Quels sont les acteurs de l'ESS ? Quelles sont leurs caractéristiques ?

L’Économie Sociale et Solidaire (ESS) constitue une approche éthique de l’économie, fondée sur l’utilité sociale et la solidarité dans les milieux d’entreprise. Cette notion regroupe tout un ensemble d’entreprises, à savoir les entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations et fondations.

Les entreprises actrices de l’ESS ont un fonctionnement démocratique, et se caractérisent par un usage des bénéfices qui vise le maintien et le développement de la structure, plutôt que la recherche de bénéfices dans un but capitalistique, et dans l’accumulation de richesses individuelles.

De même, les acteurs de l’ESS prônent la solidarité entre entités par le biais de la coopération, plutôt que la concurrence entre individus.

Présentation de l’ESS

L’ESS rassemble des entreprises qui cherchent à concilier solidarité, performances économiques et utilité sociale. Elle représente environ 10 % du PIB et compte près de 14 % des emplois privés en France. Ce secteur compte également près de 12 millions de bénévoles.

Ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs, et leurs ressources financières sont généralement en partie publiques.

Le secteur de l’ESS est également fortement marqué par un ancrage local, qui s’adapte aux particularités du territoire sur lequel les entités sont implantées et aux besoins de ses habitants.

Les acteurs de l’ESS peuvent relever de domaines très divers, dans la mesure où ce concept ne se définit pas par les domaines d’activités, mais la finalité recherchée avec la création de l’entité.

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La loi de 2014 sur l’ESS

L’ESS a acquis un véritable statut juridique avec la loi du 31 juillet 2014. Cette loi a pour objectif de soutenir et développer le secteur en sécurisant le cadre juridique, en définissant des outils d’aide et de financement, et en renforçant les capacités d’action des salariés pour faciliter la reprise de leur entreprise2. Elle a également ouvert le champ de l’ESS aux sociétés commerciales respectant ses principes.

Cette loi poursuit en effet de multiples objectifs :

• reconnaitre l’ESS comme étant un mode d’entreprenariat spécifique
• renforcer les politiques territoriales de développement local durable
• permettre une consolidation du réseau, de la gouvernance et des outils de financement des acteurs de l’ESS
• redonner un certain pouvoir d’agir aux salariés

Le statut juridique dans une ESS

Les entreprises de l’ESS fonctionnent selon des modes de gestion spécifiques.

Leur profit individuel est proscrit, et les résultats sont réinvestis. Elles bénéficient d’un cadre juridique renforcé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire. Un décret du 25 mars 2021 a ajouté aux missions de la direction générale du Trésor la promotion du développement de l’ESS et a supprimé la fonction de haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale.

Les acteurs de l’ESS

Les acteurs de l’ESS incluent :

Les acteurs de l’ESS se scindent en réalité en deux grandes catégories :

• les personnes morales de droit privé, c’est-à-dire les entités qui ne sont pas des entreprises commerciales : coopératives, mutuelles, associations ou fondations.
  Ce sont les entités « historiques » de l’ESS.
• Les sociétés commerciales depuis la loi de 2014. La loi a ouvert la notion d’ESS aux entreprises commerciales à condition que ces dernières respectent les principes de l’ESS.

Les acteurs traditionnels de l’ESS

• Les associations

Les associations sont par définition des entités à but non lucratif : elles rassemblent des personnes pour la réalisation d’un projet commun, sans chercher à réaliser de bénéfices.

Les associations représentent l’acteur principal du domaine de l’ESS, elles représentent 80% des emplois du secteur, et un grand nombre de bénévoles. On estime que près de 45% de la population est affilié à une association.

• Les coopératives

Les coopératives, qu’elles soient d’entrepreneurs, d’usagers ou de salariés, reposent sur une loi commune de 1947. Les sociétés coopératives de production (Scop) et les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) sont régies respectivement par les lois de 1978 et de 2001. Elles ont la possibilité de répartir leurs excédents aux membres associés et de rémunérer le capital des associés selon les lois spécifiques à chaque type de coopérative. Des exemples de coopératives comprennent les Caisses d’épargne, Chèque-déjeuner, le réseau Biocoop et d’autres.

• Les mutuelles 

Les mutuelles sont des acteurs primordiaux de l’ESS car les mutuelles incarnent depuis leurs origines les valeurs de gouvernance démocratique, de non-lucrativité et d’utilité sociale. Les adhérents sont à la fois les bénéficiaires et les propriétaires de leur mutuelle.

Le modèle mutualiste, ancré dans l’entraide rurale du XVIIIe siècle, est devenu essentiel au système de protection sociale. Il est fondé sur le regroupement des membres autours d’un système de cotisations périodiques, aidant à couvrir les surcoûts non pris en charge par le système de santé étatique.

• Les fondations

Les fondations, créées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, affectent de manière irrévocable des biens, des droits ou des ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et non lucratif. Qu’il s’agisse de fondations caritatives ou philanthropiques, l’argent privé est mis à disposition d’une cause publique, avec des objectifs qui priment sur la priorité financière.

Les entreprises de l’ESS

Les sociétés commerciales d’utilité sociale sont également prises en compte par la loi, sous conditions qu’elles respectent les principes de l’économie sociale et solidaire et remplissent diverses conditions.

Ces entreprises peuvent recevoir l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” (ESUS) et bénéficier d’avantages fiscaux.

Il existe différents types d’entreprises qui peuvent être considérées comme étant des entreprises solidaires.

On trouve :

•  les entreprises adaptées et ESAT
• structure d’insertion par l’activité économique
• les sociétés commerciales d’utilité sociale

Qu’est-ce qu’une ESAT ?

Ces entrreprises sont comprises dans le secteur de l’ESS dans la mesure ou elles poursuivent une finalité sociale d’inclusion. Ce sont des entreprises dites « adaptées » et des services d’aide par le travail, dont le but est d’insérer socialement et par le travail des travailleurs handicapés.

Les entreprises adaptées se caractérisent par le fait qu’elles emploient au minimim 80% de personnes en situation de handicap dans leurs effectifs, dans des conditions adaptées.

Les ESAT emploient des personnes en situation de handicap en leur permettant d’exercer une activité, dans un milieu protégé, pour les personnes n’ayant pas assez d’autonomie pour exercer une activité dans une entreprise ordinaire ou même dans une entreprise adaptée.

Les structures d’insertion par l’activité économique

Ces entités sont des entités de droits commun, pouvant avoir un statut associatif, comme commercial, poursuivant un but d’insertion sociale pour des personnes exclues du marché de l’emploi. Elles proposent une mise en situation de travail, avec un accompagnement socio-professionnel adapté aux problématiques des personnes prises en charge.

Les entreprises commerciales d’utilité sociale

Ces entreprises peuvent recevoir l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” (ESUS) et bénéficier d’avantages fiscaux.

Pour être enregistrées au registre du commerce et des sociétés (RCS) sous l’appellation d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, ces sociétés (SARL, SAS, SA) doivent :

Respecter les 3 valeurs fondamentales de l’économie sociale et solidaire, ce qui implique que leurs statuts doivent inclure :

• La composition et le mode de fonctionnement des organes de direction, démontrant une gouvernance démocratique.
• L’affectation principale des bénéfices de la société au maintien ou au développement de son activité.
• Le caractère indivisible et non distribuable des réserves obligatoires constituées.

Rechercher une utilité sociale, qui se traduit par l’objet social de l’entreprise répondant principalement à l’une des 3 conditions suivantes :

• Fournir un soutien aux personnes vulnérables en raison de leur situation économique, sociale ou personnelle.
• Contribuer à la lutte contre les exclusions, à l’éducation à la citoyenneté, au renforcement du lien social ou à la cohésion territoriale.
• Participer au développement durable, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, à condition que l’activité de la société soit liée à l’un des objectifs susmentionnés.

Appliquer des principes de gestion spécifiques, notamment :

• Réaffecter au moins 50 % des bénéfices, après imputation des pertes antérieures, au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires.
• Allouer 20 % des bénéfices au fonds de développement, une réserve statutaire obligatoire, jusqu’à ce que le total des réserves n’atteigne pas 20 % du capital social.
• Interdire à la société d’amortir son capital ou de le réduire sans justification par des pertes, sauf si cela garantit la continuité de l’activité.