La réglementation applicable pour créer un site internet

Créer un site internet nécessite toutefois de suivre une certaine réglementation.

Les e-commerces sont encadrés par la loi du 2004-575 du 21 juin 2004.

La réglementation pour créer un site internet : Les mentions obligatoires

Le site internet doit comporter certaines mentions. Les mentions obligatoires font partie de la réglementation pour créer un site internet. Ainsi, les mentions doivent être faciles d’accès pour les utilisateurs. L’absence de l’une de ces mentions est puni d’1 an d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende pour les entrepreneurs et de 375 000 euros d’amende pour les sociétés.

Il y a une distinction à faire selon que le site internet soit celui d’une société ou d’un entrepreneur individuel.

Les mentions spécifiques

Les mentions spécifiques d’un site internet d’une société

Le site internet d’une société doit comprendre obligatoirement plusieurs mentions notamment :

• La dénomination sociale,
• La forme juridique de votre entreprise,
• L’adresse du siège social,
• Le montant du capital social,
• Le numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers,
• Le mail ou numéro de téléphone de l’entreprise,
• L’identité de l’hébergeur.

Les mentions obligatoires du site internet d’un entrepreneur individuel

Le site internet d’un entrepreneur doit également comporter certaines mentions obligatoires. En effet, si vous êtes entrepreneur votre site doit comporter :

• Votre nom et prénom,
• Votre domicile de l’entrepreneur,
• Le numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers,
• Votre adresse mail,
• Votre numéro de téléphone,
• Le nom, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur du site.

La réglementation pour créer un site internet : Les autres mentions obligatoires

Tout site internet doit également comprendre les mentions suivantes :

Les conditions générales de ventes (CGV)

Les CGV doivent contenir les informations suivantes :

• Les caractéristiques du bien ou du service proposé,
• Le prix en euros TTC,
• Les frais et date de livraison,
• Les modalités de paiements (mode de paiement et retard de paiement)
• Le droit de rétractation (délai et condition pour annuler une vente),
• La garantie légale de conformité et de garantie des vices cachés,
• Le service après-vente,
• Les modalités de règlement des litiges.

Les sites internet doivent également contenir le numéro de déclaration simplifié obtenu auprès de la CNIL

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La réglementation pour créer un site internet : La protection des données personnelles

Les données personnelles peuvent être collectées sur un site internet afin de constituer un fichier clients. Ces données personnelles sont protégées par une obligation générale de sécurité et de confidentialité. Le site marchand doit aussi s’assurer d’informer l’internaute et d’obtenir le consentement de la collecte des données.

Pour collecter les données, le site internet doit donner les informations suivantes à l’internaute :

• L’identité et les coordonnées de l’organisme responsable du traitement informatique des données personnelles,
• La finalité du traitement des données
• La base légale justifiant ce traitement,
• Le caractère obligatoire ou facultative du recueil de donnée,
• Le destinataire des données,
• La conservation des données personnelles,
• Le droit de l’internet de refuser, d’accepter, de modifier, ou effacer ses données.,
• Le droit de l’internaute d’introduire une réclamation auprès de la CNIL,
• Le cas échéant, le transfert des données vers un pays n’appartenant pas à l’union européenne.

Les moyens de paiement autorisés

Plusieurs moyens de paiements sont autorisés pour l’achat de produits ou de services, il y a notamment :

• La carte bancaire,
• Le virement bancaire,
• Les portefeuilles électroniques (PayPal/ Paylib),
• SMS ou fourniture d’accès internet, le cas échéants le montant de la commande sera ajouté à la facture téléphonique,
• Les chèques ou espèces lors de paiement à la livraison.

La réglementation pour créer un site internet : le consentement du consommateur

Dans certains cas, l’information de l’internaute ne suffit pas. Certaines opérations demandent l’obtention du consentement de l’internaute notamment pour envoyer des courriels commerciaux du type newsletter et l’utilisation des cookies.

L’acceptation doit résulter d’un acte positif clair, généralement une case à cocher.

Le droit du consommateur

L’achat sur internet équivaut à la conclusion d’un contrat à distance effectué entre un professionnel et un consommateur.

L’accès à l’information

L’article L221-5 du code de la consommation donne une liste des informations que le professionnel doit communiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible. On y trouve notamment les caractéristiques du bien ou du service. Le consommateur doit avoir accès à toutes les mentions obligatoires facilement.

De plus, à partir du 28 mai 2002, d’autres obligatoires devront être suivi par les sites marchands, notamment :

• L’affichage des prix pratiqués avant l’application d’une réduction,
• Le démarchage au domicile du consommateur ne se sera plus autorisé sauf acceptation explicite du consommateur,
• L’interdiction de mentionner ou de classer des produits sans préciser les accords financiers ayant influencer l’affichage du produit,
• L’interdiction de certifier l’avis de consommateur sans une vérification préalable.

La livraison et les prestations de service

Le vendeur professionnel doit livrer le bien ou le service à la date ou dans les délais indiqués au consommateur. A défaut d’indication sur le délai ou la date, le professionnel doit livrer dans les 30 jours après la conclusion du contrat de vente.

En cas de non-respect de cette obligation, le consommateur peut résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article L216-2 du code de commerce.

Si le contrat est annulé, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après l’annulation du contrat.

Le droit de rétractation

Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation permet au consommateur d’annuler une commande passée en ligne dans les 14 jours, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d’autres coûts hormis ceux de frais de retours.

Ce droit est également applicable en cas d’achat de bien soldé ou de bien d’occasion.

Le délai court à compter du lendemain de la réception pour la vente de bien et à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Les produits non concernés par le droit de rétractation

Sont exclus du droit de rétractation :

• Les produits personnalisés, confectionné spécialement pour le consommateur (sur-mesure) ;
• Les produits rapidement périssables (alimentaire par exemple) ;
• Les logiciels, cassettes vidéo, CD, DVD, s’ils ont été descellés par le consommateur ;
• La presse, cela comprend les journaux, les périodiques et magazines ;
• Les prestations de services d’hébergement de transport de biens, de location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournies à date déterminée ;
• Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. L’exécution du service doit avoir commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les sanctions en cas de non-respect

L’absence d’information du droit de rétractation est sanctionnée d’une amende administrative de 15 000€ pour une entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) et de 75 000€ pour une société (SARL, SA, SAS, etc…).

Droit des consommateurs de l’ordonnance du 22 décembre 2021 transposant la directive européenne du 27 novembre 2019

L’ordonnance introduit de nouvelles règles qui sont applicables dès le 22 mai 2022. Parmi ces règles on peut trouver :

• Réduction de prix : il faut indiquer le prix antérieur appliqué dans les 30 derniers jours,
• Les faux avis de consommateurs sont ajoutés à la liste des pratiques commerciales trompeuses,
• Durcissement des règles liées au démarchage à domicile.

La procédure de la conclusion d’une vente

La saisie de la commande

Certaines informations doivent être donner obligatoirement au client, notamment :

• Le prix et les caractéristiques essentielles des biens ou services commandée,
• En cas d’abonnement, la durée du contrat et a durée d’engagement du client,
• Les étapes à suivre pour conclure la commande,
• Les moyens techniques qui permettent au client d’identifier, avant la conclusion de la commande, les erreurs et les corriger.
• Les modalités d’archivages du contrat, dès lors que le prix de la commande est supérieur ou égale à 120€,
• Les moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles vous comptez vous soumettre.

La confirmation de la commande

La confirmation de la commande doit également comporter un certain nombre d’éléments, à savoir :

• Le récapitulatif détaillé de la commande avec le prix en TTC,
• La confirmation éventuelle de la commande,
• Le cas échéant, la confirmation définitive de la commande,
• L’obligation de payer si la commande est passée,
• Sur le bouton de confirmation de commande doit être mentionné « commande avec obligation de paiement,
• Une fois la commande passée, le professionnel doit accuser réception par voie électronique,
• La commande, sa confirmation et l’accusé de réception sont considéré comme reçu dès lors que le client et les professionnels peuvent y avoir accès par voie électronique ou sur le site.

Les délais de livraison

Le professionnel doit avant la conclusion du contrat indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.

Si la date n’est pas renseignée, dans ce cas la livraison doit intervenir dans les 30 ajours après la conclusion de la commande.

Si le délai est dépassé, le client peut demander l’annulation de la commande et vous avez 14 jours pour le rembourser. Attention, vous ne pouvez contraindre le client à accepter une certaine modalité de remboursement.

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