Entreprise individuelle ou EURL : comment faire mon choix ?

En 2013, 71 % des créations d’entreprise se faisaient sous la forme d’une entreprise individuelle, dont 51 % en auto-entreprise. Ces chiffres sont importants et montrent l’intérêt que l’entreprise individuelle et l’auto-entreprise représentent aux yeux des créateurs d’entreprise se lançant en « solo ».

Néanmoins, lorsque l’on crée seul son entreprise, le choix du statut juridique peut être plus compliqué qu’il n’y paraît car les possibilités sont nombreuses : entreprise individuelle, auto-entreprise, EIRL, SASU ou encore EURL. Par exemple, comment faire son choix entre l’entreprise individuelle et l’EURL ? Quels critères faut-il prendre en compte ? Le BdD vous donne quelques pistes pour faire votre choix.

1. Pourquoi choisir l’EURL ?

Créer son entreprise sous le statut d’une EURL va présenter des avantages par rapport à l’entreprise individuelle, mais aussi quelques inconvénients :

L’EURL permet de limiter votre responsabilité au montant de vos apports dans la société :

eurlCréer une EURL a pour principale conséquence de créer une personne morale. L’EURL va posséder son propre patrimoine que vous aurez constitué en faisant des apports (argent, immeuble, outils etc.). Votre patrimoine privé sera par principe protégé des risques de votre activité professionnelle (il existe des exceptions).

En outre, l’associé unique d’une EURL peut être un autre personne morale, c’est-à-dire une autre société !

L’EURL permet de choisir le mode d’imposition des bénéfices de la société :

En EURL, vous pouvez opter irrévocablement entre deux régimes d’imposition : soit la part des bénéficies vous revenant est soumise à l’IRPP (c’est-à-dire que les bénéfices sont inclus dans le revenu global de votre foyer fiscal, et imposés selon les règles en vigueur), soit elle est soumise à l’IS (si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices sont automatiquement soumis à l’IS).

Cette faculté que ne permet pas l’entreprise individuelle est importante car elle permet d’optimiser la fiscalité de vos revenus : selon votre choix entre rémunérations ou dividendes, et IRPP ou IS, l’imposition ne sera pas la même (taux marginal d’imposition, cotisations sociales etc.).

Remarque : n’hésitez pas à lire notre article sur ce sujet : "Rémunération ou dividende ? Comment se rétribuer ?"

La gestion d’une EURL est simple :

Parce qu’il n’y a qu’un seul associé, la gestion de l’EURL est assez simple : les décisions dévolues habituellement aux assemblées générales sont prises par vous-même (aucun rapport de gestion n’est à établir, dans certaines situations aucun procès-verbal d’assemblée générale n’est à rédiger etc.).

De plus, la gérance  de l’EURL peut être confiée à un tiers, sans devoir passer par la location-gérance, comme une entreprise individuelle. Vous pouvez également accueillir facilement de nouveaux associés (l’EURL devenant dans ce cas une SARL puisqu’il y aura au moins deux associés), ce qui peut s’avérer utile si votre entreprise se développe et a besoin de financements. Vous pouvez encore ouvrir un compte courant d’associé et y placer un part des sommes mises à disposition de la société pour lui faire produire des intérêts etc. Les possibilités sont donc nombreuses !

L’EURL se transmet facilement :

eurl

Si vous désirez céder votre entreprise individuelle, il faut céder le fonds de commerce entièrement. L’EURL permet de vendre plus facilement le fruit de votre labeur : le fonds de commerce peut être cédé, mais les parts sociales peuvent être conservées, ou vendues partiellement (l’EURL devenant dans ce cas une SARL puisqu’il y aura au moins deux associés), avec dans certains cas des avantages fiscaux !

2. Pourquoi choisir l’entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle se crée facilement :

Contrairement à l’EURL, l’entreprise individuelle se crée facilement, et à moindre coût (pas de statuts à rédiger par exemple, pas de capital social à constituer etc.).

La gestion de l’entreprise individuelle est simple :

L’entreprise individuelle n’impose pas de formalités particulières : il n’y a pas d’assemblées générales ou de décisions uniques d’associé comme dans les sociétés classiques, la loi n’impose pas non plus l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. L’entreprise individuelle se confond en réalité avec votre personne, il n’y pas de distinction juridique entre les deux : l’entreprise individuelle n’est pas une personne morale.

Remarque : l’inconvénient est votre responsabilité illimitée face aux risques de votre activité professionnelle. Votre patrimoine privé n’est plus protégé comme en EURL ! L'entreprise individuelle est donc conseillée que s'il y a peu de risques.

L’entreprise individuelle permet de bénéficier du régime de la micro-entreprise :

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal et social dédié aux entreprises ne dépassant pas certains seuils de chiffres d’affaires annuels : elles bénéficient d’une fiscalité avantageuse, de cotisations sociales moins lourdes et d’obligations comptables allégées.

L’EURL ne permet de profiter de ce régime, quelque soit son chiffre d’affaires !

Pour conclure, vous pouvez constater qu’il n’y a pas de réponse préconçue à la question du choix entre l’entreprise individuelle et l’EURL. Les critères à prendre en compte sont nombreux (responsabilité, fiscalité, gestion administrative, perspectives d’évolution de votre projet, transmission etc.), des simulations fiscales doivent être réalisées bref, on ne saurait trop vous conseiller de vous faire accompagner par un expert qui saura vous guider utilement et protéger vos intérêts ! Pour cela, n’hésitez pas à nous contacter !

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9 commentaires

  1. SANDY 22 janvier, 2016 at 16:29 Répondre

    Bonjour, je voudrais acheter des biens (immobilier) aux enchères. Ensuite les remettre aux normes et à neuf puis les revendre ou les mettre en location meublée (ou pas). Puis je créer une association à but lucratif, ou toutes forme de structure pour éviter ou pour réduire la taxe de 34.5% sur la plus-value ?
    A part la SCI existe t il une forme de structure favorable pour éviter de payer l’impôt injuste car la taxe sur la cession d’immeuble n’est que de 2% sur une plus-value de 60 0001€ c’est un scandale cette différence. les riches ont tout les droits pourquoi ce n’est pas l’inverse?
    Merci

    Cordialement

    M.Sandy

    • Hugo 26 janvier, 2016 at 09:50 Répondre

      Bonjour,

      Tout d’abord il n’est possible de créer une association à but lucratif, le principe de l’association étant justement que son but n’est pas de distribuer des profits (elle peut en faire mais n’a pas le droit d’en distribuer).

      Je vous transmets le lien vers cet article qui pourrait éventuellement vous renseigner :

      https://www.leblogdudirigeant.com/association-loi-1901/

      Dans le cadre d’une activité de d’achat et de vente de biens immobiliers c’est en fait la solution de la SCI qui est à préférer. Dans ce cas, vous aurez le choix entre deux modes d’impositions soit l’Impôt sur le revenu, soit l’Impôt sur les sociétés.

      https://www.leblogdudirigeant.com/fiscalite-sci-ir-ou-is/

      Cet article devrait vous aidez à comprendre la différence entre ces deux modes d’imposition.

      Au niveau des plus-values, à l’Impôt sur les sociétés sur généralement le régime de droits communs qui s’applique soit 33,33%. A l’impôt sur le revenu les plus-values professionnelles seront imposées au taux de 34.5%.

      Il cependant possible de bénéficier de certaines réduction d’impôt comme par exemple l’exonération d’impôt à l’IR après une certaine durée de détention.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

    • Hugo 9 février, 2016 at 11:10 Répondre

      Bonjour,

      Nous tenions à vous renseigner plus en détail sur l’imposition des plus-value immobiliére ainsi que sur l’exonération de celle-ci.

      En effet, les plus-value sur les parts de SCI à l’IR sont assimilées à des plus-values immobilières.

      Les plus-values immobilières sont soumises à un impôt forfaitaire de 19% et à 15.5% de prélèvements sociaux. Il existe actuellement une exonération de la plus value au bout de 22 ans et une exonération des prélèvements à l’issu de 30 ans.

      Lorsque l’immeuble cédé est détenu depuis plus de 5 ans (l’abattement se calcule de date à date), le montant de la plus value est réduit d’un abattement de 6% de la 6ème année à la 21ème année et d’un abattement de 4% la 22ème année. Pour les prélèvements sociaux, l’abattement est de 1.65% de la 6ème année à la 21ème année, 1.60% la 22ème année, et de 9% de la 23ème année à la 30ème.

      En espérant que ces explications vous soit utile.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprises LBdD

  2. Olivier 9 octobre, 2015 at 10:56 Répondre

    Bonjour

    Encore merci pour vos explications
    Voila, en reconversion professionnelle , je vais être indemniser par le secteur public ayant été dans l education nationale
    Je vais reprendre mon ancien métier d agent commercial en Immo , ma première question vaut quel statut est le mieux pour commencer , auto entrepreneur’ , entreprise individuelle , ou eurl ?
    Je vais commencer cette activité en décembre , ma premiere allocation chômage va être en novembre , dans ma situation est il intéressant de choisir l arce ou le maintien de mes allocations partiel ?
    Merci de votre retour

    • David Leman 12 octobre, 2015 at 14:18 Répondre

      Bonjour,

      Pour le choix du statut juridique de votre activité, je vous conseilles de vous faire accompagner par un expert-comptable. Il est judicieux de bien choisir la bonne forme juridique dès le démarrage afin de ne pas avoir à supporter des coûts supplémentaires en cas de changement.

      Nous mettons gratuitement à la disposition des lecteurs notre réseau d’experts-comptables. Afin de vous orienter vers un partenaires qui répond à vos attentes, nous vous proposons d’échanger 5 -10 mn avec nous sur votre projet afin que nous vous proposions les partenaires les plus appropriés à votre projet.
      Si cette démarche vous convient, n’hésitez pas à nous en faire la demande en nous contactant vai notre formulaire de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/ ) nous vous communiquerons nos coordonnées pour échanger par téléphone.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  3. Fernand 4 septembre, 2015 at 12:31 Répondre

    Bonjour j’ai comme projet d ouvrir une épicerie fine je suis actuellement au chômage je suis indemnisés et je compte demander l arce dans ce cas l entreprises individuel convient plus que la l eurl?

  4. bouvier 29 juillet, 2015 at 05:33 Répondre

    bonjour
    Vaut il mieux payer un loyer,acheter un droit au bail,fond de commerce,pas de porte, pouvez m’expliquer c’est difference pour ouvrir ma boutique
    merci

    • Guillaume Jankowski 30 juillet, 2015 at 11:35 Répondre

      Bonjour,

      Votre question regroupe des notions très différentes. Il convient de bien distinguer les termes relatifs au local et les termes relatifs à l’entreprise elle-même.

      – le « bail commercial » désigne le contrat dans lequel votre entreprise loue un local à son propriétaire. L’entreprise paye, à ce titre, un loyer.
      – le pas de porte, si celui ci est réclamé par le propriétaire, désigne un élément du bail commercial (voir l’article http://leblogdudirigeant.com/pas-de-porte/)
      – l’acquisition d’un local permet à l’entreprise de devenir propriétaire de ce dernier. Le local lui appartenant, l’entreprise ne paye plus de loyers mais verse, éventuellement, des mensualités pour rembourser la banque qui lui a octroyé un prêt.

      – l’acquisition d’un fonds de commerce est à distinguer de ce qui précède. Elle ne désigne pas l’achat ou la location du local mais désigne l’acquisition de l’ensemble des éléments qui vont permettre à l’entreprise d’être exploitée (la clientèle notamment). Lorsque vous achetez une entreprise, le droit au bail vous est en principe transmis (location du local).

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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