Les barèmes d'indemnités pour un licenciement abusif

Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ?

Le licenciement abusif, ou sans cause réelle et sérieuse, est une situation où l’employeur met fin au contrat de travail sans justification valable. Pour protéger les salariés, la législation française prévoit un système d’indemnisation encadré par un barème spécifique, introduit par l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, communément appelé le barème Macron. Ce barème fixe les montants minimaux et maximaux que les employeurs doivent verser aux salariés en cas de licenciement irrégulier.

Qu’est-ce que le barème pour les indemnités de licenciement ?

Le barème des indemnités de licenciement est un référentiel utilisé par les conseillers prud’homaux pour déterminer les montants d’indemnisation en cas de licenciement abusif. Ce barème est applicable dès lors qu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, prenant en compte plusieurs paramètres, tels que l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise, pour fixer les montants minimaux et maximaux d’indemnisation.

Depuis sa mise en place, ce barème vise à offrir une certaine prévisibilité dans les relations de travail tout en garantissant une compensation pour les salariés lésés. Cependant, il ne fixe que les seuils minimum et maximum, laissant au juge le soin de déterminer le montant exact en fonction du préjudice subi.

Quand s’applique un tel barème ?

Conformément à l’article L.1235-3 du Code du travail, le barème des indemnités s’applique dans les situations suivantes :

• Licenciement sans cause réelle et sérieuse : Lorsque le Conseil de prud’hommes juge un licenciement abusif, il peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise. Si cette réintégration est refusée par l’une des parties, l’employeur doit alors verser une indemnité selon le barème fixé ;
• Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur : Par exemple, en cas de faute grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;
• Prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié : Lorsque le salarié décide de rompre son contrat de travail en raison de manquements graves de l’employeur.

Il est important de noter que, bien que contesté à ses débuts, le barème Macron a été déclaré conforme au droit international et à la Constitution par la Cour de cassation (Cass. Soc. 11 mai 2022, n°21-14.490).

Comment sont calculées les indemnités pour licenciement abusif ?

Pour déterminer le montant de l’indemnité selon le barème Macron, deux critères principaux sont pris en compte par l’article L.1235-3 du Code du travail :

• Le nombre de salariés dans l’entreprise : Le barème varie selon que l’entreprise compte moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus ;
• L’ancienneté du salarié : Plus le salarié a d’années d’ancienneté, plus l’indemnité potentielle est élevée.

Les plafonds des indemnités pour licenciement abusif

Les indemnités pour licenciement abusif sont encadrées par des plafonds légaux, définis par l’ordonnance Macron de 2017. Ces plafonds varient en fonction de l’ancienneté du salarié et sont censés apporter une certaine prévisibilité aux employeurs et aux salariés.

 Tableau récapitulatif des plafonds : 

Ces plafonds ne s’appliquent cependant pas dans certaines situations exceptionnelles, comme les discriminations, le harcèlement ou les atteintes aux libertés fondamentales, où les indemnités peuvent être déplafonnées.

Comment calculer les indemnités prud’homales ?

Lorsque le licenciement est jugé abusif, c’est généralement devant les Prud’hommes que le salarié peut faire valoir ses droits. Les Prud’hommes se basent sur les barèmes légaux pour calculer les indemnités, mais ils peuvent aussi tenir compte de divers éléments, comme les pratiques de l’entreprise, la situation personnelle du salarié (âge, capacité à retrouver un emploi), et l’impact psychologique du licenciement.

Les cas particuliers : 

• Salariés protégés  : Les salariés protégés (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise, etc.) bénéficient de dispositions spécifiques, avec des indemnités souvent plus élevées ;
• Entreprises en difficulté  : Dans les cas où l’entreprise est en difficulté financière, les Prud’hommes peuvent ajuster le montant des indemnités, bien que cela reste rare.

Quel montant demander aux Prud’hommes ?

Le montant à demander aux Prud’hommes doit être calculé avec soin, en prenant en compte les éléments suivants :

• Le barème légal  : connaître le barème applicable permet d’éviter de demander un montant irréaliste ;

Les dommages subis  : inclure dans la demande les dommages matériels et moraux subis à la suite du licenciement ;

Indemnités Prud’homales en fonction de l’ancienneté

Peut-on cumuler les indemnités de licenciement et les indemnités de rupture ?

Il est possible de cumuler les indemnités prévues par le barème avec d’autres indemnités, mais il est crucial de comprendre la distinction entre les différentes formes d’indemnités :

• Indemnités légales de licenciement : Ces indemnités sont versées pour des licenciements économiques ou personnels, sans faute grave ou lourde. Elles sont calculées en fonction de l’ancienneté et du salaire brut du salarié avant le licenciement ;
• Indemnités prud’homales : Versées à titre de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, elles sont déterminées selon le barème Macron et peuvent se cumuler avec les indemnités légales de licenciement.

Le cumul est possible dans la limite du plafond prévu par le barème Macron. Par ailleurs, les indemnités spécifiques liées à un licenciement économique, telles que celles pour non-respect des procédures ou de la priorité de réembauche, peuvent également se cumuler avec l’indemnité prud’homale.