Lorsqu’une entreprise est créée, transformée ou qu’elle procède à une augmentation de capital, il arrive que des apports en nature soient réalisés : biens, matériels, titres, brevets, ou encore fonds de commerce.
Afin de garantir la justesse de leur évaluation et la protection des associés, la loi prévoit l’intervention d’un commissaire aux apports.
Ce professionnel indépendant, souvent expert-comptable ou commissaire aux comptes inscrit sur une liste spéciale, a pour mission d’évaluer objectivement les biens apportés à la société.
Son rapport atteste de la valeur réelle des apports et permet d’éviter toute surévaluation ou sous-évaluation préjudiciable.
L’intervention du commissaire aux apports s’inscrit donc dans un processus de transparence et de sécurité juridique, essentiel à la crédibilité des opérations de capital.
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Pourquoi faut-il préparer l’intervention du commissaire aux apports ?
Préparer soigneusement l’intervention du commissaire aux apports est essentiel pour garantir le bon déroulement de sa mission.
Gagner du temps et réduire les coûts
Un dossier complet dès le départ permet au commissaire de travailler plus vite et d’éviter des allers-retours chronophage. De plus, pour la mission est anticipée par les entreprises, moins le commissaire devra consacrer de temps à la recherche d’informations ou des analyses complémentaires.
Assurer la fiabilité de l’évaluation
Fournir des éléments précis et actualisés facilite l’évaluation objective des apports et limite les risques d’erreur ou de contestation. Une bonne préparation permet également de respecter les délais légaux.
Checklist d’intervention de commissaire aux apports à télécharger
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FAQ sur l’intervention d’un commissaire aux apports
Il est désigné par décision de justice (tribunal de commerce) sur requête du ou des fondateurs, sauf dans certains cas où la nomination peut être décidée directement par les associés (ex : SAS ou SARL respectant les seuils légaux).
Le rapport décrit chaque bien apporté, la méthode d’évaluation utilisée, la valeur retenue et donne une conclusion motivée. Ce document garantit la transparence et la sincérité des apports inscrits au capital.Le rapport décrit chaque bien apporté, la méthode d’évaluation utilisée, la valeur retenue et donne une conclusion motivée. Ce document garantit la transparence et la sincérité des apports inscrits au capital.
Le coût dépend du type d’apport, de sa valeur, de la complexité de l’évaluation et du temps nécessaire. Les honoraires sont libres et convenus à l’avance avec le professionnel.
L’absence de rapport lorsque la loi l’exige peut entraîner la nullité de l’opération, des sanctions civiles, voire la responsabilité des dirigeants pour irrégularité.
En principe, le rapport n’est pas contraignant juridiquement : les associés peuvent décider d’une autre évaluation, mais ils assument alors leur responsabilité en cas de surestimation ou de préjudice pour la société.
