariés artisans et depuis 2003 sur la retraite pour les commerçants (des dispositifs facultatifs de retraite par capitalisation tels les « contrats Madelin », ou par répartition existent)
  • Les allocations familiales.

les différences entre régime tns et salariéRemarque : l’entrepreneur soumis au régime TNS n’est pas assuré au titre du régime obligatoire contre le risque d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de chômage !

régime tns et salariéQuel coût ? Les cotisations versées aux régimes obligatoires de base et complémentaires (allocations familiales, maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) sont intégralement déductibles du revenu professionnel. Il en est de même des cotisations versées aux régimes de retraite de base et complémentaire pour le conjoint collaborateur et les sommes versées pour le rachat d'années d'études ou insuffisamment cotisées.

Le coût du régime TNS varie selon la prestation sociale, l’activité exercée et le revenu engrangé :

  • CSG-CRDS : 8 % du revenu professionnel imposable
  • Cotisations d’allocations familiales : 5, 25 % du revenu professionnel imposable
  • Cotisations maternité : 6, 5 % du revenu professionnel
  • Cotisations vieillesse : 0, 2 % du revenu professionnel dans la limite du plafond annuel  de la sécurité sociale (37 548 euros) (10, 1 % jusqu’à 31 548 euros puis 1, 85 % au-delà pour les professions libérales)
  • Prévoyance : 1, 10 % pour les commerçants, 1, 6 % pour les artisans (76, 228, 380 euros selon le régime choisi)
  • Cotisations forfaitaires de début d’activité : 3 357 euros pour un artisan, et 3 320 euros pour un commerçant, 4 718 euros pour un artisan en deuxième année civile d’activité, et 4 761 euros pour un commerçant en deuxième année civile d’activité
  • Cotisations minimales (dues même en l’absence de revenu) : voir notre article sur le montant des cotisations minimum,
  • Formation professionnelle : 94 euros pour les commerçants (et les professions libérales), 109 euros pour les artisans

 

Remarque : les auto-entrepreneurs bénéficient de cotisations spécifiques !

N’hésitez pas lire notre article sur l’auto-entreprise, vous y retrouverez les chiffres !

faire le bon chois entre régime tns et régime salarié pour le dirigeant

Bon plan : il est toujours possible pour l’entrepreneur de compléter sa protection sociale en adhérant à un régime de prévoyance, de contracter une assurance retraite complémentaire, une assurance contre le risque de chômage, ou encore contre le risque d'accident du travail et de maladie professionnelle (contrats dit « Madelin).

 

2. Le régime salarié

Le régime social des dirigeants d'entreprise peut être soit celui des TNS soit le régime des salariés.

La forme juridique de l'entreprise et le niveau de participation des dirigeants conditionnent la nature du régime social des dirigeants de l'entreprise.

Pour qui ? Le régime général salarié concerne les entrepreneurs assimilés-salarié, à savoir :

régime tns et salarié

 

  • Les gérants non associés d’EURL
  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL
  • Les présidents de SAS et les directeurs généraux
  • Les présidents de conseil d’administration, PDG, président du conseil de surveillance et directeurs généraux de SA.

Remarque : pour déterminer la nature du statut social du dirigeant, il convient de prendre en compte la gérance dans son sens large. Cela signifie que la majorité (ou la minorité) prend en compte l'ensemble des gérants. Par ailleurs, la participation d'un gérant prend en compte sa participation personnelle ainsi que les éventuelles participations détenues par les membres de sa famille proche (épouse, enfants, ...). Ainsi, deux cogérants disposant chacun de 20% des parts sociales d'une entreprise et dont l'épouse et 2 enfants possèdent chacun 5% des parts de l'entreprise sont l'un et l'autre gérants majoritaires puisqu'ils possèdent ensemble 55% des parts sociales (20% + 20% + 3 x 5%). Ils sont donc TNS. 

Quelles prestations sociales ? Le régime général offre les mêmes prestations sociales que le régime TNS, mais il garantie en plus le droit à la formation continue, l’assurance maladie professionnelle et accidents du travail.

Quel coût ? *

  • combien coute la protection sociale du dirigeant ?CSG-CRDS : 8 %  de 98, 25 % du salaire
  • Cotisations d’allocations familiales : 5, 25 % du salaire
  • Cotisations maternité : 13, 55 % du revenu professionnel
  • Cotisations vieillesse : 15, 25 % jusqu’à 3 129 euros, puis 2% jusqu’à 12 516 euros
  • Prévoyance : 1, 5 % jusqu’à 3 129 euros
  • Cotisation accidents du travail : taux variant variable selon l’activité
  • Formation professionnelle : 0, 55 % du salaire

*les chiffres présentés sont de 2015 ils sont susceptibles d'évoluer au fil du temps.

comment choisir entre régime tns et salariéLe régime général salarié de base est donc plus protecteur que le régime TNS de base, mais il est aussi plus coûteux.

L’entrepreneur a toujours la possibilité de compléter sa protection sociale pour bâtir un régime sur mesures.

3. Régime TNS ou salarié : les avantages et les inconvénients

Régime TNS ou salarié : les avantages et les inconvénients

Les avantages et les inconvénients du régime TNS : ce régime est moins coûteux en termes de cotisations (environ 30 à 40 % moins cher), et permet d’investir cette ressource supplémentaire soit dans l’entreprise (mise en réserve, R-D, redistribution…), soit dans des placements destinés, par exemple, à compléter la retraite de l’entrepreneur (épargne, immobilier, contrats « Madelin »). La protection sociale de l’entrepreneur est ici très flexible, plus faible mais elle peut se faire à la carte. De plus, l’entrepreneur bénéficie de facilités de trésorerie grâce aux cotisations forfaitaires les deux premières années d’activité.

 

Les avantages et les inconvénients du régime salarié : le régime de base est plus complet que le régime TNS, car il protège le bénéficiaire de tous les risques essentiels (sauf le chômage), la maladie professionnelle ou l’accident du travail. Le régime salarié prépare également une meilleure retraite. Son principal inconvénient est d’être plus coûteux, et de ne pas permettre à l’entrepreneur assimilé-salarié de construire aussi facilement une protection sociale sur mesures.

 

régime tns et salariéLe choix du statut TNS ou salarié n’est pas donc pas simple : il dépendra du projet élaboré, du statut juridique choisi, qui parfois imposera le régime social de l’entrepreneur, de ses attentes en termes de protection sociale.

Bon plan : si les droits à la retraite déjà acquis en qualité de salarié sont importants, opter pour le régime salarié peut être un choix judicieux pour continuer à cumuler ces droits et garantir une pension de retraite plus confortable.
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48 commentaires

  1. ROGER Jean-Louis 31 janvier, 2017 at 12:33 Répondre

    Bonjour,
    Dirigeant d’une SAS et également chef commercial au sein de mon entreprise, après un accident du travail dans mon atelier la sécurité sociale refuse l’accident du travail et refuse de me verser des indemnités de maladie sous le motif (vous êtes chef d’entreprise et salarié). Sur les bulletins de salaire (chef commercial) sont mentionnés taux et paiement accident du travail et SS. Pouvons-nous faire une réclamation sur nos droits. Merci de bien vouloir m’informer sur ce dilemme. M. ROGER Jean-Louis

    • Dufour Laurent 1 février, 2017 at 09:50 Répondre

      Bonjour,

      Le statut de salarié n’est reconnu que s’il existe un lien hiérarchique claire entre le salarié et la direction. C’est sans doute le point qui pose problème dans votre cas. Le plus souvent, pour vous assurer de la validité de votre contrat, il faut faire une étude mandataire avec l’organisme (Pôle emploi, CPAM, …) au moment de la signature de votre contrat avec votre entreprise afin de vous assurer que votre qualité de salariée est bien reconnue. Vous pouvez tout a fait faire une réclamation en apportant vos fiches de paie mais il n’y a pas de garantie.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  2. Delacour 1 décembre, 2016 at 01:57 Répondre

    Bonjour,
    Pour le calcul des points de retraite complémentaire rsi est-ce sur la base des cotisations versées ou sur une base reduite pour tenir compte d’un taux d’appel de 1,25 comme pour les salaries ?
    Merci pour vos informations

    • Dufour Laurent 8 décembre, 2016 at 10:33 Répondre

      Bonjour,

      Le calcul des points de retraite est spécifique en fonction des caisses, il est préférable de vous renseigner directement auprès de la votre afin d’avoir une réponse précise.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  3. Jenny 21 novembre, 2016 at 00:02 Répondre

    Bonsoir, j’aurais bientôt 9 années d’activité salariée, dont près de 3 ans en tant qu’associé minoritaire de la holding associée unique de l’entreprise dont je suis salariée. Je souhaite racheter les parts de mon associé actuel avec un nouvel associé afin d’être associé égalitaire. Etant une femme et avec l’espoir d’une future maternité : je ne sais pas s’il est plus avantageux pour moi de rester salarié ou de passer TNS ? Pouvez-vous m’orientez à ce sujet ?
    Merci d’avance.

    • Clément Baudry 21 novembre, 2016 at 11:08 Répondre

      Bonjour,

      En tant qu’associée égalitaire il n’est pas possible que vous soyez assujettie au régime TNS, il faudrait pour cela que vous soyez majoritaire ou éventuellement dans une SNC.

      Votre cas implique donc de savoir si en tant qu’associée égalitaire vous souhaitez ou non exercer les fonctions de gérante de la holding :
      – En tant que gérante égalitaire rémunérée vous seriez assujettie au régime « assimilé salariée » pour votre mandat, tout en conservant votre contrat de travail dans la filiale et donc votre protection sociale
      – En tant qu’associée égalitaire, non gérante et non rémunérée dans la holding vous ne seriez affiliée à aucun régime de protection sociale mais vous conserverez le bénéfice de votre protection au titre du contrat de travail

      Notez que la protection « assimilée salariée » et « salariée » est sensiblement la même sauf en ce qui concerne la protection contre le chômage (absente chez les assimilés salariés) et certains points concernant le droit du travail (heures supplémentaires absentes chez l’assimilé salarié,…). Le statut le plus protecteur reste celui du salarié.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  4. Muriel Camprasse 21 septembre, 2016 at 07:28 Répondre

    Bonjour
    Auto entrepreneur depuis 2013 je suis sur le point de vendre mon fonds de commerce 100 000 euros quel sera mon imposition

    Merci

    • Clément Baudry 21 septembre, 2016 at 09:35 Répondre

      Bonjour,

      En cas de vente du fonds de commerce, il y a diverses conséquences fiscales :
      – réalisation et taxation d’une plus-value résultant de la différence entre le prix de cession et la valeur d’acquisition du fonds. Notez cependant que divers mécanismes d’exonération totale ou partielle existent.
      – la fiscalité de la cession du fonds de commerce implique également l’imposition immédiate des bénéfices réalisés et des bénéfices en sursis d’imposition (plus-values latentes, provisions en sursis…) à l’IR dans le cas d’une entreprise individuelle ou auto-entrepreneur.

      Ce sont là les deux conséquences fiscales majeures de la cession du fonds de commerce. Nous vous conseillons vivement de vous rapprochez d’un professionnel en la matière concernant cette opération (avocat, expert-comptable,…). Afin de vous aider dans vos démarches, et dans votre recherche d’un professionnel compétent, vous pouvez prendre contact avec nous via notre page contactez-nous (https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/), nous verrons ensemble le meilleur moyen de répondre à vos attentes.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  5. BERGERON 2 juillet, 2016 at 07:27 Répondre

    Bonjour,
    Directeur Général non salarié d’une SAS (associé 50%) , je suis depuis le 1er janvier 2016 également salarié au titre d’un contrat de travail en qualité de Technicien (500€ bruts mensuels).
    Mon cabinet comptable soutien que je doive cotiser aux cadres sur mon salaire de technicien par ma position de dirigeant.
    Je précise que je suis également retraité .

    Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet ?

    • Dufour Laurent 5 juillet, 2016 at 11:06 Répondre

      Bonjour,

      Tout dépend de votre cas. Si vous vous êtes déjà versé une rémunération vous êtes déclaré en tant que cadre auprès de l’URSSAF, vous ne pouvez avoir qu’un statut social vis à vis de l’URSSAF et serez donc contraint de cotiser en tant que cadre.
      Si vous ne vous êtes jamais versé de rémunération en tant que dirigeant (et que vous ne comptez pas vous en verser prochainement), votre expert comptable n’a peut être pas fait de DUE pour vous en tant que cadre. Vous pouvez lui demander de vous déclarer en tant que technicien.
      Par contre si vous êtes retraité, vous cotisez « à vide » (cf notre article sur le sujet). Pourquoi ne pas profiter du fait d’être en SAS pour vous verser des dividendes qui ne subissent que 15,5% de prélèvements sociaux (après IS) ce qui revient à un niveau de prélèvement de l’ordre de 30% jusqu’à 38120€ ?

      Cordialement,
      L’équipe Création d’Entreprises, LBdD

  6. Nicolas 22 juin, 2016 at 09:41 Répondre

    Bonjour,

    Merci pour votre blog et cet article, très intéressant.
    Vous évoquez un écart de cotisations sociales entre RSI et Régime général de l’ordre de 10%. Or, le taux de cotisation RSI est de l’ordre de 47%, et 89% pour le régime général. Ce qui fait un écart beaucoup plus important (presque le double). Comment calculez-vous votre 10% ?
    Merci et encouragements à vous !

    • Dufour Laurent 22 juin, 2016 at 15:33 Répondre

      Bonjour,

      Vous avez tout a fait raison, c’est une coquille. Dans la réalité les cotisations sociales évoluent généralement entre 36 et 45 % pour les TNS (si on exclus les auto-entrepreneurs qui paient environ 23% de cotisations sociales). Les dirigeants assimilés salariés paient entre 80 % et 90% de charges sociales. Le différentiel oscille donc entre 30 à 40% de gain pour le statut TNS. Merci de nous avoir remonté ce bug que nous avons pu corriger grâce à vous.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  7. Morgane D. 18 mars, 2016 at 00:36 Répondre

    Bonjour,
    Je serais intéressée de créer une SASU pour ma nouvelle création d’entreprise. Je fais ce choix pour le statut d’assimilée salariée car j’ai eu du mal à m’assurer en tant que TNS initialement (contrats madelin). En effet, de par mes problèmes de santé, j’ai eu plein d’exclusions pour la garantie arrêt de travail.
    En SASU, il y a la prévoyance obligatoire à 1.5 %. Peut-elle nous refuser ? Y a t il un questionnaire d’entrée ? Qu’est ce que ça couvre ? Est ce valable ?
    D’avance merci pour votre avis car ça m’aidera à faire mon choix.

    • Laurent Dufour 18 mars, 2016 at 17:36 Répondre

      Bonjour,

      En cas de santé fragile, il semble effectivement plus intéressant de créer une SASU et de mettre en place une mutuelle d’entreprise (même si vous étés seule) afin d’éviter de devoir remplir un questionnaire personnalisé. Toutefois, sachez qu’il est important de se verser un minimum de salaire. De plus, nous n’avons pas encore la confirmation de la part des organismes concernés (notamment les assureurs) que cette solution est réellement faisable tant que seul le dirigeant travail dans l’entreprise. Par ailleurs sachez que la protection que vous prenez devra être accordée à l’ensemble des la catégorie des salarié de l’entreprise dont vous faites partie (cadre dirigeants).

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  8. Berthelot 17 mars, 2016 at 18:24 Répondre

    Bonjour

    Mon mari a fait une offre pour un commerce : bar/tabac/ presse. L offre a été accepté . Nous ne savons pas quel statut choisir entre SNC ou EIRL , car je suis au chomage avec des droits pendant 13 mois encore, je ne travaillerais pas dans l entreprise mais l apport pour l achat du fond de commerce viens principale de ma poche. Je souhaite rester au chomage encore pendant 6 mois pour m occuper de mon enfant
    Si SNC avec pour moi associé non salarié ai je le droit de beneficier encore de mon chomage ?
    Cordialement

    • Laurent Dufour 18 mars, 2016 at 17:06 Répondre

      Bonjour,

      Il est difficile de vous répondre sans en savoir plus. Le choix de la forme juridique de votre entreprise aura des implications assez diverses. Si vous le souhaitez, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact, nous vous communiquerons notre téléphone pour nous contacter et échanger 10-15mn sur les caractéristiques de votre projet et vos critères pour choisir la forme juridique la plus adaptée. Notre formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  9. Bernard 2 mars, 2016 at 22:02 Répondre

    Sujet : voiture de fonction pour un dirigeant non salarié
    Message :
    Bonjour
    Je vais très prochainement passer en mode « emploi -retraite » en créant une SASU afin de poursuivre quelques activités, avec un statut de président non salarié. Je me rémunèrerai sur des remontées de dividendes. Dans ce contexte puis je charger la SASU avec un leasing de véhicule par exemple ou affecter une partie des charges de mon domicile qui abritera la SASU ?
    Merci de votre retour
    Bien cordialement
    Bernard

    • Hugo 3 mars, 2016 at 10:42 Répondre

      Bonjour,

      Pour le leasing de véhicule c’est possible.

      Pour les charges de votre domicile, il est possible de refacturer une partie de celle-ci à votre entreprise si vous possédez un bureau effectif dans votre domicile. C’est-à-dire qu’une pièce doit être dédiée à votre activité professionnelle. Selon la surface de cette pièce, une partie de vos charges liés à EDF, à la taxe foncière, à internet ainsi qu’un loyer peuvent être refacturé à votre société.

      Il n’est pas nécessaire de signer un bail.

      Cependant, le loyer que vous allez toucher en tant que particulier sera imposée dans la catégorie des revenus fonciers.
      Il s’agit donc d’une question complexe avec d’importante répercussion comptable et fiscale. C’est pourquoi nous vous conseillons d’aborder la question avec votre expert-comptable.

      N’hésitez pas à nous contacter si vous voulez plus de détails.

      https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

  10. fonseca 15 février, 2016 at 15:25 Répondre

    Bonjour,
    Je suis en contrat-affiliation et lors des inventaires, la marque me facture les articles manquants au prix de vente initial alors que les articles sont en vente dans le magasin à des prix inférieurs puisque l’inventaire a lieu pendant la période des soldes. La marque en a t-elle le droit même si c’est stipulé dans le contrat ?
    exemple : manteau prix initial 119 €
    prix en caisse au moment de l’inventaire : 50 €

    • Louis Cocusse 15 février, 2016 at 16:08 Répondre

      Bonjour,

      L’article L113-3 du Code de la Consommation précise que « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services (…) ».

      Par conséquent, le magasin est tenu de vous vendre ses articles au même prix que ce qui est affiché en magasin.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  11. stephane 10 février, 2016 at 13:31 Répondre

    bonjour, j’ai actuellement une SASU qui ne se porte pas bien, je suis salarié mais je ne pourrais en cas de soucis beneficier le chomage, que dois je faire pour avoir un minimum au cas ou

    d’avance merci

    • Louis Cocusse 10 février, 2016 at 14:35 Répondre

      Bonjour Stéphane,

      Pour bénéficier des aides du chômage (ARE), vous devez avoir involontairement privé de votre emploi (chômage ou licenciement).
      Une autre condition pour bénéficier de l’ARE est d’avoir cotisé à Pôle Emploi, et d’être à la recherche permanente et effective d’un emploi.
      Vous devez également avoir travaillé 122 jours au cours des 36 derniers mois.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

  12. FABIEN 3 février, 2016 at 17:28 Répondre

    Bonjour,
    Je sais que chaque cas est différent et j’espère que vous pourrez répondre à mes questions.
    Je voudrais monter une entreprise soit en EURL ou en SASU.
    Mes questions, je suis sur la mutuelle de ma femme par rapport à son travail. En SASU je n’ai donc pas besoin de cotiser pour une complémentaire ?
    En EURL il faut une complémentaire en plus des cotisations RSI en cas d’accident.
    Cette complémentaire ne viendrait pas compenser la différence entre le RSI et le régime général? à conditions égales.
    Charges sociales RSI 47% et régime sociale 89% pour une protection compléte
    Je pense me prendre un maximum de 1500 euros net et le reste en dividendes.
    Je voudrais juste savoir lequel et le plus avantageux et le moins contraignant.
    En vous remerciant, Cordialement?

    • Hugo 4 février, 2016 at 08:59 Répondre

      Bonjour,

      La mutuelle complémentaire est en principe obligatoire pour tous les salariés à partir du 01/01/2016.

      Cependant, les salariés qui bénéficient déjà d’une mutuelle notamment en tant qu’ayants droit, peuvent ne pas y souscrire à condition de justifier de cette couverture chaque année et par écrit.

      En SASU il semble vu votre situation que vous n’aurez donc pas l’obligation de cotiser à une mutuelle complémentaire.

      Il est possible de prendre une mutuelle complémentaire au RSI. Cependant, il n’est pas sûr qu’elle compense l’écart entre le régime du RSI (autour de 45% de cotisation) et le régime général (autour de 65/70 %). Tout dépendra donc du choix de votre mutuelle pour combler cet écart.

      En SASU vous ne verser des cotisations sociales que sur votre salaire c’est à dire que vos dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales.

      En EURL, la base de vos cotisations sociales dépendra de votre régime d’imposition. Si vous optez pour l’Impôt sur le Revenu, l’assiette de vos cotisations sociales sera votre bénéfice imposable.

      Si vous optez à l’Impôt sur les Sociétés, l’assiette de vos cotisations dépendra de votre rémunération ainsi que de la part de vos dividendes s’ils sont supérieurs à 10% de votre capital social.

      En espérant que ces précisions vous permettront d’y voir plus claire.
      N’hésitez pas à revenir vers nous pour toutes questions supplémentaires.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  13. girard 30 janvier, 2016 at 14:37 Répondre

    Bonjour,
    je suis en TNS depuis 20 ans mais aujourd hui à 50 ans j’ai des soucis avec ma prévoyance qui a doublé le montant de mes cotisations au vu de mon age !
    Si je choisis de basculer vers le statut de SASU vais je avoir à remplir un questionnaire de santé et ce statut est il intéressant pour la retraite ?
    peut on cotiser à une caisse cadre ?
    merci de vos réponses

    • Laurent Dufour 1 février, 2016 at 11:02 Répondre

      Bonjour,

      Vous mettez le doigt sur un aspect intéressant du statut de dirigeant de SAS (ou SASU). En effet, la retranscription dans la loi de sécurisation professionnelle de 2013 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) impose à toutes les entreprise de prévoir une mutuelle et une prévoyance pour leurs salariés. Or, le président de SAS a un statut social « d’Assimilé Salarié », il fait ainsi parti des salariés de son entreprise… Il peut par conséquent bénéficier de la mutuelle et/ou de la prévoyance qu’il aura mise en place pour l’ensemble des salariés de son entreprise, et ce sans remplir de formulaire de santé personnalisé. Il bénéficie de la mutualisation du risque entre les entreprises)

      Nous avons contacté plusieurs assurances pour connaitre les conditions de mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation pour les SAS et notamment les SASU qui n’ont pas ou peu de personnel mais n’avons pour le moment pas eu de réponse de leur part.

      N’hésitez pas à nous faire part des retour que vous pourriez avoir.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  14. sejalon 9 décembre, 2015 at 19:19 Répondre

    Bonjour
    Possédant une SASU dans le domaine de location électroménager, et étant salarié a plein dans une autre entreprise, dans laquelle je suis licencié économiquement avec une csp d’ici fin décembre.

    Ma question:
    Je veux bénéficier de la CSP pour faire une formation dans le domaine du froid (attestation) et dépannage matériels professionnels, et ensuite venir gréffer à mon entreprise cette activité d’ici le mois de juin 2016.
    Lorsque je vais reprendre au sein de mon entreprise, puis je bénéficier de l’are ou autre chose et pendant combien de temps et comment cela est calculé, sachant que depuis la création de cette entreprise je n »ai pris aucuns revenus

    Cordialement

    • Laurent Dufour 10 décembre, 2015 at 16:13 Répondre

      Bonjour,

      La reprise d’une activité non salariée en CSP ou d’un CDI provoque la sortie du dispositif et le passage en ARE. Si vous êtes indemnisable et que vous bénéficiez d’une CSP, vous bénéficierez des ARE à la sortie de votre CSP. La durée d’indemnisation dépend de votre situation. Les indemnités versées pendant votre CSP (ASP) viendront réduire la durée de vos ARE.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  15. Sandrine 7 décembre, 2015 at 08:12 Répondre

    Bonjour, nous sommes 3 femmes a vouloir monter Notre sarl Mais il nous Manque Le previsionnel et on trouve ca difficile a faire, on a Les Chriffres Mais …..
    Suite a open cité Ou on a finit coup de coeur du jury on a fait un incubateur d’un mois Cela nous a avancer Mais on est au stade final banque et emprunt et pour Cela il nous faut faire ce previsionnel sur 3 ans ! Merci

    • Charles Neguede 7 décembre, 2015 at 17:27 Répondre

      Bonjour mesdames,

      Nous vous invitons à nous contacter en privé via le formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/
      Nous pourrons dans un premier temps vous éclairer par téléphone mais nous devrons par la suite passer la main à des partenaires qui pourront non seulement établir votre prévisionnel mais également vous proposer des statuts de SARL adaptés à vos besoins et à vos envies. Sachez que l’on trouve beaucoup de modèles sur internet mais qu’il est vivement conseillé de passer par des professionnels notamment pour avoir des statuts sur mesure. Il faudra en effet gérer tout la partie gérance, les différents apports, l’optimisation de votre protection sociale… toutes ces choses pour lesquelles il vaut mieux être accompagné.
      En tout état de cause, nous demeurons à votre entière disposition.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  16. laurent d 22 octobre, 2015 at 13:50 Répondre

    Bonjour,
    je ne comprends pas votre bon plan ( » si les droits à la retraite déjà acquis en qualité de salarié sont importants, opter pour le régime salarié peut être un choix judicieux pour continuer à cumuler ces droits et garantir une pension de retraite plus confortable. ») et le taux de cotisation vieillesse (0,2% de cotisations pour un TNS ?). Pour 100 euros cotisés, y-at’il une grande différence de droits entre les 2 régimes ?

    Merci d’avance.

    • Laurent Dufour 27 octobre, 2015 at 17:48 Répondre

      Bonjour,

      Nous voulons juste mettre en évidence qu’un salarié qui a déjà acquis des droits à la retraite et qui a juste besoin de valider ses trimestre de retraite pour bénéficier d’une rente confortable est dans une situation particulière. Il peut dans ce cas être intéressant de se mettre en SASU et de se verser un salaire minimum pour valider ses 4 trimestres par an. Il se verse alors une partie de son salaire sous forme de dividendes qui , une fois l’IS payé (15% jusque 38 120 euros puis 33 1/3 au delà) subissent les prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%. Dans de nombreux cas (notamment lorsque le taux d’IS est de 15%), la fiscalité se trouve plus avantageuse (il faut aussi prendre en compte l’abattement de 40% pour l’imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu).

      Bien évidemment, tout ceci doit être validé par des simulations qui prennent en compte les caractéristiques de chacun.

      Cordialement,
      L’équipe du blog du dirigeant

  17. Forin Christian 16 octobre, 2015 at 18:42 Répondre

    Madame,nMonsieur, bonsoir

    Actuellement, je suis gérant de la SARL AARTServices.

    Pour cause retraite, je ferme mon entreprise fin d’Année 15

    Etant au Ier Janvier en RETRAITE, je souhaite créer une SAS/SASU, afin de continuer à
    servir ma clientèle choisie….et fidèle..

    Questions:

    – Puis-je garder mon LOGO , Site Web, au NOM de AART …. ?

    – Que me conseillez-vous ? SAS, SASU….je ne veux PLUS AVOIR à faire avec
    RSI, PROBTP. CI BTP etc…

    Amitiés

    Christian FOROIN

  18. durieux helene 21 septembre, 2015 at 10:50 Répondre

    bonjour, je suis TNS et mon conjoint est salarié. je suis enceinte et j’aurais aimé savoir s’il était plus avantageux de faire les demandes d’allocations familiales a son nom ou au mien?

    • Charles Neguede 23 septembre, 2015 at 13:34 Répondre

      Madame bonjour,

      Les allocations familiales sont fonction du montant des revenus et non de leur provenance.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  19. Thomas 20 septembre, 2015 at 13:26 Répondre

    Bonjour,
    Ma question est peut etre idiote mais je ne trouve la reponse nul part… Je souhaite creer une SASU option IR, est-il possible de se verser un salaire en ayant opté pour l’option IR ? En effet un expert comptable m’a conseiller d’opter pour l’option IR en se versant un petit salaire afin de beneficier d’une couverture sociale (peu onéreuse) et donc ne pas cotiser au RSI par example.
    Merci

    • Charles Neguede 23 septembre, 2015 at 14:11 Répondre

      Monsieur bonjour,

      En tant que président associé unique d’une SASU, vous ne pourrez pas vous verser de salaire si vous optez pour une imposition à l’IR. Vous serez imposé en fin d’année civile sur le résultat réalisé par la société. Les sommes que vous auriez pu prendre en cours d’année ne seront ni déduites ni déductibles du résultat imposable.
      En espérant avoir répondu à votre question.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  20. Stephanie 26 janvier, 2015 at 14:01 Répondre

    Bonjour,
    J’aurais besoin de vos précieux conseils. Résumé de la situation: depuis 10 ans en cogérance 50/50 avec mon associé et relevant du Rsi, plus de dividende depuis leur imposition mais des rémunérations mensuelles équivalentes. Mon associé vend aujourd’hui ses parts à un futur associé. 1ère question: ai-je intérêt à racheter un minimum de parts sachant que pour prendre des « décisions extraordinaires » j’aurais besoin de 75% des parts selon mes statuts et que de toute façon je n’en ai pas les moyens aujourd’hui alors à quoi me serviraient réellement quelques parts de plus si ce n’est pour la revente et le versement de dividendes s’il y en avaient..Je connais aussi le futur associé mais dois-je accepter une co-gérance immédiate ou préférer une gérance majoritaire pour avoir créer l’entreprise?
    2ème question: dans le cas de cette nouvelle association, ai-je intérêt maintenant à relever du régime social sachant qu’aujourd’hui j’ai cotisé 10 ans au régime général en tant que salariée et 10 ans au Rsi depuis que j’ai monté mon entreprise. Est il vraiment intéressant de passer d’un régime à l’autre?
    Merci beaucoup pour vos réponses.

  21. Rebecca 14 janvier, 2015 at 16:53 Répondre

    Bonjour,

    Je me pose une question d’une grande importance et nulle part je ne trouve la réponse. L’associé égalitaire d’une SAS (non président) dépend de quel régime ? général ou non salarié ?
    De plus, je sais que nous avons droit tant que nous ne touchons pas d’argent à la CMU mais quelle sera notre couverture santé lorsque nous nous verserons des dividendes (sans nous verser de salaire)? Puisque la CMU est pour les personnes qui ne touchent aucun revenu.
    J’ai beau chercher je ne trouve aucune réponse à ma question.
    Faut il aller voir un organisme privé et vivre sans sécurité sociale ? Y a t il une cotisation personnelle pour avoir droit à la sécurité sociale ?

    Merci d’avance pour votre réponse

  22. Erick Miele 21 décembre, 2014 at 11:39 Répondre

    Bonjour, votre site est bien présenté et clair.
    Une précision dans le cadre de recherches personnelles.
    Le choix TNS est pertinent pour des personnes ayant déjà acquis des droits au cours d’activités salariés précédentes. Un jeune voulant se lancer pourra être tenté par une protection plus complète avec le régime assimilé salarié.
    Je pense qu’à partir de 10 années de salarias on peut s’orienter sur le régime TNS.
    Dernier point à mon sens important mais très très difficile à trouver, un expert comptable ou un courtier en assurance ayant des connaissances sur des montages de protection sociale intéressante.

  23. Chevalier 1 décembre, 2014 at 22:13 Répondre

    Bonsoir,
    Actuellement en réflexion d’un projet de création d’entreprise, j’apprécie l’existence de votre blog et la pertinence des fiches d’informations et questionnements présentés. Il m’est d’une aide précieuse et je vous en remercie.

    Concernant cet article, je voudrais partager avec vous une information concernant le droit à l’assurance chômage selon le régime assimilé salarié.
    Vous écrivez « Les avantages et les inconvénients du régime salarié : le régime de base est plus complet que le régime TNS, car il protège le bénéficiaire de tous les risques essentiels, notamment le chômage, ….
    Renseignements pris directement auprès de pôle-emploi très récemment, il m’a été indiqué le contraire pour un Président de SAS ou SASU en l’occurrence pour ce qui me concerne; il n’y a aucune couverture chômage donc pas de cotisations. Un expert comptable m’avait également précisé ce point.

    Auriez-vous des sources différentes et écrites de la part de Pôle Emploi, utiles sur ce point?

    Merci d’avances pour vos précisions.

    Isabelle Chevalier

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