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Pourquoi certaines entreprises doivent-elles rembourser les ARE ?
Le 06/02/2024
6 min.
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Introduction
Fréquemment, suite à la création d’une entreprise, de jeunes entrepreneurs reçoivent une demande de remboursement des ARE versé par Pôle Emploi. Ce qui pose problème pour leur trésorerie personnelle voir celle de leur entreprise.
Pourtant en comprenant le fonctionnement de Pôle Emploi et en faisant les bons choix, il est possible d’éviter les demandes de remboursement des ARE.
Pour rappel :
l’allocation de retour à l’emploi ou « ARE » est versée par Pôle Emploi. Elle peut être perçue après l’immatriculation de l’entreprise, sous forme de capitalisation (appelée aussi ARCE, pour « Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise ») ou de maintien partiel des indemnités. À vous de choisir la formule qui vous paraît la plus adaptée à votre cas !
Le cas de la capitalisation des ARE (L’ARCE)
Vous êtes dirigeant d’une entreprise et optez pour la capitalisation de vos ARE. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra vous être réclamé par Pôle Emploi, quels que soient les revenus générés par votre activité entrepreneuriale et la forme juridique de votre entreprise (EI, EURL, SARL, SAS, …).
La capitalisation, comment ça marche ? Si vous optez pour cette formule, Pôle Emploi vous verse 45 % de vos droits restants en deux temps, soit 22,5 % à l’immatriculation de l’entreprise et 22,5 % passé 6 mois d’activité.
Notez que pour être bénéficiaire de l’ARCE, il faut être bénéficiaire de l’ACRE. En savoir plus : l’ACRE, Aide au Créateurs ou Repreneur d’Entreprise
Le cas du maintien des ARE
Vous êtes dirigeant d’une entreprise soumise au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) (EI, EURL, SARL, …). Vous optez pour le maintien partiel de vos ARE. Dans ce cas, vous risquez bel et bien de devoir rembourser une partie de vos indemnités à Pôle Emploi.
Le maintien partiel des ARE comment ça marche ? Depuis le 1er octobre 2014 et l’entrée en vigueur de la nouvelle convention chômage, si vous optez pour cette formule, vous percevez chaque mois (dans la limite des droits restants) votre indemnité chômage diminuée de 70 % des revenus engendrés par l’activité entrepreneuriale. Le total : indemnité partielle + nouveau revenu ne doit pas dépasser le salaire de référence pris en compte par Pôle Emploi.
SARL à l’impôt sur le revenu, pourquoi faudrait-il rembourser ses ARE ?
Lorsqu’un dirigeant TNS (qui dépend du RSI) se verse un salaire, ou des dividendes, il ne se fait pas de fiche de salaire. Le RSI calcule les cotisations sociales du dirigeant en fonction des rémunérations des années précédente ou d’un forfait minimal.
Pôle emploi ne disposant pas d’éléments déclaratifs se fait communiquer la DSI (Déclaration Sociale des Indépendants qui reprend l’ensemble des rémunérations annuelles du TNS sur l’année civile et qui est envoyée au RSI au mois de mai de l’année suivante).
Ce n’est qu’une fois qu’il dispose de la DSI que Pôle emploi, qui ne connait pas la répartition mensuelle de la rémunération versée, calcule une rémunération mensuelle moyenne. Un créateur qui aurait perçu des ARE l’année précédente peut donc recevoir une demande de remboursement à posteriori.
Le risque de remboursement est important dans le cas du revenu entrepreneurial pris en compte par pôle emploi ou dans le cas d’un créateur en fin de droits. Explications :
Le revenu entrepreneuriale : un forfait puis un ajustement de l’ARE
En effet, le fameux « revenu » entrepreneurial pris en compte par Pôle Emploi pour calculer le montant de l’indemnité partielle est en fait le bénéfice déclaré à l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux). La déclaration est annuelle et non mensuelle.Pôle Emploi estime alors un revenu entrepreneurial forfaitaire, égal à 594,95 euros pour la première année et 844,83 euros pour la seconde année.
Votre indemnité partielle est calculée et versée en fonction du forfait.Ce n’est que 18 mois après la création de l’entreprise que Pôle Emploi réceptionne votre déclaration de revenus et réajuste le montant de votre indemnité en fonction de la réalité.
Si vos revenus entrepreneuriaux sont supérieurs au forfait, vous serez dans l’obligation de rembourser le trop-plein d’indemnités perçues. S’ils sont inférieurs (le forfait est très bas, le cas est plutôt rare), Pôle Emploi vous versera un complément d’indemnités.
Remboursement des ARE : les dividendes des TNS sont assimilés à une rémunération
La partie des dividendes que se verse un dirigeant TNS de SARL qui est supérieur à 10% de son capital plus la moyenne de ses compte courant sont assimilés à une rémunération (contrairement aux dividendes de SAS qui sont déclarés comme revenus de capitaux mobiliers).
Cette partie est en effet soumise aux cotisations sociales et déclarée au RSI comme un revenu, elle entre donc en compte dans le calcul du salaire moyen fait par Pôle Emploi et peut donc amener le créateur à dépasser son plafond d’indemnisation.
Conclusion sur le remboursement des ARE
Le risque de devoir rembourser une partie de ses indemnités ARE n’est pas une légende urbaine
. Il faut donc bien réfléchir au statut juridique pour lequel vous opterez et les conséquences qui en découlent. Dans le cas d’une entreprise soumise au régime de l’impôt sur le revenu, il est même très élevé ! En effet, le forfait de revenus entrepreneuriaux pris en compte par Pôle Emploi pour calculer l’indemnité partielle est extrêmement faible.
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Sommaire
- Le cas de la capitalisation des ARE (L’ARCE)
- Le cas du maintien des ARE
- Conclusion sur le remboursement des ARE
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Commentaires
1 commentaires
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Anne Dominique11 octobre 2014, 11:38Bonjour, Cet article trés clair m'interpelle pour l'avenir. Dans le cadre de SASU soumises à l'impôt sur les Sociétés sans salarié dont l'activité de direction et l'activité génératrice de C.A. pouvant permettre une distribution de dividendes à la clôture de l'exercice pése sur le seul Président, ce type de SASU ne sera t - il pas dans la ligne de mire des contrôles Pôle Emploi lorsque le dirigeant a été licencié et perçoit L'ARE. Le dividende n'est pas une rémunération au sens du droit du travail mais constitue fiscalement des RCM ; il est est économiquement à mon sens la contrepartie financière du travail du président de la SASU. Aussi, les présidents de SASU n'ont ils pas intérêt à anticiper les réformes et contrôles à venir en cas de perception D'ART : - effectuer des démarches positives et répétées de recherches d'emploi justifiant leur ARE, - tenter de développer le C.A. de leur SASU en faisant preuve de frilositél quant à la distribution des dividendes. Mes interrogations relèvent de ''l'anticipation'' certes mais sont issues de la réforme récente concernant les gérants de SARL à L'IS percevant ARE et dividendes, réforme d'octobre 2014 impliquant une remise en cause des ARE sur 18 mois. Les mesures se durcissent. Sans porter de jugement, je m'interroge sur l'avenir du Président de SASU qui risque d'être logé à la même enseigne. N'avez - vous pas le même sentiment que moi ? Cordialement. Anne
