Vous êtes porteur de projet ? Vous le développez à plusieurs ? Savez-vous qu’il est juridiquement possible de vous promettre, ensemble, la création d’une future société ?
Probablement pas. En effet, la promesse de société est peu connue du public, elle repose sur la technique contractuelle de la promesse.
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En d’autres termes, la promesse de société est un engagement visant à établir entre les parties un véritable lien de société, alors que celle-ci n’existe pas encore.
Comment établir une promesse de société ? Quelles sont les conséquences en cas de violation de la promesse de société ? Notre article fait le point.
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Comment établir une promesse de société ?
La promesse de société doit contenir les éléments caractéristiques du contrat de société, même si celui-ci n’existe qu’au stade de projet. Les promettants doivent s’engager fermement, c’est-à-dire qu’ils doivent promettre de réaliser un apport, à participer aux bénéfices et aux pertes, et à collaborer de manière active et égalitaire aux affaires de la société.
Vous l’aurez compris, la promesse de société doit porter sur des éléments essentiels d’une société (forme juridique, capital social, objet social, répartition des droits sociaux…), et pas seulement sur des éléments secondaires.
En pratique, ce sont souvent les futurs associés qui s’engagent dans la promesse de société, elle est alors synallagmatique (c’est-à-dire que chaque partie s’engage réciproquement).
La conclusion du contrat de société est dans ce cas retardée. Néanmoins, la promesse de société peut être unilatérale : elle n’engage dans ces cas qu’une seule partie, les autres se contentant simplement de réceptionner la promesse dont elles sont bénéficiaires. Elles pourront conclure ou non le contrat.
La promesse de société ne crée donc pas de société, ni même de société en cours de formation.
Quelles sont les conséquences en cas de violation de la promesse de société ?
Si l’un des co-promettants ne respecte pas ses engagements, les tribunaux ne peuvent pas l’obliger à les respecter. En effet, la loi ne permet pas d’obliger quelqu’un à devenir associé d’une société.
Comme toute promesse de contrat, les tribunaux sanctionnent la rupture ou l’inexécution d’une promesse de société par une obligation de réparation du préjudice économique subi par le bénéficiaire. Des dommages et intérêts doivent être versés.
Le plus souvent, la promesse de société prévoit l’allocation de dommages et intérêts en cas de rupture ou d’inexécution de la promesse. Sachez qu’il est tout à fait possible d’exclure ce type d’indemnisation de la promesse de société. Dans ce cas, chacun est libre de rompre le contrat, sans aucune indemnité à verser à ses co-promettants.
Quand établir une promesse de société ?
Par exemple, un repreneur d’entreprise en difficulté peut signer avec un administrateur judiciaire un protocole précisant les conditions dans lesquelles il va créer une société pour racheter une partie de l’entreprise.
Deux groupes internationaux peuvent collaborer en stipulant un protocole visant à créer des filiales communes dans les pays où ils souhaitent investir ensemble. Ou encore, les enfants d’un chef d’entreprise peuvent participer, avec leurs parents et d’autres investisseurs, à un protocole prévoyant la création de plusieurs sociétés destinées à organiser la transmission de l’entreprise.
Bref, les exemples ne manquent dans la pratique, et la promesse de société nécessite des négociations parfois délicates, dont l’issue n’est pas toujours certaine.
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Par Thomas Lailler, le 29/10/2019