La phase de lancement lorsque l’on souhaite créer son entreprise chez soi

Les six étapes de la phase de lancement à la création d’entreprise

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La phase de création

Rédaction des statuts

La phase de création commence par la rédaction des statuts. Les statuts représentent un acte juridique qui organisent le fonctionnement d’une société ainsi que les relations entre les associés et les tiers. La rédaction peut se faire sous seing privé, donc rédigée et signée par les associés, ou par un acte notarié. Ils doivent contenir des mentions obligatoires comme la dénomination sociale, la forme juridique, les apports de chaque actionnaire, le montant du capital social, l’objet social et la durée de vie de l’entreprise. En principe la rédaction des statuts est obligatoire sauf pour trois types d’entreprise :

1. Une entreprise individuelle (EI)
2. Une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
3. La microentreprise

Les formalités à la création d’entreprise

En fonction de la forme juridique choisie, il peut être nécessaire de constituer un capital social pour votre société. Le capital social est composé d’apports en numéraire et d’apports en nature. Attention, les apports en industrie ne sont pas une composante du capital social, ils constituent des apports de travail personnels pour le compte de la société.

La microentreprise, et l’entreprise individuelle ne nécessitent pas de constituer un capital social, car l’entrepreneur exerce en son nom propre, la création de ces formes sociales n’emportant pas création d’une personne morale distincte du créateur. Les formes juridiques nécessitant un capital social sont :

• SA avec un minimum de 37.000€
• SARL, SAS, les sociétés civiles et les SNC sans minimum requis.

Le dépôt de capital consiste à mettre sous séquestre un certain montant sur un compte bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société au RCS. Il peut se faire par chèque bancaire, par virement bancaire ou par espèce.

Vous devez ensuite publier une annonce légale dans un journal officiel, dit journal d’annonces légales. (JAL). Un JAL est un bulletin habilité à publier les annonces légales des sociétés. Son rôle est de diffuser l’actualité locale sur les activités commerciales du département ou de la région.

En général, les sociétés ont l’obligation de publier leurs annonces légales dans un JAL, à chaque fois qu’une modification statutaire peut impacter les tiers, c’est notamment le cas pour les changements de dirigeant, augmentation ou réduction de capital.

Cependant, cette obligation ne concerne pas les entreprises individuelles et les microentreprises. De ce fait, puisque votre projet est de créer votre entreprise chez vous, vous pouvez acquérir le statut de micro-entrepreneur. Vous n’avez donc pas à vous conformer à ces formalités.

La constitution du dossier d’immatriculation lors de la phase de lancement

Après avoir effectué le dépôt de capital et la publication de l’annonce légale, vous devez constituer le dossier d’immatriculation de la société. Le dossier d’immatriculation est réalisé après le dépôt du capital et la publication de l’annonce légale, car les documents attestant du dépôt du capital et de la publication de l’annonce sont nécessaires.

Dans le cadre de la création d’une société, les documents suivants sont nécessaires à la constitution du dossier d’immatriculation.

• Le formulaire M0 rempli et signé. Le formulaire M0 est utilisé pour déclarer la création d’une personne morale ;
• Un exemplaire des statuts, datés et signés ;
• Un justificatif d’occupation des locaux ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant, datée et signée ;
• Une copie de la pièce d’identité et une attestation de filiation du dirigeant ;
• L’attestation de publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales ;
• L’attestation de dépôts des fonds
• Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée ;
• Un chèque pour payer les formalités de créations.

D’autres documents peuvent être demandés en fonction de la forme de la société et de l’activité exercée.

Dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle, certains documents doivent être joints au dossier d’immatriculation :

• Un formulaire P0 rempli et signé ;
• Un justificatif d’occupation des locaux ;
• Une copie de la pièce d’identité et une attestation de filiation ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation de l’entrepreneur datée et signée ;
• Un chèque pour payer les formalités de création.

En principe ce dossier d’immatriculation est déposé au centre de formalité des entreprises. Or, à partir du 1^er janvier 2023, la loi Pacte remplace ce principe par la mise en place d’un guichet unique. Toutes les entreprises devront réaliser leurs formalités au début de leur activité auprès de l’INPI.

Vous recevez un extrait Kbis à la fin de toutes ces étapes. Cet extrait représente la carte d’identité de votre entreprise et atteste officiellement de son existence juridique.

Les méthodes pour accomplir vos formalités pour créer votre entreprise chez vous

Il peut paraître difficile d’accomplir toutes les formalités listées dans la partie précédente. Néanmoins, plusieurs solutions s’offrent à vous pour vous accompagner dans ces démarches.

• Dans un premier temps, vous pouvez créer votre société vous-même. Cette méthode est conseillée pour les sociétés simples telles que la microentreprise ou l’entreprise individuelle. C’est la solution la plus économique.  En revanche, pour les formes de sociétés plus complexes, vous allez avoir besoin d’un minimum de connaissances juridiques notamment pour la rédaction des statuts qui organisent le fonctionnement de l’entreprise.
• Dans un second temps, la méthode des plateformes en ligne s’est largement développée ces dernières années, vous permettant de réaliser certaines démarches juridiques sur internet. Elles offrent un large panel de service dès la création de votre entreprise jusqu’à sa fermeture. Cette solution est rapide, économique et les services sont de qualités.
• Enfin, vous pouvez aussi faire appel à des personnes « expertes » telles que des experts-comptables ou des avocats qui sauront vous guider pas à pas dans vos démarches. Cette solution est efficace lorsque vous créez une entreprise plus complexe et que vous cherchez des informations précises. Cependant, cette méthode est plus coûteuse et bien moins rapide que les deux précédentes.

La demande des aides financières lors de la phase de lancement

Les aides financières vous aident à financer votre création d’entreprises. Il en existe toute une multitude. Quelles sont ces aides ? Comment les obtenir ? Quels sont leurs objectifs ?

• ARCE : aide à la reprise ou à la création d’entreprise

L’ARCE est une aide Pôle Emploi qui consiste à recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital. Les conditions pour bénéficier de cette aide :

1. Un demandeur d’emploi peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi qui crée ou reprend une entreprise ;
2.  Un demandeur d’emploi autorisé à bénéficier de l’ARE, mais qui ne la perçoit pas au moment du démarrage de son activité ;
3. Un salarié licencié qui commence les démarches pour créer ou reprendre une société pendant sa période de préavis, son congé de reclassement ou de mobilité.

• Nacre : nouvel accompagnement la création ou la reprise d’entreprise.

La Nacre est une aide au montage du projet de création ou de reprise d’entreprise, à la structuration financière et au commencement de votre activité. Vous pouvez prétendre à ces aides financières sous certaines conditions et la demande doit être faite par courrier (LRAR) auprès d’un organisme ayant passé une convention avec l’État et la Caisse des dépôts et consignations.

• AIF : aide individuelle à la formation

L’AIF est une aide Pôle Emploi qui a pour objectif de financer la totalité du coût de la formation que vous souhaitez faire ou elle peut être en complément d’autres financements. Elle concerne toutes les formations validées dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) qui ne peuvent être financées entièrement ou partiellement par d’autres financements. Pour en bénéficier, vous devez demander un devis à l’organisme de formation en question et transmettre une demande de prise en charge à Pôle emploi. Votre conseiller étudie votre demande et donne son accord ou non.

• Les aides à la création ou à la reprise d’entreprise de la BPI France

BPI France est un organisme de financement et développement d’entreprise. Elle propose plusieurs types d’aides comme :

1. Les aides fiscales ont pour objectif principal l’exonération d’impôt pour inciter les entreprises à s’installer dans les zones rencontrant des difficultés comme les milieux ruraux, ou les centres villes à revitaliser.
2. Des aides spécifiques sont dédiées aux personnes indépendantes ou pour les créations d’entreprise en milieux rural.
3. Les aides à l’innovation vous aident à investir davantage dans la recherche et le développement.
4. Les aides d’Outre-Mer sont allouées aux entreprises situées en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion afin de dynamiser le territoire.

• Femmes entrepreneures

Des aides financières mises en place par France active ont pour objectif d’inciter les femmes à entreprendre. Cette aide facilite l’accès au crédit bancaire des femmes porteuses d’un projet de création ou de reprise d’entreprise. C’est une garantie qui couvre jusqu’à 80% d’un emprunt bancaire. Le montant se limite à 50.000€.

L’importance de trouver des partenaires pendant la phase de lancement

Cette étape consiste à trouver des partenaires externes pour développer votre activité en déléguant certaines de vos tâches. Ces partenaires peuvent être :

• Un avocat qui s’occupe des aspects juridiques de votre activité ;
• Un expert-comptable qui gère votre comptabilité ;
• Un assistant de gestion administrative qui se saisit de toute la partie administrative de votre projet ;

Évidemment, vos partenaires doivent être adaptés à votre activité. De ce fait, vous avez peut-être besoin d’un Webdesigner pour prendre en charge votre site internet, ou d’un ingénieur, etc.

La gestion de l’entreprise pendant la phase de lancement

La gestion de l’entreprise est une étape primordiale qui suppose d’acquérir une multitude de compétences, surtout si vous êtes seul aux commandes de votre société. En effet, la gestion porte à la fois sur l’organisation de la facturation, le suivi et les relances clients, la comptabilité, etc. C’est ici que les choses se compliquent ! Par conséquent, il peut être intéressant de trouver des partenaires à qui vous pouvez déléguer certaines de ces tâches, voire de constituer une équipe.

Le développement de l’entreprise pendant la phase lancement

La façon dont vous développez votre entreprise détermine la pérennité de votre activité. En effet, vous devez être capable d’adapter votre business model en fonction de l’environnement interne et externe de la société. Il est essentiel d’écouter les besoins et les attentes de vos clients qui évoluent aussi.

Cette phase permet donc d’ajuster votre stratégie, la commercialisation mais aussi vos produits/services aux besoins des clients. De plus, le développement de votre entreprise passe aussi par la digitalisation. L’heure est à la numérisation ! Par conséquent, vous pouvez vous aider d’outils informatique dans la gestion quotidienne de votre activité. De nombreux logiciels existent pour faciliter les tâches notamment en termes de communication interne, de comptabilité, de questions juridiques, etc. Cependant, l’inconvénient de la digitalisation est son coût. Pensez à prévoir un budget !

Pour conclure, la phase de lancement lorsque l’on souhaite créer son entreprise chez soi, cela  nécessite de l’organisation dans les tâches à accomplir. En planifiant étape par étape, vous limitez les risques d’oubli et d’erreur.