L’annonce légale de dissolution en SASU
Une annonce légale de dissolution d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une publication obligatoire qui informe officiellement les tiers (administration, créanciers, partenaires, etc.) de la décision de dissoudre la société. Elle constitue une étape essentielle dans le processus de dissolution-liquidation de l’entreprise.
Pour en savoir plus, allez consulter notre article sur l’annonce légale de dissolution en SASU.
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FAQ : modèle d’annonce légale de dissolution en SASU
Quand doit-on publier une annonce légale de dissolution d’une SASU ?
L’annonce légale de dissolution doit être publiée après la décision de l’associé unique de dissoudre la société, mais avant d’effectuer la demande de dissolution auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette publication officialise la dissolution et informe les tiers.
Où doit-on publier l’annonce légale de dissolution d’une SASU ?
L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la société. Une liste des journaux agréés est disponible sur le site des greffes des tribunaux de commerce.
Quelle est la différence entre l’annonce de dissolution et l’annonce de clôture de liquidation ?
L’annonce de dissolution informe que la société a été mise en liquidation volontaire et désigne un liquidateur.
L’annonce de clôture de liquidation est publiée une fois les comptes liquidés et avant la demande de radiation définitive de la SASU.
Deux annonces légales sont donc nécessaires pour fermer complètement une SASU.
Quels sont les risques en cas de non-publication de l’annonce légale ?
Si l’annonce légale de dissolution n’est pas publiée, le greffe du tribunal refusera l’enregistrement de la dissolution. Sans cet enregistrement, la société reste officiellement active et continue d’exister aux yeux de l’administration, ce qui peut entraîner des obligations fiscales et comptables non prévues.