Quelles sont les lois autour de la location de bureau ?

Il est donc important de bien connaître les textes en vigueur, les responsabilités de chaque partie et les normes à respecter. Voici un point complet pour y voir plus clair.

Cadre juridique des baux commerciaux et professionnels

Comme vous pouvez le voir sur des plateformes comme Geolocaux, la location d’un bureau peut être effectuée par l’intermédiaire d’un bail commercial ou professionnel.

Les spécificités du bail commercial

Le bail commercial vous concerne si vous exercez une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Ce contrat vous autorise à renouveler, selon les dispositions du décret du 30 septembre 1953. Sa durée minimale est fixée à neuf ans, conformément à l’article L145-4 du code du commerce.

Le loyer est librement défini à la signature. Vous pouvez toutefois exiger un réajustement tous les trois ans sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC), comme le prévoit l’article L145-38 du Code du commerce. En cas de désaccord, le tribunal judiciaire peut trancher.

La répartition des charges, impôts et travaux est encadrée par la loi Pinel du 18 juin 2014. Depuis cette réforme, les dépenses telles que les grosses réparations ou la taxe foncière ne peuvent plus vous être imposées sans mention expresse dans le contrat. Avant de signer, lisez attentivement le récapitulatif des charges annexé au bail.

Ce qu’il faut retenir du bail professionnel

Ce bail s’adresse aux professions libérales (avocats, architectes, consultants, psychologues, experts-comptables). Il est régi par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Sa durée minimale est fixée à six ans. Vous pouvez y mettre fin à tout moment, à condition de respecter un préavis de six mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire, de son côté, ne peut pas rompre le contrat avant l’échéance, sauf clause contraire.

Le loyer est librement déterminé par les parties. Aucune règle ne contraint son évolution, hormis une disposition expresse dans l’accord. Il vous appartient donc de négocier en amont les modalités de révision.

Le bail professionnel ne vous confère aucun droit au renouvellement automatique. À l’expiration du contrat, le bailleur peut refuser la reconduction sans avoir à motiver sa décision ni à verser d’indemnité d’éviction.

Lois environnementales et location de bureau

En tant que preneur, vous n’êtes pas responsable de tous les aspects techniques du bâtiment, mais des obligations vous concernent directement, surtout en matière de performance énergétique. Depuis le décret tertiaire du 23 juillet 2019, toute location de bureaux dans un bâtiment de plus de 1 000 m² impose une réduction progressive des consommations d’énergie finale. Cette exigence, inscrite à l’article L174-1 du Code de la construction et de l’habitation, concerne aussi bien le propriétaire que l’occupant. Vous devez donc collaborer pour atteindre les objectifs suivants :

• 40 % d’économie d’ici 2030 ;
• 50 % en 2040 ;
• 60 % en 2050.

L’article L126-31 du même code prévoit également une obligation d’information environnementale. Avant toute signature, le bailleur doit vous remettre un diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document indique la consommation annuelle d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Depuis la réforme de 2021, ce DPE est opposable. Vous pouvez donc en contester la fiabilité si des incohérences apparaissent une fois installé.

Réglementations techniques et urbanistiques de la location de bureau

Depuis la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, tout établissement recevant du public (ERP) doit être accessible aux personnes en situation de handicap. Cette obligation concerne les circulations, l’entrée, les sanitaires et les équipements collectifs. Même si les bureaux ne sont pas toujours classés ERP, l’accessibilité s’impose dès lors que vous accueillez des clients, des partenaires ou toute personne extérieure.

En cas de non-conformité, le propriétaire doit engager les travaux, sauf clause spécifique vous transférant cette responsabilité.

Les normes de sécurité incendie relèvent du Code de la construction et de l’habitation. Si votre local est classé ERP, vous devez respecter des prescriptions strictes en matière d’évacuation, d’extincteurs, de matériaux et d’issues de secours.Ces règles varient en fonction de la catégorie du bâtiment et du nombre de personnes accueillies. Un contrôle de la commission de sécurité peut être exigé avant l’ouverture, conditionnant la délivrance de l’autorisation administrative.