Créer une SARL ou une SAS : quelles différences fiscales et sociales ?

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Quelle est la différence d’imposition entre une SAS et une SARL ?

Fiscalité des bénéfices

Que vous optiez pour une SARL ou une SAS, la fiscalité des bénéfices suit un régime assez proche. Par défaut, les deux structures sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, il est possible d’opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximale de cinq exercices consécutifs. Une exception existe pour la SARL de famille, qui peut conserver indéfiniment cette option à l’IR.

Par ailleurs, les deux sociétés peuvent bénéficier du taux réduit d’IS à 15 %, sous réserve de remplir certaines conditions de chiffre d’affaires.

Fiscalité des dividendes

Les dividendes distribués aux associés ou actionnaires des deux structures sont soumis au régime de la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) à 30 %, ou peuvent être intégrés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 40 %.

La grande différence réside dans leur traitement social : dans une SARL, si le gérant est majoritaire, les dividendes perçus au-delà de 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant sont soumis aux cotisations sociales. Ce n’est pas le cas dans une SAS, où les dividendes ne supportent que les prélèvements fiscaux, sans cotisations sociales.

Autrement dit, pour un dirigeant souhaitant se rémunérer en partie via des dividendes, la SAS offre une optimisation sociale plus avantageuse.

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Quel est le meilleur statut pour payer moins de charges sociales ?

La question du régime social du dirigeant est souvent centrale dans le choix entre SARL et SAS. Elle impacte directement le montant des charges à verser, mais aussi la qualité de la couverture sociale du chef d’entreprise.

Dans une SARL, si le gérant est majoritaire, il est affilié au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). Cela implique des cotisations sociales moins élevées, environ 45 % du revenu net versé, mais aussi une couverture sociale plus limitée, notamment en matière de retraite et d’assurance maladie. À l’inverse, le président de SAS est considéré comme un assimilé salarié, rattaché au régime général. Il bénéficie donc d’une meilleure couverture sociale, mais ses cotisations sont bien plus élevées (environ 80 % du salaire net).

En cas d’absence de rémunération, le dirigeant d’une SAS ne paie aucune charge. Ce n’est pas le cas en SARL, où des cotisations minimales sont dues, même en l’absence de rémunération. Enfin, seul le président de SAS peut cotiser à l’assurance accident du travail, ce qui peut être un critère important selon l’activité exercée.

Voici un tableau récapitulatif des principales différences entre la SARL et la SAS :

Quel est le plus avantageux : SARL ou SAS ?

Il n’existe pas de réponse universelle à cette question. Tout dépend du profil du créateur d’entreprise, de la stratégie de rémunération envisagée, de l’objectif de développement ou encore du type d’activité. Voici quelques pistes de réflexion.

Si votre objectif est de minimiser les charges sociales et que vous prévoyez une rémunération faible ou différée, la SARL avec un gérant majoritaire peut être plus intéressante. Vous profiterez de cotisations réduites, tout en conservant un cadre juridique stable.

À l’inverse, si vous souhaitez bénéficier d’une protection sociale étendue et que vous envisagez de vous verser un salaire régulier, la SAS est plus adaptée. Son régime social plus protecteur est un atout, notamment en matière de retraite et de prévoyance.

La SAS est également à privilégier si vous prévoyez une levée de fonds, l’entrée d’investisseurs ou la cession ultérieure de titres. Sa souplesse statutaire et la simplicité de cession des actions en font une structure plus flexible pour les projets en croissance.

Enfin, pour un projet familial, la SARL de famille permet une imposition à l’IR sans limite de temps, ce qui peut représenter un levier fiscal intéressant.

Pour quel type de projet choisir une SAS ou une SARL ?

La forme juridique idéale dépend aussi du contexte de votre projet. Si vous créez seul, vous opterez pour une EURL ou une SASU, qui reprennent respectivement les règles de la SARL et de la SAS. Si vous entreprenez à plusieurs, le choix dépendra davantage de votre stratégie à moyen et long terme.

Ainsi, une SARL conviendra parfaitement pour un projet familial ou artisanal, avec une gouvernance simple et peu évolutive. En revanche, la SAS est plus appropriée pour un projet évolutif, nécessitant de la souplesse dans la rédaction des statuts, ou envisageant des partenariats et apports extérieurs.

Comment fonctionnent la transmission et fiscalité des titres ?

La transmission des titres sociaux varie également selon la forme choisie. Dans une SARL, les parts sociales sont soumises à une procédure d’agrément obligatoire lors de la cession à un tiers. Cela permet de sécuriser l’entrée d’un nouvel associé, mais rend les cessions plus lourdes administrativement. En termes fiscaux, la cession est soumise à un droit d’enregistrement de 3 %, après abattement sur la valeur des titres.

Dans une SAS, la cession d’actions est beaucoup plus fluide. Sauf clause statutaire restrictive, elle ne nécessite pas d’agrément, et les formalités sont allégées. La fiscalité est également plus avantageuse : les droits d’enregistrement sont fixés à seulement 0,1 % du prix de cession. Cela facilite la transmission d’entreprise ou l’entrée d’investisseurs.

En résumé, la SAS est plus souple pour intégrer de nouveaux actionnaires et gérer les mouvements de capital, tandis que la SARL offre un cadre plus protecteur pour les associés en place.