Lorsque son entreprise est en difficulté, il est compliqué de savoir vers qui se tourner en fonction de la situation plus ou moins grave de l’entreprise.
Ce formulaire a été conçu suivant les indications données par les greffes de tribunaux de commerce pour orienter les entreprises vers la procédure adaptée vers en fonction de la situation de l’entreprise concernée.
Nous vous enverrons un résumé de votre formulaire par mail, afin de synthétiser la situation, et vous donner des conseils pratiques.
Que faut-il faire lorsqu’il devient difficile de répondre aux échéances financières ?
Comme tout être vivant, une entreprise peut avoir des moments de faiblesse. Pour toute maladie, plus le diagnostic est fait rapidement, plus le traitement sera léger et plus on a de chance de se remettre rapidement.
Pour les entreprises comme pour nous, il est donc essentiel de faire un diagnostic dès que les symptômes de la maladie arrivent. Pour une entreprise les premiers symptômes sont souvent la tension de la trésorerie. Un dirigeant qui décale les échéances de paiement, qui se voit refuser un encours bancaire, qui dort mal … doit aller chercher de l’aide au plus vite.
Lorsque les difficultés apparaissent les dirigeants ont souvent tendance, avec raison, à se rapprocher des leurs conseils les plus proches : experts-comptable, avocats, banquiers … Pour autant, la vision que se font chacun des ces partenaires est naturellement emprunte de notions, règles et réflexes liés à leurs compétences professionnelles, et c’est ce qui fait leur intérêt.
Toutefois, il existe un partenaire qui bien qu’il soit gratuit, compétent et expérimenté est trop rarement sollicité. C’est le Président du Tribunal de Commerce. Chaque président sauve chaque années des dizaines d’entreprises de la faillite en toute discrétion et de manière confidentielle.
Son efficacité parle d’elle même puisque 70% des entreprises qui contactent le Président du Tribunal de Commerce lorsque les problèmes apparaissent sont sauvées contre 30% une fois la cessation de paiement constatée. Car tous les Présidents des Tribunaux de Commerce sont des dirigeants d’entreprise bénévoles dont la volonté profonde est d’aider les chefs d’entreprise qui en ont besoin.
Les entreprises peuvent également décider de prendre rendez-vous avec un juge chargé de la prévention des entreprises en difficulté pour échanger sur les difficultés rencontrées.
Vous pressentez des difficultés plus importantes à venir : il faut anticiper !
La solution lorsque la situation financière se complique peut être de se rendre à la commission des chefs des services financiers, et en parallèle de décider d’un mandat ad hoc, ou d’entamer une procédure de conciliation. Mais il faut anticiper les problèmes, personne ne vous en voudra de solliciter de l’aide un peu trop vite, bien au contraire.
La commission des chefs de services financiers
La commission des chefs de services financiers est un organisme pouvant accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour les dettes à la fois fiscales et sociales de façon complètement confidentielle. Ce dépôt de dossier doit se faire en priorité, auprès de la CCSF de la DDFP du ressort du siège social de votre entreprise.
Téléchargez ici la brochure destinée aux entreprises en difficultés !
Le mandat ad hoc ou la conciliation
Il vous faut solliciter le président du tribunal de commerce pour solliciter la nomination d’un mandataire ad hoc.Vous pouvez également solliciter la nomination d’un conciliateur que vous aurez choisi.
Le mandat ad hoc et la conciliation sont des outils confidentiels mis à disposition des entreprises pour prévenir leurs difficultés. Les deux procédures sont à l’initiative du représentant légal de l’entreprise. Le mandat ad hoc vise à régler les difficultés globales de l’entreprise tandis que la procédure de conciliation a pour but précis d’obtenir un accord à l’amiable avec les créanciers de l’entreprise.
La procédure de conciliation a une durée de 5 mois
Vous rencontrez des difficultés avérées : il faut redresser votre entreprise
Vos difficultés financières sont avérées, vous pouvez vous tourner vers la procédure de sauvegarde ou vers une procédure de redressement judiciaire. Bien qu’elles soient plus lourdes, ces procédures permettent elles aussi de sauver bon nombre d’entreprises.
La sauvegarde consiste en une procédure permettant de traiter les difficultés de l’entreprise en amont. Pour que la sauvegarde puisse être mis en place il ne faut pas que l’entreprise soit déjà en situation de cessation de paiement.
Le redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise se trouve déjà dans un état de cessation de paiements. La procédure est alors mise en place afin de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité, mais également sauvegarder les emplois. Un plan d’apurement du passif est alors adopté passant par le redressement ou la cession de l’entreprise.
Les tiers sont informés de l’ouverture de la procédure, par la publication d’une annonce légale. Cette publicité est obligatoire pour que les créanciers de l’entreprise puissent venir déclarer leurs créances.
Votre entreprise se porte mal : il faut rebondir
Lorsque vous êtes dans cette situation, la procédure adaptée à l’entreprise semble être la liquidation judiciaire. Il faut vous tourner vers le tribunal de commerce du ressort du lieu de votre siège social.
Lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, le tribunal de commerce doit être saisi par le chef d’entreprise, dans les 45 jours qui suivent la date de cessation de paiements.
Le tribunal peut également être saisi par un créancier ou par le Procureur de la république.
