Optimisation fiscale : une SARL ou une SAS peuvent-elles choisir l’option à l’IR ?

Création d’entreprise : une SARL ou une SAS peuvent-elles choisir l’option à l’IR ?La loi de modernisation de l’économie de 2008 permet aux SARL, SAS et SA qui sont habituellement soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) grâce à l'option à l'IR.

L’intérêt de cette option réside notamment dans la possibilité qu’elle donne aux associés (ou actionnaires) de l’entreprise de remonter les éventuelles pertes dans l’imposition personnelle (IR).

Le blog du dirigeant fait le point sur les conditions d’accès de l’option à l’IR.

 

Les conditions d’accès pour l’option à l’IR d’une société à l’IS

Hormis les SARL de famille, les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL), sociétés par action simplifiées (SAS et SASU) et les sociétés anonymes (SA) sont habituellement imposées à l’IS. Elles peuvent cependant choisir pour une durée de 5 exercices l’option à l’IR lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

  • option à l’IRD’exercer (à titre principal) une activité :
    • Industrielle,
    • Commerciale,
    • Artisanale,
    • Agricole,
    • Libérale (à condition qu’elle ne concerne pas la gestion de son propre patrimoine mobilier et/ou immobilier).
  • De ne pas être cotée en bourse,
  • D’avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la prise de l’option à l’IR,
  • D’employer moins de 50 salariés,
  • De réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros,
  • Avoir au moins 50% des droits de votes détenus par des personnes physiques,
  • Avoir au moins 34% des droits de vote détenus par une plusieurs personnes avec la qualité de dirigeant (gérant, président, directeur général, président directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire).

Une société souhaitant choisir l’option à l’IR doit impérativement disposer de l’accord de tous les actionnaires. La demande doit être faite auprès du service des impôts dont dépend l’entreprise dans les 3 premiers mois de l’exercice pendant lequel l’option prendra effet.

Les conséquences du choix de l’option à l’IR

Lorsqu’une société choisit l’option à l’IR, elle modifie son régime fiscal et doit s’adapter aux conséquences qui en découlent :

  • option à l’IRUne société qui a déjà été soumise à l’IS doit clôturer la fiscalisation à l’IS auprès de l’administration à une date précise.
  • Si l’associé est une personne physique, la quote-part de résultat (souvent appelée "dividende") qui lui est due sera imposée en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux. Ils seront déclarés en « BIC professionnel » ou « BIC non professionnels » selon que l’associé a eu ou non une activité au sein de l’entreprise.
  • La quote-part du résultat perçue par l’associé sera soumis aux prélèvements sociaux (8% pour l’associé ayant exercé une activité au sein de l’entreprise, 15,5% pour les autres).
Remarque : notre article « Option à l’IR : conséquences fiscales et sociales » reprend en détail ces éléments et explique sur quel document faire les différentes déclarations.

Une fois que l’option est formulée, elle est applicable pour une période de 5 exercices, à condition de ne pas être révoquée par anticipation. En effet les sociétés ne sont pas tenues de renouveler leur option pour chacun des exercices concernés mais attention, le retour à l'imposition à l'IS est définitive. L’option à l’IR prend obligatoirement fin au terme des cinq exercices et ne peut être renouvelée.

L’intérêt de l’option à l’IR

S’il n’existe pas de régime fiscal idéal, l’option à l’IR offre un certain nombre d’avantages :

  • Lorsque l’entreprise est en déficit, ce dernier peut être imputable aux revenus des associés ou de leurs conjoints (en fonction de leur quote-part et sous certaines conditions).
  • Lorsqu’un contribuable dispose de crédits d’impôts sur d’autres revenus que ceux de son entreprise (fonciers, agricoles, BNC, …) ceux-ci-peuvent diminuer le montant de l’impôt provenant des bénéfices de son entreprise.
  • L’option à l’IR permet d’opter à tout moment pour l’imposition à l’IS si cela devient plus avantageux, ce choix est irrévocable.
Cette optimisation fiscale vous intéresse ? N'hésitez pas à prendre contact avec nous via notre page de contact : https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/ Nous vous mettrons en contact avec des professionnels qui étudieront avec vous sa faisabilité et son intérêt économique.
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2 commentaires

  1. enchiman 8 septembre, 2015 at 15:48 Répondre

    Création d’une société (SASU) en cours. Ma situation actuelle est demandeur d’emploi et souhaite opter pour l’ARCE.Pour le régime fiscale, est-ce que IR est une bonne choix ?
    Cdt.

  2. Mottus 9 février, 2015 at 23:02 Répondre

    Bonjour
    Je souhaite créer une SARL avec un ami à 50/50
    Moi je suis déjà salarié dans une autre société. Je ne souhaite pas être salarié ou Tns de cette société. Mais percevoir des dividendes?
    Peut-on souscrire à l’IR (n’étant pas de la même famille)
    Mon associé peut-il être Tns (associé égalitaire) ou doit-il forcément être salarié?
    Puis-je de mon côté demander des indemnités en cas de déplacement, téléphone, lettre, …
    Ou peut-on tous les deux ne toucher aucun salaire, et se verser en fin de clôture des dividendes?

    votre blog, il est très instructif et facile à lire

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