L'immatriculation au RNE

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Qu’est-ce que l’immatriculation au RNE ?

L’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) est une formalité obligatoire pour toutes les entités exerçant une activité économique en France. Depuis le 1er janvier 2023, le RNE est devenu l’unique registre d’immatriculation centralisant les informations des entreprises françaises.

Il est géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et remplace plusieurs anciens registres tels que :

• Le Répertoire National des Métiers (RM) pour les entreprises artisanales
• Le Registre des Actifs Agricoles (RAA) pour les exploitants agricoles

Toute entreprise ou entrepreneur individuel doit s’immatriculer au RNE afin d’obtenir un numéro unique attestant de son existence légale.

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Qu’est-ce que le numéro RNE ?

Le numéro RNE est un identifiant attribué aux entreprises lors de leur immatriculation. Il permet de centraliser et d’authentifier les informations administratives, économiques et juridiques des entreprises en France.

Où trouver mon numéro RNE ?

Le numéro RNE est accessible sur l’extrait d’immatriculation de l’entreprise, qui peut être obtenu via :

• Le site de l’INPI en renseignant le numéro SIREN ou la dénomination sociale de l’entreprise
• Les documents administratifs officiels de l’entreprise

Quelle est la différence entre le RNE et le RCS ?

Le Registre National des Entreprises (RNE) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sont deux registres d’immatriculation distincts, bien que complémentaires.

Le RNE, instauré depuis le 1er janvier 2023, centralise l’ensemble des informations sur les entreprises françaises, quel que soit leur statut juridique (commercial, artisanal, libéral, agricole).

Il est géré par l’INPI et vise à simplifier l’accès aux données des entreprises en regroupant les anciens registres comme le Répertoire National des Métiers (RM) et le Registre des Actifs Agricoles (RAA).

En revanche, le RCS concerne uniquement les commerçants et les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.) et demeure sous la gestion des greffes des tribunaux de commerce ou tribunaux des activités économiques. Son rôle principal est d’assurer la publicité légale des sociétés commerciales et de garantir la transparence des transactions économiques. Ainsi, une entreprise commerciale doit s’immatriculer à la fois au RNE et au RCS, tandis qu’une entreprise artisanale ou libérale ne relève que du RNE.

Certaines entreprises doivent être immatriculées à la fois au RNE et au RCS, notamment :

• Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.)
• Les entrepreneurs individuels ayant une activité commerciale

Qui doit s’immatriculer au RNE ?

Le RNE recense toutes les entreprises exerçant une activité économique en France, quel que soit leur statut juridique :

• Entreprises individuelles (micro-entreprises incluses)
• Sociétés civiles et commerciales : sociétés par actions simplifiées, sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitées, sociétés civiles immobilières, etc…,
• Entreprises artisanales, libérales et agricoles : les sociétés civiles et commerciales ayant une activité libérale, agricole ou artisanale,
• Groupements sans personnalité morale (sociétés créées de fait, sociétés en participation)

Quelles informations figurent au RNE ?

Les informations enregistrées au RNE varient selon le type d’entité concernée.

Pour un entrepreneur individuel

• Nom, prénom(s), date et lieu de naissance
• Nationalité
• Adresse du domicile personnel
• Dénomination commerciale et nom de domaine du site internet
• Description de l’activité principale

Pour une société

• Raison sociale et forme juridique
• Montant du capital social
• Adresse du siège social
• Description de l’activité principale
• Durée de vie de la société (telle que fixée par les statuts)

Pour un groupement sans personnalité morale

• Dénomination
• Forme juridique
• Adresse
• Activité

La plupart de ces informations sont consultables gratuitement sur le site de l’INPI (data.inpi.fr).

Comment s’immatriculer au RNE ?

L’immatriculation au RNE se fait via le guichet unique des formalités des entreprises, accessible en ligne sur le site de l’INPI.

Voici la procédure d’immatriculation :

1. Création d’un compte sur le site de l’INPI
2. Remplissage du formulaire en ligne avec les informations de l’entreprise
3. Dépôt des documents requis (pièces d’identité, statuts, justificatif de domiciliation, etc.)
4. Validation et transmission aux organismes compétents
5. Obtention du numéro RNE et de l’extrait d’immatriculation

Comment modifier ses informations au RNE ?

En cas de modification des informations de l’entreprise (changement d’adresse, modification du capital social, etc.), il faut effectuer une demande de mise à jour sur le guichet unique de l’INPI.

Démarches pour une modification :

1. Accéder à la page “Informations de l’entreprise”
2. Cliquer sur “Corriger les données de l’entreprise”
3. Effectuer les modifications nécessaires
4. Joindre les documents justificatifs : un avis de situation SIRENE ou un extrait KBIS datant de moins de 3 mois
5. Soumettre la demande

Quelle est l’utilité du RNE ?

Le RNE constitue une preuve officielle de l’existence d’une entreprise. Il permet aux entrepreneurs de disposer d’un document justificatif nécessaire pour effectuer diverses démarches administratives et commerciales, telles que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou la souscription à un contrat d’assurance.

De plus, le RNE garantit une plus grande transparence économique en rendant accessibles des données essentielles sur les entreprises. Il facilite ainsi la vérification de l’identité et de la situation juridique d’un partenaire commercial, ce qui contribue à renforcer la confiance entre les acteurs économiques.

Les organismes publics, tels que l’administration fiscale et les organismes sociaux, utilisent les informations du RNE pour suivre l’activité des entreprises et s’assurer du respect de leurs obligations légales et fiscales.

Enfin, l’immatriculation au RNE est souvent une condition préalable pour bénéficier d’aides publiques ou de financements. Les entreprises enregistrées peuvent prétendre à diverses subventions et dispositifs d’accompagnement proposés par l’État ou les collectivités territoriales.