Qui peut créer une entreprise chez soi ?

Les conditions liées à la capacité de gestion

Tout le monde n’a pas la possibilité de créer son entreprise. Qui le peut ?

La capacité commerciale

La capacité commerciale est l’aptitude d’une personne à exercer une activité commerciale. La loi distingue trois types de personnes.

• Les personnes âgées de plus de 18 ans. Elles acquièrent cette capacité dès leur majorité ;
• Les personnes majeures protégées. Il existe trois situations où un majeur est protégé :

1. S’il est placé sous tutelle, le majeur a l’interdiction d’exercer une activité commerciale.
2. S’il est sous curatelle, le majeur peut recevoir une autorisation de poursuivre son activité par le juge des tutelles mais il peut seulement accomplir des actes de gestion courante. Néanmoins, son curateur l’assiste pour des actes plus importants.
3. S’il est en sauvegarde de justice, le majeur peut continuer d’exercer son activité normalement mais le juge peut décider de déléguer certains actes à un mandataire.

• Les mineurs émancipés. Un mineur émancipé peut acquérir la capacité d’exercer une activité commerciale. Cependant, le juge des tutelles doit donner un avis favorable au moment de la décision d’émancipation et le président du tribunal après l’émancipation.

La nationalité

Vous devez avoir la nationalité française pour obtenir la qualification de commerçant en France. Cependant, si vous êtes d’une nationalité étrangère et que vous voulez devenir commerçant en France, la législation de votre pays d’origine doit donner la possibilité à un Français d’obtenir le statut de commerçant. Enfin, vous devez obtenir la carte de commerçant étranger grâce à un titre de séjour entrepreneur.

L’incapacité

L’incapacité fait référence aux interdictions d’exercer une activité commerciale jugée à la suite d’un délit ou d’une sanction. Par conséquent, vous ne pouvez pas exercer d’activité commerciale si vous avez été condamné pour les motifs ci-dessous :

• Condamnation fiscale,
• Condamnation pénale,
• Sanctions professionnelles.

L’incompatibilité

L’incompatibilité interdit une personne de combiner une profession avec une activité commerciale sauf si des conditions sont respectées. Quelques exemples :

L’avocat :

Depuis la loi du 1^er juillet 2016, un avocat peut exercer une activité commerciale sous certaines conditions. L’activité commerciale doit être exercée à titre accessoires et destinée aux clients de l’avocat ou à d’autres membres de la profession. Par ailleurs, l’avocat doit informer Le Conseil de l’ordre du barreau dans un délai de 30 jours à compter du début de son activité.

L’agent de la fonction publique

La loi du 20 avril 2016 et le décret du 27 janvier 2017 autorise un cumul d’une activité commerciale et de sa profession pour un agent de la fonction public s’il respecte trois conditions.

1. Toute situation de conflit d’intérêt doit être écartée ;
2. Il doit éviter de traiter tout dossier de son administration en lien avec l’activité privée ;
3. Son administration doit être informée au préalable.

De plus, le fonctionnaire doit demander une autorisation de cumul pour exercer une activité commerciale. Cette autorisation est donnée par l’autorité hiérarchique qui doit examiner le projet d’activité et vérifier sa compatibilité avec sa profession dans la fonction publique.

Le commissaire aux comptes

En principe, un commissaire aux comptes n’est pas autorisé à cumuler sa profession avec une activité commerciale. Cependant, il existe deux exceptions à cette règle.

1. L’activité commerciale doit être une activité accessoire à la profession d’expert-comptable ;
2. L’activité commerciale concerne la création d’une société pluri professionnelle d’exercice à titre accessoire à la profession.

Notaire

Un notaire a l’interdiction d’exercer une activité commerciale en parallèle de ses fonctions. Toutefois, il peut être membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société. La seule condition est qu’il ne doit pas recevoir les actes de la société pour éviter tout conflit d’intérêt.

Architecte

Un architecte est soumis à des conditions dans le cas où il veut créer son entreprise en parallèle de son activité professionnelle. Ainsi, les deux activités doivent être totalement distinctes, indépendantes et de notoriété publique afin d’éviter toute confusion de fonctions et de responsabilité. Par conséquent, si vous êtes architecte libéral et que vous souhaitez créer une entreprise chez vous, vous êtes dans l’obligation de créer une nouvelle entité. De plus, l’Ordre des architectes doit être informé si la nouvelle activité a un rapport direct ou indirect avec le domaine de la construction.

Par ailleurs, certaines professions imposent une clause de non-concurrence. Cette clause peut limiter votre liberté d’entreprendre. Veillez à ce que votre contrat actuel ne contienne pas ce genre de clause, sinon renseignez-vous sur sa portée et le corps de métier qu’elle concerne.

Les conditions liées à la domiciliation de l’entreprise

Définition et conditions

La domiciliation

est le fait de donner une adresse à votre entreprise, donc si vous souhaitez créer votre entreprise chez vous, vous devez lui donner l’adresse de votre domicile. Le respect des deux conditions ci-dessous permettent la domiciliation de votre activité chez vous :

1. Votre contrat de bail, le règlement de copropriété ne pose aucune interdiction ;
2. Vous avez notifié le bailleur ou le syndic de copropriété.

Pour les SARL, SAS

Si vous souhaitez créer une SARL ou une SAS, vous devez respecter les conditions expliquées ci-dessus. Cependant, même si une disposition contractuelle s’y oppose, la domiciliation reste possible pour une durée maximale de 5 ans à condition que :

1. Vous avez notifié par écrit votre bailleur ou le syndicat de la copropriété avant la demande d’immatriculation au RCS ;
2. Vous déclarez la nouvelle adresse de l’entreprise avant l’expiration des 5 ans, sous peine de radiation du RCS.

Les conditions liées à l’exercice de l’activité

Les conditions

Il est tout à fait possible de créer votre entreprise chez vous et d’y exercer votre activité. Cependant, la législation pose des conditions.

• Si votre domicile se trouve dans une commune de moins de 200 000 habitants et dans les zones franches urbaines (ZFU) : vous pouvez créer votre entreprise chez vous si aucune disposition légale ou législative de ne s’y oppose.
• Si votre domicile se trouve dans une ville de plus de 200.000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-De-Marne : l’exercice d’une activité à son domicile est possible. Cependant, vous devez faire une demande de changement d’usage des locaux à usage d’habitation. Le maire de votre commune donne son autorisation si :

1. Aucune disposition légale et législative ne s’y oppose ;
2. Il s’agit de votre résidence principale ;
3. L’activité n’engendre pas de nuisances sonores ou de danger pour le voisinage.

Si votre domicile est situé dans une HLM (habitation à loyer modéré), la procédure expliquée précédemment n’est pas ouverte au dirigeant exerçant une activité commerciale. De plus, vous devez recueillir l’avis de l’organisme qui gère l’HLM. La réponse est réputée favorable si vous ne recevez aucune réponse dans un délai d’un mois.

Les exceptions

Deux exceptions vous permettent de ne pas recourir à ce changement d’usage des locaux si :

• Le logement ne se trouve pas en rez-de-chaussée :

1. Aucune disposition légale ou législative de ne s’y oppose ;
2. Il s’agit de votre résidence principale ;
3. Les occupants exercent bien l’activité ;
4. L’activité ne suppose pas de recevoir des clients ou des marchandises au domicile.

• Le logement se trouve en rez-de-chaussée :

1. Aucune disposition légale ou législative de ne s’y oppose ;
2. Il s’agit de votre résidence principale ;
3. Les occupants exercent bien l’activité ;
4. L’activité n’engendre pas de nuisances sonores ou de danger pour le voisinage.

Créé son entreprise intelligemment

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