Qu'est ce qu'une mutuelle collective ?

Par Marie Lusset, le 10/06/2021

En France, les frais de santé des particuliers sont en partie pris en charge par notre système de santé, par le biais de la Sécurité sociale. Une mutuelle sert à compléter le remboursement de la Sécurité Sociale. 

Explications ! 

mutuelle collective

Afin de compléter le remboursement pris en charge par la Sécurité Sociale, des mutuelles collectives sont mises en place afin de rembourser en intégralité les sommes liés aux frais de santé.

Qu’est ce que la mutuelle collective ?

En effet, depuis le 11 janvier 2013, les entreprises ont l’obligation de souscrire à une mutuelle d’entreprise. La mutuelle d’entreprise est une mutuelle de groupe, dont l’objectif est de fournir une couverture sociale complémentaire aux salariés, afin de compléter celle déjà assurée par la sécurité sociale.

Depuis l’entrée en vigueur de cette obligation en 2016, les entreprises doivent donc proposer et fournir une mutuelle à leurs salariés.

Cette nouvelle obligation émane de la loi sur la sécurisation de l’emploi, dans un objectif de meilleure protection du salarié, afin de permettre à toute personne de bénéficier d’une couverture de santé de qualité.

Qui est concerné par la mutuelle collective ?

L’intégralité des employeurs du secteur privé, ont l’obligation depuis début 2016 d’avoir souscrit une mutuelle collective pour leurs salariés : sont concernées, les TPE et PME,  mais également les grandes entreprises ou multinationales. Les associations et fédérations n’échappent pas à cette règle et doivent également souscrire une mutuelle collective pour les salariés.

Cette obligation ne concerne en revanche pas le secteur public. Les travailleurs non-salariés ne sont pas concernés du fait de leurs statuts, et doivent souscrire à un contrat de prévoyance.

La mise en place d’une mutuelle collective

La mutuelle collective peut se mettre en place à plusieurs niveaux : au niveau de l’entreprise, mais également au niveau de la branche professionnelle.

Le salarié ne doit effectuer aucune démarche pour en bénéficier, c’est à l’entreprise d’effectuer le choix de la mutuelle, de procéder à la négociation puis souscription du contrat, ainsi que d’assurer le suivi de cette dernière.

Que couvre les mutuelles d’entreprises ?

Les mutuelles collectives n’assurent pas toutes le même niveau de protection. La couverture peut varier en fonction de la mutuelle choisie, mais également en fonction des catégories professionnelles.
Toutefois, en application de l’article D911-1 du code de la sécurité sociale, les mutuelles doivent assurer un minimum de soin, on parle de paniers de soin minimum. Ce panier de soin minimum comprend l’intégralité du ticket modérateur pour les consultations, les prestations et les actes de soins remboursés par la sécurité sociale, le remboursement de la totalité du forfait journalier hospitalier…

Certaines mutuelles collectives permettent même aux salariés de garantir également les frais de santé de leurs ayants droits, c’est-à-dire de leurs conjoints, enfants, ou ascendant à charge).

Bien que les mutuelles puissent plus ou moins couvrir les dépenses de santé des salariés, les mutuelles doivent garantir un minimum de soin : on parle de paniers de soin minimum. Ce panier de soin minimum est décrit par l’article D911-1 du Code de la sécurité sociale. Il comprend notamment :

  • Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions
  • Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation
  • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
  • Frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à  100 € pour une correction simple, 150 €(voire 200 €) pour une correction complexe

Il est possible pour l’employeur de délivrer une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise à certains salariés : c’est notamment le cas pour les CDD de moins de 3 mois, pour les contrats de mission de moins de 3 mois, ou pour les salariés en temps partiel jusqu’à moins de 15 heures par semaines.

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Marie Lusset

Marie Lusset

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.