Modèle d’acte de nomination gérant EURL
Modèle d’acte de nomination gérant d’EURL
Acte de nomination de gérant en EURL
Le …….. à …….. heures,
Le soussigné :
– Monsieur/Madame……… demeurant .
Seul(e) associé(e) de la Société……..,EURL au capital de …….. euros, dont le siège social est fixé à…….. , en cours de formation, a décidé de nommer le premier gérant de ladite Société, conformément aux dispositions de l’article des statuts.
A cet effet, il a été arrêté ce qui suit :
Est désigné comme premier gérant de la Société :
– Monsieur ou Madame …….. ., demeurant à…….. pour une durée indéterminée qui n’entrera en fonction qu’à partir du jour où la Société aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de…….. .
Monsieur ou Madame…….. déclare accepter les fonctions qui lui sont conférées et n’être frappé(e) d’aucune incapacité, interdiction ou déchéance susceptible de l’empêcher d’exercer les fonctions de gérant.
En rémunération de ses fonctions, le gérant aura droit à une rémunération qui sera fixée ultérieurement.
Le gérant aura droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur justificatifs.
Fait à……………….
Le……………………………………
En autant d’originaux que nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution des diverses formalités.
Signature de l’associé(e) unique :
Téléchargez notre modèle
Comparez les meilleures offres pour créer votre entreprise
Création gratuite
pour tout abonnement à IndyPremium
4,7 sur 1400 avis
Qu’est-ce qu’un acte de nomination du gérant en EURL ?
Lors de la création d’une EURL, la désignation du gérant est une étape obligatoire. Le gérant est en effet le représentant légal de l’entreprise, chargé de sa gestion quotidienne et de l’exécution des décisions prises par l’associé unique.
Un modèle d’acte de nomination du gérant sert à formaliser cette designation, lorsqu’elle est effectuée en dehors des statuts. Il s’agit d’un document juridique simple, qui précise l’identité du gérant, la durée de son mandat, ses pouvoirs, et parfois sa rémunération.
Pourquoi utiliser un modèle d’acte de nomination du gérant en EURL ?
Utiliser un modèle permet :
- de respecter les mentions légales obligatoires ;
- de gagner du temps dans la rédaction ;
- d’éviter les erreurs juridiques ou les formulations imprécises ;
- de produire une pièce justificative pour le greffe du tribunal de commerce lors de l’immatriculation de la société.
Quelles sont les options pour nommer un gérant d’EURL ?
Deux possibilités existent pour nommer un gérant en EURL :
- Nommer le gérant dans les statuts : la désignation du gérant peut être directement intégrée dans les statuts constitutifs de l’EURL. Cela permet de nommer le gérant immédiatement sans document complémentaire. Toutefois ,tout changement de gérant implique une modification statutaire.
- Nommer le gérant par un acte séparé : désigner le gérant sous forme de décision de l’associé unique. Cela offre plus de flexibilité, et une simplicité à effectuer le changement.
Le gérant peut-il être associé unique ?
Tout à fait, il pourra être gérant de son EURL et cumuler les deux rôles. Toutefois, si l’associé unique est une personne morale, le gérant doit être une personne physique distincte.
